Le choix du statut juridique et la fiscalité de votre entreprise de plâtrerie

Par Eloïse Vairon, le 01/03/2022

Le choix du statut juridique pour une entreprise de plaquiste a de nombreuses conséquences. Que ce soit au niveau juridique, social ou encore fiscal, ce n’est pas un choix à prendre à la légère. Nous vous apportons des éléments importants afin de vous guider dans votre choix.

statut juridique plaquiste

Choisir le statut juridique d’une entreprise de plâtrerie suscite une réflexion approfondie. Cette question se pose seulement après la réalisation des étapes mentionnées dans l’article “Devenir plaquiste” telles que la définition du projet, l’étude de marché, de faisabilité ou encore la proposition de valeur. Ainsi, nous vous donnons les clés pour répondre à la question : Quel statut juridique choisir pour un plaquiste en entreprise ?

Le choix du statut juridique de l’activité de plaquiste

Exploiter l’activité en nom propre

Si vous décidez d’exploiter votre en activité de plaquiste en nom propre, le nouveau statut unique est fait pour vous.

L’EI/EIRL (entreprise individuelle / à responsabilité limitée) : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique de l’entreprise individuelle. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Ainsi, le nouveau statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Par ailleurs, pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.

Exploiter l’activité en société

Exploiter l’activité de plaquiste en société donne naissance à la création d’une personne morale. On voit donc apparaitre une société avec un patrimoine propre. L’aspect financier est donc supporté directement par le patrimoine de la société. Dans ce cas, il y a une protection optimale du patrimoine personnel du plaquiste.

Les sociétés unipersonnelles

Si vous décidez de vous lancer seul en société, l’EURL et la SASU sont des formes à privilégier :

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : elle permet au dirigeant de bénéficier du statut de travailleur non salarié. Le dirigeant dépend du régime de la Sécurité Sociale des Indépendants. Le choix entre l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés existe, sous réserve du respect des conditions d’application.

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) : le dirigeant a le statut d’assimilé salarié dépendant du régime général. La société est fiscalisée à l’impôt sur les sociétés mais l’option de l’impôt sur le revenu est possible. Cette option peut se choisir les cinq premières années de création et ce, pendant cinq ans.

Les sociétés pluripersonnelles

Dans cette hypothèse, deux statuts sont à étudier :

La SARL (société à responsabilité limitée) : elle facilite la rédaction des statuts puisqu’ils sont réglementés par la loi. Cela assure sécurité juridique mais freine la personnalisation et l’adaptation. La responsabilité du plaquiste est limitée à hauteur des apports. Cette forme juridique offre au conjoint qui travaille dans l’entreprise sans salaire un statut de conjoint collaborateur.

La SAS (société par action simplifiée) : l’une des formes juridiques les plus souples. Ainsi, elle permet d’ouvrir facilement le capital social. Toutefois, le conjoint ne bénéficie pas du statut particulier de conjoint collaborateur.

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La fiscalité de l’entreprise de plaquiste

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés par un plaquiste appartiennent au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vous avez opté pour la création d’EIRL, d’EURL, de SASU, de SARL et de SAS : le choix entre l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés est envisageable pour. Par ailleurs, le choix de l’imposition est à indiquer sur le formulaire de création d’entreprise.

Le taux de TVA applicables

Plusieurs régimes de TVA sont applicables à l’activité d’un plaquiste. En général, un taux normal de 20% s’applique aux prestions de plâtrerie. Toutefois, il existe des taux réduits. Le choix du régime de TVA est à indiquer sur le formulaire de création d’entreprise. Par exemple :

  • Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, le taux réduit de TVA de 10% est applicable. Lorsque les projets reflètent un caractère urgent, un taux de TVA intermédiaire de 10 % est appliqué.
  • Concernant la fourniture et la pose de matériel d’économie d’énergie, le taux est de 5,5%. Pour l’activité de plaquiste, le taux de 5,5% est applicable pour les prestations de plâtrerie faisant suite à la pose d’équipement (travaux induits) respectant les performances énergétiques prévues par le code général des impôts.

Par ailleurs, il faut tenir compte des délais de facturation. En effet, il faut facturer les travaux induits dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration énergétique. De plus, les taux réduits ne s’appliquent que si les travaux sont facturés directement aux clients.

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En conclusion, notre article vous éclaire sur l’étape du choix du statut juridique pour le plaquiste et son entreprise. Par ailleurs, n’hésitez pas à consulter nos autres articles liés aux différentes étapes de création !

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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