Comment transférer le siège social d’un Food Truck ?

Par Julien Hubert, le 17/02/2021

L’ouverture d’un Food Truck nécessite la création d’une société. Toute société possède un siège social qui doit être inscrit dans les statuts. Le changement de celui-ci entraîne des démarches administratives à respecter.

transfert de siège social Food Truck

L’activité de Food Truck possède un siège social qui est différent de son emplacement. Le siège social peut être son domicile ou un local que le dirigeant possède. La procédure de transfert de siège social va varier si le dirigeant du Food Truck a créé une société (EURL, SARL, SAS, SASU, …) ou une entreprise individuelle (EI, EIRL).

Qui peut décider du transfert de siège social ?

Que ce soit dans une entreprise ou dans une société de Food Truck, seul le dirigeant ou l’organe de direction habilité peut prendre la décision de transférer le siège social.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

La procédure de transfert de siège social pour une société de Food Truck

La modification des statuts de la société

L’adresse du siège social fait partie des éléments obligatoire à mentionner dans les statuts constitutifs lors de l’immatriculation de la société.

Ainsi un changement de l’adresse du siège social implique une modification des statuts.

Pour modifier les statuts, un procès-verbal en assemblée générale doit être rédiger montrant la décision des associés de modifier les statuts, et quels articles ont été changés.

Lorsque le siège social est transféré dans un autre département, la société va dépendre d’un nouveau tribunal de commerce. Elle devra par conséquent indiquer la liste des sièges antérieurs en l’annexant dans les statuts.

L’insertion d’un avis de changement dans un journal d’annonces légales

L’adresse de la société fait partie des indications qui doivent obligatoirement être mentionnés dans les statuts et apparaître dans les toutes les annonces légales afin d’être opposables aux tiers.

Le changement du siège social doit par conséquent être inséré dans un journal des annonces légales (JAL). Si le changement d’adresse se fait dans un autre département, deux annonces légales devront être faites, une dans le département d’origine, une autre dans le nouveau département.

La demande de modification statutaire, le formulaire M2

Le formulaire à remplir pour demander une modification de votre siège social est le formulaire de modification d’une personne morale M2 (Cerfa n° 11682*05). Il est téléchargeable sur le site service-public.fr, rubrique Services en ligne et formulaires > Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale (M2).

Pour le compléter, il faudra mentionner :

    • L’identification de votre société (siret, forme juridique, domiciliation, dénomination, …)
    • La nature de la modification (transfert du siège social) ;
    • La date effective du déménagement ;
    • La nouvelle domiciliation du siège

Une fois remplie, le formulaire M2 doit être signé par le représentant légal ou un mandataire dûment habilité.

Transfert du dossier au greffe du tribunal de commerce

Une fois tous les documents rédigés, il faut les rassembler dans un même dossier et le confier au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier devra comprendre :

    • Le procès-verbal faisant état de la décision de transférer le siège social de la société (PV d’Assemblée Générale Extraordinaire) ;
    • Les nouveaux statuts de la société signés et paraphés certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
    • De la déclaration de modification M2 complétée et signée par le représentant légal ;
    • D’un avis d’insertion ou d’une preuve de la parution de l’avis modification dans un journal d’annonces légales ;
    • D’une preuve que l’entreprise peut bien être localisée à l’adresse où son siège social est transféré (bail, acte de propriété, …) ;
    • Dans le cas d’un changement de département, de la liste des sièges sociaux antérieurs.

La procédure de changement d’adresse pour une entreprise de Food Truck

La procédure de changement d’adresse est plus simple pour les entreprises individuelles. Il faudra simplement remplir le formulaire P2 accompagné d’un justificatif de la nouvelle adresse (bail, acte de propriété, …) et les transmettre à votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.