Comment dissoudre une société de Food Truck ?

Comment dissoudre la société d’un Food Truck ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout !

L’ouverture d’un Food Truck commence par la création d’une société ou d’une entreprise. Cependant la dissolution ne concerne que celles qui ont choisi une forme de société (SARL, EURL, SAS, SASU, …). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par la dissolution, car la fermeture de ces entreprises est beaucoup plus simples qu’une société.

Pourquoi dissoudre la société d’un Food Truck ?

Les causes de dissolution d’une société de Food Truck peuvent provenir soit des statuts, soit du juge, on parlera alors de dissolution judiciaire.

Plusieurs motifs de dissolution peuvent provenir des statuts :

• L’arrivée du terme de la société, il est toutefois possible de proroger la société.
• L’extinction ou la réalisation de l’objet social
• La survenance d’un événement prévu, la société peut prévoir la dissolution au cas où un événement déterminé se produirait

Cependant, une dissolution judiciaire peut être prononcée par le juge pour plusieurs raisons :

• L’annulation du contrat de société, par exemple pour objet social illicite
• Dissolution pour liquidation judiciaire, la société est en cessation des paiements, c’est à dire les actifs dont dispose le Food Truck ne permettent pas de faire face à son passif exigible.
• La sanction pénale suite à un crime ou un délit

Bien entendu, le dirigeant ou les associés du Food Truck peuvent décider par lui-même d’arrêter son activité ou de la vendre.

Dissoudre la société d’un Food Truck : la tenue d’une assemblée générale

Etapes de la tenue de l’assemblée

En vertu de l’article 1844-7 du code civil, les associés peuvent décider à tout moment de la dissolution de la société. Il est donc nécessaire de tenir une assemblée générale pour voter cette décision importante. Cela suppose :

• de convoquer les associés
• de convoquer, le cas échéant, le commissaire aux comptes de la société
• d’établir un rapport de gestion
• d’établir le procès-verbal de l’assemblée prononçant la dissolution de la société de Food Truck.

La décision doit être prise à la majorité. Celle-ci peut varier selon la forme sociale de la société et de ce qui a été écrit dans les statuts.

Les conséquences

La date d’effet de la dissolution sera celle de l’assemblée au cours de laquelle les associés ont décidé de dissoudre la société. Il est toutefois possible de retenir une date postérieure à l’assemblée mais il n’est pas possible de rétroagir.

À compter de cette date, la société de Food Truck perd sa pleine capacité juridique puisque celle dont elle jouissait ne survit que pour les besoins de la liquidation.

En effet la dissolution entraîne par la suite la liquidation de la société. Dans le procès-verbal, les associés doivent nommer un liquidateur judiciaire pour effectuer la liquidation. Celui-ci aura pour mission:

• de réaliser les actifs
• d’apurer les passifs
• d’établir les comptes de liquidation
• Pendant toute la période de liquidation, la raison ou la dénomination sociale de la société de Food Truck devront être suivie de la mention « société en liquidation ».

La clôture de la liquidation ne pourra être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées. La liquidation devra être validée par les associés lors d’une dernière assemblée générale. Elle entraînera par la suite la disparition définitive de la personnalité morale de la société de Food Truck.

L’enregistrement de la décision pour dissoudre la société d’un Food Truck

En application de l’article 635 du CGI, le procès-verbal constatant la dissolution est à présenter à la formalité de l’enregistrement.

L’enregistrement est gratuit depuis 2019 si aucune transmission de biens n’intervient entre associés ou autres personnes.

La publicité légale

Les tiers sont à informer de la dissolution du Food Truck. Pour ce faire, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. Les mentions suivantes doivent figurer dans cet avis :

• l’identification de la société de Food Truck (dénomination sociale, forme sociale, montant du capital sociale, ancienne adresse du siège social, numéro d’immatriculation et ville du registre du commerce et des sociétés);
• la cause de la dissolution,
• les noms, prénom et domicile des liquidateurs ;
• il faut notifier le lieu où la correspondance est à adresser, ainsi que le lieu de la signature des actes et documents concernant la liquidation ;
• le tribunal de commerce compétent pour le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution

Le dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce

La dissolution de la société suppose de procéder au dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes:

• un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur,
• les formulaires M2 dûment remplis et signés.
• une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
• si le liquidateur n’est pas mentionné au RCS de la société : une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée et attestation de filiation,
• un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce