Pour ouvrir un bar dans les règles, il convient de réaliser certaines formalités juridiques. En effet, après avoir trouvé un concept et effectué une étude de marché, il est important de se renseigner sur les démarches à mener pour que l’exploitation de son débit de boisson soit légale. En fonction des particularités de son projet […]
Ouvrir une librairie : la réglementation et les formalités juridiques à respecter
Le 19/05/2022
7 min.
0
Introduction
Le métier de libraire n’est pas un métier réglementé. Toutefois, ouvrir une librairie nécessite pour le créateur de respecter la réglementation et les formalités juridiques. Afin de protéger les clients et les collaborateurs.
Cet article détaille la réglementation et les formalités juridiques d’une librairie.
Qui peut ouvrir une librairie ?
Tout le monde peut créer une librairie, sans condition de diplôme, mais il faut tout de même avoir la capacité de gestion d’une entreprise aux yeux de la loi, c’est-à-dire :
- Être majeur ou avoir plus de 16 ans et l’autorisation des 2 représentants légaux,
- Ne pas exercer une activité dont la réglementation interdit de créer une entreprise en parallèle,
- Et ne pas être assujettie à une clause de non-concurrence.
Même si vous pouvez légalement ouvrir une librairie sans diplôme, un minimum de connaissances et de compétences dans le métier sont nécessaires pour fidéliser la clientèle et assurer la gestion quotidienne.
Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre librairie
Le choix du statut juridique
Vous pouvez exploiter l’activité en nom propre
Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet !
Si vous créez seul, vous pouvez choisir le statut juridique d’entreprise individuelle (statut d’indépendant freelance. Ce statut est plus facile d’un point de vue administratif, mais il a plusieurs inconvénients dans le cas d’une librairie :
- Vous ne pouvez pas déduire vos charges d’exploitation si vous êtes auto-entrepreneur (loyer, salariés, achat des stocks …),
- De plus, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, ce qui est dommageable, notamment si vous investissez des montants élevés (frais d’aménagement du local …)
- Vous ne pouvez pas séparer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise : vous investissez en nom propre. Vous encourez donc un risque financier plus grand.
Notez que le statut juridique de l’EIRL – l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – est un statut intermédiaire.
L’EIRL est une entreprise individuelle qui permet de séparer le patrimoine professionnel (sous conditions et avec beaucoup de limites). L’EIRL permet aussi de déduire ses charges d’exploitation si vous prenez l’option de l’impôt sur les sociétés.
Exploiter l’activité en société
Seul, vous pouvez créer une société sous le statut juridique :
- De l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée),
- Ou de la SASU (Société par actions Simplifiée Unipersonnelle),
- En tant que dirigeant d’EURL, vous êtes Travailleurs Non Salarié (TNS) = affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI),
- En tant que dirigeant de SASU, vous êtes assimilé-salarié = affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Votre société est fiscalisée à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Vous pouvez changer et choisir la fiscalité de l’Impôt sur le Revenu (IR) pendant les 5 premières années d’exercice (option à formuler aux services fiscaux).
À plusieurs, vous pouvez créer une société sous le statut juridique :
- De SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ce statut est peu personnalisable, mais permet au conjoint d’avoir une protection sociale s’il donne un coup de main dans l’entreprise,
- Ou de SAS (Société par Actions Simplifiée). Ce statut juridique est personnalisable, mais ne permet pas au conjoint d’avoir une protection sociale. Ce statut est plébiscité par les entreprises qui veulent ouvrir leur capital aux business angels.
Vous pouvez lire notre article choisir entre SARL et SAS, pour vous aider dans la forme de société la plus adaptée à votre cas.
La fiscalité d’un magasin d’une librairie
L’imposition des bénéfices réalisés
Si vous optez pour la fiscalité de l’Impôt sur le revenu (IR), le bénéfice de l’entreprise intègre le revenu imposable personnel du dirigeant, dans la catégorie des BIC – Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cette fiscalité concerne l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. Elle peut concerner la société pluripersonnelle sous conditions, sur option demandée aux impôts.
Si vous optez pour la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS), il y a deux fiscalités distinctes :
- Le bénéfice de l’entreprise est directement soumis à l’impôt sur les sociétés.
- La société verse une rémunération au dirigeant : la rémunération intègre sa déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des traitements et salaires.
Le choix du régime fiscal se fait au moment de la création de l’entreprise.
