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Employeurs : Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

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Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture santé à ses salariés.
Néanmoins, les grands groupes offrant depuis longtemps cette possibilité, cette réforme a surtout impacté les TPE.

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Employeurs : Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoire

Démarches de mise en place, choix du panier de soins, possibilité de refus par les employés : tour d’horizon sur la mutuelle entreprise obligatoire.

La mutuelle d’entreprise devenue obligatoire

Employeurs : Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoireLes dirigeants d’entreprise connaissaient la réforme depuis longtemps : la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoyait, en effet, la mise en place graduelle d’une mutuelle d’entreprise obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Une mesure qui allait dans le sens des employés, certes, mais qui laissait les employeurs dans le flou quant aux démarches à engager et au choix de contrats pour lesquels opter.

Avance rapide jusqu’à l’été 2017 et les rumeurs de changements accompagnant les réformes de la loi travail instiguées par le gouvernement Macron. On savait que le nouveau président allait favoriser les dirigeants en allégeant certaines démarches administratives mais on ignorait s’il allait défaire une mesure qui avait été particulièrement chronophage pour les entreprises.

Le 22 septembre, le verdict tombait : les couvertures santé obligatoires resteront intactes. Soulagement du côté des employeurs qui avaient dû, à l’époque de l’exécution de l’Accord National Interprofessionel (ANI) – mis en place, en outre, par Macron alors ministre de l’Economie – plonger, malgré eux, tête la première dans cette réforme.

Le principe ? Un paiement des cotisations partagées souvent pour moitié entre le dirigeant et le salarié. Les avantages ? Des charges patronales allégées pour le premier, des contrats négociés de manière collective – donc moins chers – pour le second.

Obligations des employeurs : comment mettre en place la complémentaire santé obligatoire ?

Employeurs : Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoirePour être certain de proposer des contrats de mutuelle santé « en règle » à ses employés, les chefs d’entreprise doivent suivre certaines étapes :

  • Se pencher sur les obligations légales présentées dans la convention collective à laquelle appartient son entreprise.
  • Choisir le mode de décision: Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), référendum salariés ou accord d’entreprise.
  • Définir les besoins de sa société : sans doute l’étape la plus importante, elle consiste à faire un recensement de sa société– âge des salariés, situation familiale, collège (cadre ou non-cadre), niveau de couverture dont ils auraient besoin, nombre de dispenses d’adhésion et enfin pourcentage de la part employeur pour les cotisations.
  • Demander des devis pour comparer les contrats proposés par les organismes d’assurance santé afin de trouver la meilleure proposition. Les comparateurs en ligne sont d’ailleurs un outil efficace dans cette tâche.
  • Faire lire le contrat à la personne responsable de la gestion et de la comptabilité de l’entreprise afin qu’elle puisse vérifier sa validité.
  • Informer les salariés grâce à une notice qui liste toutes les garanties.
  • Distribuer les bulletins d’adhésion.

Employeurs : Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoireLes employeurs, en outre, doivent obligatoirement prendre en charge un minimum de 50 % de la cotisation du contrat, faute de pouvoir bénéficier de l’allègement des contributions patronales. Quant au choix des garanties, enfin, les dirigeants proposeront un panier de soins minimal comprenant :

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux ainsi que sur la majorité des frais de pharmacie (à l’exclusion de l’homéopathie, des cures thermales et des médicaments remboursés à 15 % et 30 %) ;
  • la totalité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel c’est-à-dire des prix pré-établis par la Sécurité sociale ;
  • En optique, un forfait minimum tous les deux ans (ou toutes les années pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue du bénéficiaire) pour un équipement composé d’une monture et de deux verres, le montant dudit forfait variant selon le degré de correction. En revanche, concernant, les lentilles, il n’existe aucune obligation de la part du chef d’entreprise.

Les cas de dispense de la mutuelle entreprise « obligatoire »

Employeurs : Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoireDans certaines situations, le terme « obligatoire » concernant la complémentaire santé entreprise ne s’applique pas. Il existe en effet des cas où la mutuelle entreprise n’est plus obligatoire :

  • lorsque l’employé bénéficie déjà d’une couverture collective en tant qu’ayant droit par exemple ou s’il travaille pour une autre entreprise proposant également une mutuelle.
  • S’il est déjà souscripteur d’un contrat individuel au moment de la mise en place de la mutuelle collective. En revanche, la dispense d’adhésion cessera automatiquement lorsque le contrat individuel arrivera à échéance.
  • Si le salarié est embauché en CDD ou en contrat de mission de moins d’un an et sous conditions s’il est employé pour plus d’un an à temps très partiel ou en apprentissage et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
  • S’il est déjà dans l’entreprise et que la mise en place du contrat collectif exigeant une participation financière du salarié est actée par DUE.
  • S’il est bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS). Dans ce cas, la dispense doit être formulée par écrit, lors de l’embauche.

Trois conseils pour bien choisir votre mutuelle d’entreprise

  • Optez pour des contrats modulables comme le propose la mutuelle entreprise obligatoire d’Eovi Mcd. Ils vous permettront d’offrir un éventail plus large et plus adapté de garanties à vos employés.
  • NÉGOCIEZ vos contrats ! Tous les organismes d’assurances ne proposent pas les mêmes garanties pour les mêmes prix.
  • Quitte à déléguer la tâche, prenez le temps nécessaire pour bien passer en revue tous les éléments des contrats de complémentaire santé entreprise à votre disposition.

Vous avez à présent toutes les cartes en main pour mettre en place de manière efficace votre mutuelle d’entreprise obligatoire ! A vous de jouer !

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