Devenir plaquiste : la réglementation et les formalités juridiques pour créer son entreprise de plâtrerie

Pour devenir plaquiste et créer votre entreprise de plâtrerie, vous devez connaitre la réglementation appliquée à un plaquiste et au secteur de la plâtrerie. Comment devenir plaquiste ? Quelles sont les réglementations à suivre pour exercer une telle profession ? Quelles les formalités juridiques à respecter ?

La réglementation du plaquiste : qui peut ouvrir une entreprise de plâtrerie ?

Si vous décidez de devenir plaquiste, vous devez notamment :

• Avoir la capacité de gestion (majeur, mineur émancipé ou mineur de 16 ans) ;
• Exercer une activité professionnelle compatible avec l’activité de plaquiste.

Par ailleurs, vous ne devez pas faire l’objet d’une clause de non-concurrence.

La réglementation du métier de plaquiste : les formations à suivre

Plusieurs voies sont ouvertes au métier de plaquiste. Par exemple :

• Niveau CAP : CAP métiers du plâtre et de l’isolation, CAP staffeur-ornemaniste…
• Au moment du BAC : Bac pro aménagement et finition du bâtiment, Brevet professionnel (BP) métiers du plâtre et de l’isolation…
• Niveau BAC +2 : BTS finitions aménagement des bâtiments : conception et réalisation…
• Sans diplôme : une expérience de 3 ans continue apportée auprès de la Chambre des Métiers permet d’exercer en tant que plaquiste. L’obtention du VAE permet la validation de vos acquis d’expérience.

De plus, le qualibat est une qualification professionnelle valable 4 ans pour certifier vos compétences dans le domaine de la plâtrerie. Elle vous assure crédibilité et visibilité car elle met l’accent sur votre savoir-faire.

La réglementation du métier de plaquiste

Voici la réglementation du plaquiste à respecter impérativement :

La carte d’identification professionnelles des salariés du BTP

Pour travailler sur un chantier, il faut une carte professionnelle BTP. Il faut en faire la demande auprès de l’union des caisses du BTP dès l’embauche par l’employeur. Des exigences de résultats sont donc attendues en matière de conception du bâtiment, de sécurité ainsi que des exigences de moyens.

Performance énergétique, la règlementation thermique RT2012

Pour toute construction neuve, le plaquiste doit respecter la réglementation thermique, appelée RT2012 Cette réglementation RT2012 impose au plaquiste d’améliorer les performances énergétiques. Le plaquiste doit donc assurer l’installation d’équipements performants pour une consommation énergétique réduite.

Les normes DTU (Document Technique Unifié)

Ces normes sont un document de référence pour les professionnels du bâtiment, notamment :

• Pour les enduits intérieurs en plâtre, le NF DTU 25-1 s’applique ;
• Le NF DTU 24-41 concerne les ouvrages en plaques de parement en plâtre et aux plaques à faces cartonnées ;
• Concernant les plaques de plâtre, les accessoires de pose, la visserie et les enduits, le NF DTU 25-42 s’applique ;
• Le DTU 25.41 est à respecter pour la pose des cloisons par rapport aux murs et aux plafonds.

Veillez également à connaitre la réglementation relative à l’activité de plâtrerie telle que :

• Le respect de la nouvelle réglementation acoustique (NRA) pour les constructions neuves construites après le 01/01/96 ;
• Le respect des normes de sécurité et d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite…

La sécurité du plaquiste passe par le port de protections

Le plaquiste et son équipe doivent avoir un équipement de protection individuel adéquat. Par exemple, on peut donc citer le port du casque obligatoire, le port de lunettes, gants ou encore des chaussures de chantier…

La réglementation du plaquiste : l’obligation d’information des clients

Plusieurs éléments sont à porter à la connaissance du client avant la conclusion du contrat de travaux. On peut citer par exemple :

• Le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• Les modalités de décompte du temps estimé ;
• Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• Lorsqu’il y déplacement : les frais de déplacement ;
• Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
• Le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

De plus, pour toute prestation supérieure à 25€ TTC et avant tout paiement, il faut rédiger une note donnée au client en deux exemplaires. Les informations suivantes sont indiquées :

• La date de rédaction de la note ;
• Le nom et adresse de l’entreprise prestataire ; le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
• La date et lieu d’exécution de la prestation ;
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu ;
• La somme à payer hors taxes et TTC.

Le dispositif de chômage intempéries

Lorsque les conditions météorologiques créent une situation à risques élevés, un dispositif de chômage intempéries a été mis en place. Le plaquiste peut en bénéficier en cas d’arrêt de travail lié aux intempéries. Pour bénéficier du versement d’indemnités, il faut apporter un justificatif d’au moins 200 heures de travail durant les deux mois précédant l’arrêt de travail.

Pour assurer la sécurité du chantier, le plaquiste doit fournir à son équipe des vêtements protégeant du froid ; aménager les heures et poste de travail en cas de canicule. S’ajoute aussi la suspension du chantier en cas de gels ou de fortes tempêtes.

En conclusion, notre article regroupe un certain nombre d’éléments relatifs à la règlementation du métier de plaquiste à prendre en compte pour la création de votre entreprise.

Le choix du statut juridique de votre entreprise de plâtrerie

Vous souhaitez exploiter votre activité en nom propre :

• L’EI/EIRL : A compter du 15 mai 2022, le statut juridique de l’EIRL s’éteint et laisse place à un statut unique : l’EI. La loi du 14 février 2022 permet désormais à l’entrepreneur individuel de distinguer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.

Vous souhaitez exploiter votre activité en société

Vous créez seul

• L’EURL: la création d’une nouvelle personne morale assure une protection du patrimoine personnel. Le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, dépendant de la sécurité sociale des indépendant et l’entreprise peut être fiscalisée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) sous réserve des conditions strictes.
• La SASU : le dirigeant a le statut d’assimilé salarié, dépendant du régime général de la sécurité social (URSSAF). En principe, elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut opter pour l’impôt sur les revenus en répondant à des conditions strictes.

Vous vous associez

• La SARL est encadrée strictement dont la rédaction des statuts peu flexibles. La responsabilité du plaquiste est limitée à hauteur des apports. Le conjoint peut se voir attribuer le statut de conjoint-collaborateur. En général, l’IS est le régime fiscal. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’IR sous des conditions strictes.
• La SAS est une forme juridique plus souple, adaptée à une éventuelle ouverture du capital social. En général, la SAS est soumise à l’IS mais l’option de l’IR est ouverte sous des conditions strictes.

La réglementation du métier de plaquiste : accomplir les formalités juridiques

Selon le statut juridique choisi, les formalités juridiques sont différentes :

• Lorsque vous créez nouvelle personne morale (société), les formalités s’alourdissent : la rédaction des statuts, publication d’une annonce légale dans le journal officiel. S’ajoute aussi le dépôt dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises qui concerne votre activité. Prenez note : à partir du 01/01/2023, l’immatriculation doit être faite auprès du registre national unique des entreprises.
• Si vous ne créez pas une nouvelle personne morale (entreprise) : le simple dépôt d’un formulaire suffit. Par conséquent, le dépôt du capital social, des statuts et la publication d’une annonce légale ne sont pas requises.

La méthode pour créer votre entreprise de plâtrerie

Vous pouvez créer votre entreprise vous-même

Créer seul est une solution plus économique mais elle accroit également les risques d’erreur et d’incertitude juridique. En effet, les formalités de création sont strictes et complexes, et requiert des compétences juridiques.

Sachez que l’option de création en ligne est disponible. Par conséquent, le dépôt du dossier et l’annonce légale peuvent être réalisés en ligne sur le site infogreffe.

Sollicitez une plateforme en ligne

De nombreuses plateformes proposent des prestations variées en accompagnement de création. C’est la solution la plus simple, puisqu’elle est économique et rapide. Ainsi, assurez-vous de contacter une plateforme sécurisée et de qualité.

Demander à un avocat ou un expert-comptable de créer votre entreprise

Cette option assure une sécurité optimale. Toutefois, faire appel à un professionnel juridique ou comptable a un coût. Prévoyez des frais plus importants et un processus de création plus long.

Les assurances à souscrire

Pour vous protéger des risques éventuels liés à l’exercice de l’activité, il faut vous assurer à sens strict du terme.

Pour tous travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment, une assurance de responsabilité décennale est à prévoir. Et ce, peu importe le statut choisi de l’entreprise. L’assurance couvre la réparation des dommages pouvant apparaître après la réalisation des travaux. La couverture est de 10 ans. Elle concerne les dommages impliquant la solidité de l’ouvrage réalisé ou l’installation d’éléments d’équipement indissociables à l’ouvrage.

Par ailleurs, il est obligatoire de remettre une attestation valide d’assurance de responsabilité civile décennale au propriétaire de l’immeuble, et ce avant le commencement d’un chantier.

De plus, les véhicules utilitaires sont indispensables à votre activité,  assurez-les !

Télécharger l'article en PDF