La TVA applicable aux librairies
Les librairies ne sont pas assujetties au taux de TVA normal. Elles ont un taux réduit sur la TVA égale à :
- 5 % en métropole,
- 2,1% dans les DOMS TOMS,
- 20% pour les livres interdits aux mineurs.
Vous pouvez consulter le site de service-public sur la TVA, pour en savoir plus.
Les autres impôts applicables aux librairies
Une librairie est soumise aux taxes liées à une activité commerciale : notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Toutefois, certaines librairies sont exonérées de CFE :
- Les magasins de livres étant titulaires du label ” librairie indépendante de référence”,
- Les locaux accessibles au public, dont la vente de livres neufs au détail représente au moins 50% du chiffre d’affaires.
Pour plus d’information sur le sujet, consultez le site de service-public.fr.
Les formalités juridiques de création d’une librairie
Si vous créez une librairie en entreprise individuelle ou auto-entreprise, vous déposez la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
Si vous créez une société, vous avez des démarches en plus :
- Déposer le montant de votre capital social sur un compte bloqué,
- Publier une annonce de création de société dans un Journal Officiel,
- Déposer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.
En tant que commerçant, l’enregistrement de la libraire s’effectue au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Quelle est la réglementation applicable aux librairies ?
La réglementation à respecter pour ouvrir une librairie
Les librairies doivent respecter une certaine réglementation :
- Le libraire à l’obligation de proposer un service de commande de livre avec retrait en magasin gratuit, dès lors que le livre souhaité par l’acheteur n’est pas en magasin, mais disponible à la commercialisation.
- Les prix ne sont pas libres. Quel que soit le support (papier ou numérique), l’éditeur ou l’importateur les fixe.
- Le libraire peut proposer un rabais pouvant aller jusqu’à 5% sur le prix du livre dès lors que le retrait s’effectue en librairie.
- Un usage commercial permet au libraire de retourner un livre non vendu à l’éditeur.
Les contraintes règlementaires de votre local commercial
La librairie est un commerce de proximité. En tant qu’établissement recevant du public (ERP), elle doit donc se conformer à la réglementation qui s’y rapporte :
- Respecter les normes incendies,
- L’aménagement et l’entretien afin d’assurer la sécurité et la santé des clients et des salariés.
Il est nécessaire de prendre connaissance des réglementations en vigueur auprès de l’administration afin de s’y conformer.
Voir l’article de service-public à ce sujet.
Les boutiques de livres qui diffusent de la musique commerciale doivent se déclarer et payer une redevance auprès de la SACEM.
En conclusion, cet article vous résume la réglementation et les formalités juridiques d’une librairie. N’hésitez pas à lire notre article complet dédié aux étapes de création d’une librairie.
Pour aller plus loin :
- Ouvrir une librairie : notre guide complet ;
- Reprendre une librairie : étapes et formalités ;
- Retrouvez un code promo Legal Place pour créer votre librairie.
Sommaire
- Qui peut ouvrir une librairie ?
- Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre librairie
- Les formalités juridiques de création d’une librairie
- Quelle est la réglementation applicable aux librairies ?
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- creer
- Lusset M.
- 13 Mai 2022
- 7min
- Allion A.
- 18 Août 2023
- 6min
Quels sont les pré-requis pour ouvrir une biscuiterie ? Définir sa proposition de valeur Lorsque vous définissez votre proposition de valeur, il s’agit de décrire la valeur que vous allez offrir à vos potentiels clients. En outre, il s’agit de la raison pour laquelle vos clients vont acheter vos produits, ou plutôt vos biscuits. Ainsi, […]
- creer
- Lusset M.
- 19 Juil 2023
- 10min
Créer une société de consultant en ligne est une option qui s’offre aux personnes souhaitant créer une entreprise de consultant. Le fait de créer sa société en ligne présente des avantages qui seront exposés dans la suite de cet article. Le consultant est un professionnel qui guide ses clients dans la réalisation de leurs projets. […]
- gerer
- U.
- 25 Fév 2022
- 4min
Le changement des statuts juridiques de votre salon de coiffure Modifier les statuts juridiques de votre salon de coiffure exige de respecter une certaine formalité que vous devez suivre en tant qu’associé/actionnaire. Il est à noter que ces règles s’appliquent également à votre salon de coiffure, en tant qu’entité à part entière. Négliger vos statuts serait donc […]
Commentaires
0 commentaires 5/5
