Créer une entreprise d'aide à la personne

Les services à la personne (SAP) ou aide à domicile comprennent l’ensemble des services qu’il est possible de proposer à des particuliers au sein de leur domicile et dans l’optique de les assister dans leur quotidien.

On retrouvera parmi ces particuliers : des retraités, des personnes dépendantes ou à mobilité réduite ou même des actifs qui ont besoin d’aide (garde d’enfant, aide aux devoirs, personnel de ménage, jardinerie, par exemple).

Le blog du dirigeant fait le point et vous livre l’ensemble des informations nécessaires pour créer votre entreprise d’aide à la personne.

Le secteur des services à la personne (SAP)

Les services d’aide à la personne comprennent l’ensemble des services destinés à améliorer le quotidien des citoyens. Il est possible de les classer en 4 catégories :

• Les services à la famille. Ils permettent d’aider les familles qui ont besoin d’assistance pour les tâches familiales.
• Les services de la vie quotidienne. Ils permettent d’aider les personnes qui ont besoin d’assistance dans leur quotidien.
• Les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Ils ont vocation à aider les personnes fragiles ou en difficulté.
• Les structures qui se spécialisent dans la coordination et la délivrance des services.

La réglementation précise la liste des 26 activités de services à la personne qui sont soumises à agrément ou autorisation et/ou déclaration.

Les activités de services à la personne qui nécessitent un agrément :

Tout le monde ne peut pas ouvrir une société d’aide à la personne comme il le souhaite. Certaines activités nécessitent un agrément ou une autorisation qu’il faut demander auprès de l’administration. Voici la liste des activités de services à la personne qui nécessitent un agrément :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire),
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire).
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire.
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) qui nécessitent une autorisation :

Voici la liste des activités de services à la personne qui nécessitent une autorisation :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Les activités de services à la personne qui doivent être déclarées :

Parmi les activités que ne nécessitent ni autorisation , ni agrément, un certain nombre d’activités doivent être déclarées auprès des services administratives de l’état pour pouvoir être exercées. Cette déclaration obligatoire concerne les activité de SAP suivantes :

• Entretien de la maison
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Téléassistance et vision assistance
• Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
• Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
• Coordination et délivrance des services

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La déclaration facultative de l’entreprise de services à la personne

Qui doit déclarer ?

Les autres activités de SAP n’ont pas l’obligation d’être déclarées. Toutefois, elle est utile à l’administration car elle lui permet de recenser les entreprises qui exercent une activité d’aide à la personne. La déclaration de sa société est une démarche indépendante de l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation qui n’est pas automatique.

Ainsi, toutes les activités de services à la personne, y compris celles qui ont besoin d’un agrément ou une autorisation, peuvent choisir de déclarer leur activité SAP auprès des services de l’administration.

Faire une déclaration permet aux organismes et à leurs clients d’obtenir les avantages sociaux et fiscaux liés aux activités de services à la personne.

Elle contraint les entreprises à exercer l’activité de services à la personne de manière exclusive. La société ne peut donc pas exercer d’activités qui ne feraient pas partie du champ des services à la personne et ce même de manière complémentaire ou accessoire.

Déclarer son activité d’aide à la personne permet :

• de pouvoir proposer aux clients de la SAP une réduction ou un crédit d’impôt accordé sur les montants versés ;
• d’avoir des taux de TVA réduits ;
• de profiter de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Comment déclarer ?

La déclaration doit être faite auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) dont dépend l’entreprise (lieu d’implantation ou siège social pour une société).

La déclaration doit être accompagnée des justificatifs nécessaires :

• raison sociale de l’entreprise ;
• nature des services à la personne proposés ;
• engagement de réaliser l’activité de manière exclusive.

La démarche peut être faite par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec Accusé de Réception (AR). Une fois l’accusé de réception reçu, la déclaration valide l’enregistrement de l’activité sans limitation de durée. Elle entraîne toutefois l’obligation de fournir à l’état des renseignements statistiques trimestriels et annuels liés à son activité.

Contrôle et retrait de la déclaration

3 raisons peuvent amener l’administration à annuler la déclaration :

• le non-respect de l’offre globale (par exemple, l’entreprise propose des services qui sortent du champ des SAP)
• le fait d’avoir une activité qui ne serait pas exclusive ;
• la non-communication des états statistiques trimestriels et annuels.

En cas de manquement aux engagements, une mise en demeure est envoyée au prestataire qui doit réagir dans les 15 jours. Après vérification ; l’administration décide de valider ou d’invalider la déclaration.

En cas de retrait de la déclaration, le prestataire doit en informer l’ensemble de ses clients par courrier personnalisé. Il doit ensuite attendre un délai de 12 mois avant de pouvoir faire une nouvelle déclaration.

Les obligations des entreprises déclarées

Plus exactement, les avantages sociaux et fiscaux mentionnés ci-dessus sont accordés aux entreprises qui s’engagent à respecter les obligations suivantes :

L’exclusivité de l’activité

L’entreprise s’engage à ce que son activité soit exclusivement de l’aide à la personne. Elle peut toutefois choisir d’exerces plusieurs types d’activité de SAP. L’ensemble des activités réalisées par l’entreprise doit donc être exercé au profit de particuliers et à leur domicile.

Certaines activités spécifiques (livraison ou aide aux déplacements) peuvent toutefois être exercée à partir ou à destination du domicile ou bien dans son environnement immédiat.

L’offre globale de services

Les sociétés qui font du transport ou de la livraison « hors domicile », mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent profiter des avantages que lorsque la prestation est intégrée dans une offre de services comprenant une activité faite à domicile.

Les activités visées par l’offre globale de service sont disponibles en cliquant ici.

La transmission de données sur NOVA

NOVA collecte de manière trimestrielle et annuelle les informations sur les sociétés de services à la personne et élabore un suivi statistique.

La société qui ne remplit pas les formulaires reçoit une mise en demeure puis :

• est rayé de la l’annuaire des organismes de services à la personne ;
• perd l’agrément et/ou l’enregistrement de la déclaration.

Les avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne

Afin de profiter et/ou de faire bénéficier ses clients des avantages sociaux et fiscaux de l’aide à domicile, l’entreprise doit impérativement faire sa déclaration. Cela offre notamment : un taux de TVA réduit, une baisse des charges patronales et un crédit d’impôt sur le revenu pour les clients.

Le taux de TVA réduit sur certains services à la personne

Lorsque la prestation réalisée se déroule chez le particulier, les entreprises agréées et les entreprises déclarées peuvent appliquer un taux de TVA réduit pour certaines prestations.

Le crédit d’impôt sur le revenu pour le client particulier

Les clients ayant fait intervenir une entreprise déclarée peuvent profiter d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des dépenses dans les limites d’un plafond de dépenses égales à :

• 5 000 euros / an pour le petit jardinage à domicile,
• 500 euros / an pour le petit bricolage (2 heures maximum),
• 3 000 euros / an pour l’assistance informatique et internet,
• 12 000 € / an pour les autres activités.

La réduction des charges patronales

La société d’aide à la personne profite de la suppression de toutes les charges patronales de sécurité sociale pour la fraction des tâches effectuées par les aides à domicile employées à titre permanent par des organismes agréés auprès des personnes handicapées ou dépendantes.

L’agrément de l’entreprise de services à la personne

Les conditions d’attribution de l’agrément SAP

Certaines activités de SAP qui exercent auprès de publics fragiles doivent obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Pour l’obtenir, la société doit remplir plusieurs conditions de manière cumulée :

• L’activité d’aide à la personne doit se faire de manière exclusive et au domicile des clients.
• L’entreprise doit avoir les moyens humains, matériels, et financiers pour réaliser une prestation de qualité.
• La société doit respecter un cahier des charges fixé réglementairement. Ce dernier définit les conditions dans lesquelles l’entreprise doit exercer son activité (fonctionnement, organisation, si nécessaire continuité de services, condition de délivrabilité et d’évaluation des prestations).

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, elle doit mettre en place une charte de qualité qui répond aux requêtes de l’agrément et suivie par l’ensemble des établissements. La mise en place de la charte est évaluée régulièrement.

Par ailleurs, les dirigeants de l’entreprise ne doivent pas avoir eu de sanction civile qui leur interdit d’exercer une activité commerciale.

Si l’activité s’adresse à des mineurs, les dirigeants ne doivent pas être inscrits au Fichier Judiciaire national des Auteurs d’Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV).

La demande d’agrément SAP

La demande d’agrément se fait en ligne. Le dirigeant doit fournir, avec sa demande d’agrément, l’ensemble des documents justificatifs sur l’entreprise et sur la qualité des prestations réalisées (nature et lieu des prestations, conditions d’emploi des collaborateurs, livret d’accueil, tarification, informations des clients sur les avantages fiscaux…).

Sans réponse de l’administration dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier, celui-ci est est
reconnu comme étant accepté.

L’agrément est valable pour un département, sa durée de validité est de 5 ans. Il peut être renouvelé de deux manières :

• une demande de renouvellement peut être faite 3 mois avant le terme de sa validité
• une certification volontaire (cf. ci-dessous) peut être faite par l’entreprise ce qui automatise le renouvellement

La réponse à une demande d’agrément SAP

Dès réception de la demande, la DIRECCTE envoie un accusé de réception à l’entreprise afin de dater la demande et valider l’adresse mail. Elle s’assure aussi que la société est correctement enregistrée administrativement.

Le dossier est ensuite transmis au site extranet Nova pour enregistrement.

La DIRECCTE dispose de 3 mois pour répondre à une demande d’agrément obligatoire et de 2 mois pour une demande d’agrément facultatif. Une fois le délai dépassé l’agrément est accordé.

La demande de renouvellement d’agrément SAP

Le renouvellement de l’agrément suit la même procédure que pour la demande d’agrément. Pour faciliter et automatiser le renouvellement, l’entreprise peut faire certifier son entreprise par un organisme de certification (NF service, Qualicerf, Qualisap). Un agrément n’est renouvelé que pour les activités précisées sur le certificat.

La demande de renouvellement se fait par envoi de la demande et du certificat à la DIRECCTE en précisant les activités concernées, la ou les zones géographiques de l’activité ainsi que les différents sites concernés par la demande de renouvellement.

Une autorisation pour certaines entreprises de services à la personne

Depuis 2015 les activités en mode prestataire qui sont réalisées auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sont soumises à une autorisation qui est accordée par le conseil départemental.

Le logo obligatoire sur les documents commerciaux

Les entreprises de services à la personne doivent apposer le logo du secteur des services d’aide à la personne dont elles relèvent sur tous leurs documents commerciaux (factures, devis…). Ce logo est disponible sur l’extranet NOVA .

Quel business plan pour une entreprise de services à la personne ?

Le nombre d’entreprises d’aide à domicile a fortement augmenté ces dernières années. La réalisation d’un business plan est donc indispensable pour parvenir à mettre en place votre projet et créer une entreprise rentable. Lors de la réalisation de votre business plan, il est nécessaire d’être particulièrement attentif :

• À l’étude de marché. L’étude de marché est l’élément fondateur de votre projet, car on peut toujours adapter l’offre de service, mais on ne peut pas adapter le marché.
• À la concurrence directe et indirecte. Inutile d’essayer de se placer sur un marché déjà saturé d’acteurs. Cela augmente les coûts commerciaux et fait baisser les prix de vente ce qui fait un effet ciseaux sur les marges et complique l’atteinte du seuil de rentabilité.
• À la stratégie commerciale. De nombreux acteurs très différents interviennent sur le marché de l’aide à la personne. Bien connaitre les intervenants (clients, concurrents, prescripteurs, fournisseurs…) et trouver un axe de différenciation est nécessaire pour réussir sa création d’entreprise. N’oubliez pas que pour qu’une entreprise trouve son marché il faut qu’elle offre une réponse à un problème ressenti pas les clients cibles.
• Au modèle économique à mettre en place. La partie financière de votre business plan (bilan prévisionnel, compte de résultat prévisionnel, trésorerie, plan de financement…) anticipe le financement de votre activité. Bien sûr cela ne se déroule jamais comme prévu, mais plus le projet a été travaillé, plus vous connaîtrez votre future entreprise et serez à même de réagir rapidement et efficacement.
• À la souplesse de votre structure financière. La création d’une entreprise réserve de nombreuses surprises, plus ou moins agréables ; en privilégiant les charges et les frais variables, vous montez une structure souple qui sera plus facile à adapter à la hausse ou à la baisse. Vous protégez ainsi l’un des éléments vitaux pour faire tourner votre entreprise : la trésorerie.

N’hésitez pas à consulter les autres articles de ce site pour avoir plus d’information ou à nous contacter si vous avez besoin d’aide à ce sujet.

Comment choisir le statut juridique adapté à ma société de services à la personne ?

Parmi les étapes du business plan, celle du choix du statut juridique est cruciale pour pouvoir donner une existence légale à votre entreprise. Il est parfois difficile de s’y retrouver et de choisir le statut le plus adapté parmi ceux qui nous sont proposés (SARL, EURL, association, EIRL, SAS, SASU, autoentreprise…).

Il est tout à fait possible de passer par une microentreprise pour créer son entreprise d’aide à la personne. L’augmentation des plafonds rendant ce choix encore plus pertinent pour les créateurs qui veulent teste leur marché et/ou démarrer doucement. En cas de succès, il suffira alors de créer une société avec le statut et le financement adéquat.