Créer une entreprise d'aide à domicile

Par Marie Lusset, le 02/10/2020

Le secteur de l’aide à domicile comporte près de 2 millions de travailleurs en France, dans près de 26 000 organismes dédiés à ce secteur. 

Le Blog du Dirigeant vous en dit plus sur ce secteur en croissance constante ! 

Le secteur de l'aide à domicile

Qu’est ce que l’aide à domicile ? 

L’aide à domicile ou l’aide à la personne est un secteur qui recouvre des réalités très diverses : on pense spontanément aux enfants, que ce soit pour de la garde d’enfant ou pour du soutien scolaire, aux personnes agées, ou en personne en situation de handicap. L’aide à domicile recouvre également l’aide qui peut être apportée quotidiennement ou ponctuellement à une famille, telle que le jardinage, les travaux d’entretien ou encore le ménage. 

Il peut y avoir deux catégories d’entreprises oeuvrant dans le secteur de l’aide à domicile :

On peut trouver les entreprises prestataires, ce sont les entreprises qui réalisent les prestations d’aide directement, c’est donc l’entreprise qui est en contact direct avec les clients.
Dans une deuxième hypothèse, il est possible d’être mandataire dans le domaine de l’aide à la personne, ce qui signifie que l’activité de l’entreprise consiste dans de la mise ne relation entre les clients et les prestataires de services répondant à leurs besoins.

Il est nécessaire de posséder plusieurs qualités dans le cadre de cette activité : il faut que vous assuriez une certaine qualité de service, notamment avec un public fragile. Dans l’hypothèse où vous avez engagé des salariés, il faut veiller à ce qu’ils accomplissent la même qualité de service. La plupart des entreprises de services à la personne fonctionne et trouve leur clientèle par le biais du bouche à oreille. La qualité du service est donc également un de vos principaux canaux de communication, elle n’est donc pas à négliger !

Dans le domaine de l’aide à la personne, le client est « encore plus » roi, il faut donc s’adapter aux différentes particularités des clients, et être à l’écoute.

Le statut adéquat pour ouvrir votre entreprise d’aide à domicile. 

Plusieurs statuts juridiques peuvent convenir à une entreprise d’aide à domicile. 

Si vous êtes seul, vous avez le choix entre la SASU ou l’EURL, qui sont des sociétés unipersonnelles ou pour le régime de micro entreprise. 

Dans le cas inverse, si vous êtes plusieurs à vouloir monter une entreprise, il faut alors penser à créer une SAS ou une SARL. 

Attention chaque forme juridique dispose de ses particularités : le statut de la micro entreprise notamment dispose d’une limite de chiffre d’affaire, au dessus de laquelle le régime n’est plus applicable. Le seuil de la micro entreprise est de 70 000 euros par an. 

Ce régime permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages ( régime micro fiscal, micro social, simplicité et rapidité des formalités de création), mais doit donc évoluer lorsque votre entreprise commence à réaliser plus de CA. 

Dans le scénario ou vous souhaitez créer une société, la SASU ou la SAS permettent de protéger votre patrimoine personnel des créanciers professionnelles. 

Les conditions requises pour ouvrir une entreprise d’aide à domicile

La nécessité d’avoir un agrément pour certaines activités

Le fait de créer une entreprise d’aide à domicile ne nécessite pas en soi d’avoir un agrément. Tout dépend du type d’activité que vous souhaitez exercer au sein de votre entreprise. 

Les activités nécessitant un agrément sont les activités en présence d’un public dit fragile, comme les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées et les personnes handicapées. 

Cet agrément est une autorisation administrative délivrée par le préfet. 

Plus précisément, l’agrément vous sera nécessaire pour : 

  • la garde à domicile et accompagnement d’enfants de moins de 3 ans 
  • l’aide à domicile aux personnes âgées d’au moins 60 ans 
  • l’assistance aux personnes handicapées ou dépendantes 
  • la garde de malades
  • la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes 
  • l’aide à la mobilité et l’accompagnement hors du domicile de personnes âgées ou handicapées 

L’agrément nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives : 

  • il faut exercer uniquement une activité de services à la personne au domicile des clients 
  • il faut avoir les moyens, qu’ils soient humains, matériels, ou financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est demandé 
  • Respecter un cahier des charges qui précise les conditions de fonctionnement, d’organisation et de continuité des services ainsi que les conditions de délivrance d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualités requises 

Afin de réaliser une demande d’agrément, il faut remplir le formulaire sur le site NOVA. Doivent être joints au formulaire, un extrait d’immatriculation au RCS ou RM, ou une copie des statuts, des éléments permettant d’apprécier la qualité des services rendus, un modèle de document prévoyant  l’information des clients en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique, et la liste des sous traitants.

La DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande d’agrément, si celui ci est obligatoire, ou un délai de 2 mois pour répondre si l’agrément est facultatif.

Si la DIRECCTE ne répond pas dans ces délais, la demande d’agrément est considérée comme acceptée.

L’agrément de la DIRECCTE a une portée départementale et une durée de validité de 5 ans. L’agrément doit donc être renouvelé trois mois avant la fin du délai de validité.

La déclaration d’aide à la personne

Conseil LBdD : il peut être utile de faire une déclaration d’aide à la personne, cela ouvre droit pour vous et vos clients d’avantages fiscaux et sociaux. Cela peut rendre votre entreprise plus attractive pour vos clients ! 

La déclaration permet notamment d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de services effectuées au domicile des particuliers, mais également d’un crédit d’impot allant jusqu’à 50% des dépenses engagées dans le cadre des prestations de services à la personne (sous respect d’un certain plafond de dépenses). Enfin, la déclaration permet de faire bénéficier d’un allégement de charges patronales de sécurité sociale pour les taches effectuées par les aides à domicile employés de manière permanente par des organismes agrées travaillant auprès de personnes handicapés ou dépendantes. 

La déclaration doit ensuite être transmise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), du lieu où l’entreprise est implantée ou du lieu de son siège social par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La certification volontaire

Si certaines activités ne nécessitent pas d’agrément, il est possible de demander une certification volontaire auprès d’organismes indépendants. Cette certification constitue un gage de qualité auprès des clients de ces entreprises. 

Les organismes indépendants sont : NF Service, Qualicert, Qualisap. 

Cela permet de faire fonction d’enregistrement également. Cette déclaration ne contient pas de limite de durée. 

Les conditions tenant au dirigeant ou à l’entrepreneur individuel

Il y a également une condition tenant au passé pénal du dirigeant, qui ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’une sanction civile, commerciale administrative ayant pour conséquence une interdiction de gérer, d’administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale; 

L’entrepreneur individuel ou le dirigeant ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque le public concerné par l’aide à domicile est des mineurs. 

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Marie Lusset

Marie Lusset -

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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