Les conséquences du passage de l’IS à l’IR

Une telle option s’apparente à un changement de régime fiscal. Cet événement engendre des conséquences importantes que le dirigeant se doit d’appréhender avant toute prise de décision.

1 – CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL : LES CONSÉQUENCES POUR LA SOCIÉTÉ

De multiples raisons peuvent inciter une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (SAS, SARL…) à opter pour l’impôt sur le revenu en cours d’existence.

A ce titre, le changement de régime fiscal produit des effets importants pour la société. Ces derniers peuvent néanmoins faire l’objet d’une atténuation.

A. Les conséquences fiscales d’une cessation d’activité

Les conséquences du changement de régime fiscal se traduisent, pour la société, par l’imposition immédiate :

• Du résultat de l’exercice en cours ;
• Des bénéfices jusqu’alors placés en sursis d’imposition  (produits bénéficiant d’un étalement, provision qui n’ont pas encore été reprises…).

Cette imposition immédiate nécessite un besoin de trésorerie au moment de l’option. Il convient, dès lors, d’apprécier avec la plus grande prudence l’étendue des bénéfices qui feront l’objet d’une imposition.

Une autre conséquence majeure du changement de régime fiscal trouve sa consistance dans la perte du droit au report des déficits. En effet, l’entreprise qui a, antérieurement, enregistré un déficit est normalement en droit de l’imputer sur les bénéfices ultérieurs. L’exercice d’une telle option fait en principe obstacle à cette possibilité.

B. Les atténuations prévues par le code général des impôts

Plusieurs atténuations aux conséquences fiscales de la cessation d’activité peuvent permet de limiter le coût lié à l’exercice de l’option.

Ainsi, il est possible d’éviter l’imposition des bénéfices placés en sursis d’imposition sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :

• aucune modification ne doit être apportée aux valeurs comptables  des éléments d’actifs ;
• l’imposition des bénéfices en sursis doit demeurer possible  dans le cadre du nouveau régime fiscal (impôt sur le revenu).

Pour que la seconde condition soit remplie, il est nécessaire que l’entreprise conserve une activité professionnelle. A cet égard, l’exercice d’une activité non professionnelle ne pourrait plus permettre l’imposition des bénéfices en sursis.

En matière de déficits, l’entreprise peut limiter les effets de la perte du droit au report. En effet, les déficits au moment de l’option peuvent venir s’imputer sur les bénéfices en cours d’exercice. Il est ainsi possible, dans certaines situations, d’obtenir une neutralité fiscale.

2 – LES CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL POUR LES ASSOCIÉS

Conséquence directe de l’imposition immédiate des bénéfices, les associés font en principe l’objet d’une imposition sur le boni de liquidation  (excepté dans l’hypothèse ou ils bénéficient de l’atténuation conditionnelle prévue en matière de bénéfices placés en sursis d’imposition).

Le boni de liquidation est en principe imposé, pour chaque associé personne physique, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La nature des titres détenus par les associés connait également une modification. En conséquence, leur cession postérieure est en principe imposée selon les règles propres aux plus-values professionnelles (alors que, sous le régime de la société soumise à l’IS, la cession des titres aurait engendré une plus-value imposable selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières).

CONCLUSION

Les principales conséquences du changement de régime fiscal, tant au niveau de la société que des associés, se doivent d’être minutieusement appréhendées en amont de toute prise de décision. A ce titre, les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer nécessaire pour sécuriser et optimiser la fiscalité de la société et de ses associés.