Comment transférer le siège social d’un Food Truck ?

Comment transférer du siège social d’un Food Truck ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

L’activité de Food Truck possède un siège social qui est différent de son emplacement. Le siège social peut être son domicile ou un local que le dirigeant possède. La procédure de transfert de siège social va varier si le dirigeant du Food Truck a créé une société (EURL, SARL, SAS, SASU, …) ou une entreprise individuelle (EI, EIRL).

Qui peut décider de transférer le siège social d’un Food Truck ?

Que ce soit dans une entreprise ou dans une société de Food Truck, seul le dirigeant ou l’organe de direction habilité peut prendre la décision de transférer le siège social.

La procédure de transfert de siège social pour une société de Food Truck

La modification des statuts de la société

L’adresse du siège social fait partie des éléments obligatoire à mentionner dans les statuts constitutifs lors de l’immatriculation de la société.

Ainsi, un changement de l’adresse du siège social implique une modification des statuts.

Pour modifier les statuts, un procès-verbal en assemblée générale doit être rédiger montrant la décision des associés de modifier les statuts, puis quels articles ont été changés.

Une société dépend du tribunal de commerce du département du siège social, Par conséquent, le transfert du siège social d’une société dans nouveau département, suppose pour la société, de dépendre d’un nouveau tribunal de commerce. Ainsi, elle doit indiquer la liste des sièges antérieurs en l’annexant dans les statuts.

L’insertion d’un avis de changement dans un journal d’annonces légales

L’adresse de la société fait partie des indications qui doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts puis apparaître dans les toutes les annonces légales afin d’être opposables aux tiers.

Par conséquent, le changement du siège social doit être inséré dans un journal des annonces légales (JAL). Dans le cas où le changement d’adresse se fait dans un autre département, vous devez publier deux annonces légales. La première est publiée dans le département d’origine, puis la deuxième est publiée dans le nouveau département.

La demande de modification statutaire, le formulaire M2

Le formulaire à remplir pour demander une modification de votre siège social est le formulaire de modification d’une personne morale M2 (Cerfa n° 11682*05). Il est téléchargeable sur le site service-public.fr, rubrique Services en ligne et formulaires > Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2).

Pour le compléter, ajoutez les mentions suivantes :

• L’identification de votre société (siret, forme juridique, domiciliation, dénomination, …)
• La nature de la modification (transfert du siège social) ;
• La date effective du déménagement ;
• La nouvelle domiciliation du siège

Une fois remplie, le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal ou un mandataire dûment habilité.

Transfert du dossier au greffe du tribunal de commerce

Une fois tous les documents rédigés, rassemblez-les dans un même dossier et confiez-les au greffe du tribunal de commerce. Ainsi, ce dossier comprend :

• Le procès-verbal faisant état de la décision de transférer le siège social de la société (PV d’Assemblée Générale Extraordinaire) ;
• Les nouveaux statuts de la société signés et paraphés certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
• De la déclaration de modification M2 complétée et signée par le représentant légal ;
• D’un avis d’insertion ou d’une preuve de la parution de l’avis modification dans un journal d’annonces légales ;
• D’une preuve que l’entreprise peut bien être localisée à l’adresse où son siège social est transféré (bail, acte de propriété, …) ;
• Dans le cas d’un changement de département, de la liste des sièges sociaux antérieurs.

Transférer le siège social d’un Food Truck : le changement d’adresse

La procédure de changement d’adresse est plus simple pour les entreprises individuelles. En effet, il faut simplement remplir le formulaire P2 accompagné d’un justificatif de la nouvelle adresse (bail, acte de propriété, …). Ensuite, transmettez les documents à votre centre de formalités des entreprises (CFE).