Comment dissoudre une société de Food Truck ?

Par Julien Hubert, le 17/02/2021

Toute société doit un jour avoir une fin et l’activité de Food Truck n’y échappe pas. La procédure de dissolution d’une société est complexe et dois suivre une procédure spécifique.

dissolution Food Truck

L’ouverture d’un Food Truck commence par la création d’une société ou d’une entreprise. Cependant la dissolution ne concerne que celles qui ont choisi une forme de société (SARL, EURL, SAS, SASU, …). Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par la dissolution, car la fermeture de ces entreprises est beaucoup plus simples qu’une société.

Pourquoi dissoudre une société ?

Les causes de dissolution d’une société de Food Truck peuvent provenir soit des statuts, soit du juge, on parlera alors de dissolution judiciaire.

Plusieurs motifs de dissolution peuvent provenir des statuts :

    • L’arrivée du terme de la société, il est toutefois possible de proroger la société.
    • L’extinction ou la réalisation de l’objet social
    • La survenance d’un événement prévu, la société peut prévoir la dissolution au cas où un événement déterminé se produirait

Cependant, une dissolution judiciaire peut être prononcée par le juge pour plusieurs raisons :

    • L’annulation du contrat de société, par exemple pour objet social illicite
    • Dissolution pour liquidation judiciaire, la société est en cessation des paiements, c’est à dire les actifs dont dispose le Food Truck ne permettent pas de faire face à son passif exigible.
    • La sanction pénale suite à un crime ou un délit

Bien entendu, le dirigeant ou les associés du Food Truck peuvent décider par lui-même d’arrêter son activité ou de la vendre.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

La tenue d’une assemblée générale

En vertu de l’article 1844-7 du code civil, les associés peuvent décider à tout moment de la dissolution de la société. Il est donc nécessaire de tenir une assemblée générale pour voter cette décision importante. Cela suppose :

    • de convoquer les associés
    • de convoquer, le cas échéant, le commissaire aux comptes de la société
    • d’établir un rapport de gestion
    • d’établir le procès-verbal de l’assemblée prononçant la dissolution de la société de Food Truck.

La décision doit être prise à la majorité. Celle-ci peut varier selon la forme sociale de la société et de ce qui a été écrit dans les statuts.

Remarque :

L’approbation de l’assemblée générale est obligatoire quelle que soit la raison de la dissolution (extinction de l’objet social, clause statutaire, …). Ainsi, même les associés d’une société qui doit obligatoirement s’arrêter doivent tenir une assemblée générale afin d’acter sa dissolution.

La date d’effet de la dissolution sera celle de l’assemblée au cours de laquelle les associés ont décidé de dissoudre la société. Il est toutefois possible de retenir une date postérieure à l’assemblée mais il n’est pas possible de rétroagir.

À compter de cette date, la société de Food Truck perd sa pleine capacité juridique puisque celle dont elle jouissait ne survit que pour les besoins de la liquidation.

En effet la dissolution entraîne par la suite la liquidation de la société. Dans le procès-verbal, les associés doivent nommer un liquidateur judiciaire pour effectuer la liquidation. Celui-ci aura pour mission:

    • de réaliser les actifs
    • d’apurer les passifs
    • d’établir les comptes de liquidation

Pendant toute la période de liquidation, la raison ou la dénomination sociale de la société de Food Truck devront être suivie de la mention « société en liquidation ».

La clôture de la liquidation ne pourra être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées. La liquidation devra être validée par les associés lors d’une dernière assemblée générale. Elle entraînera par la suite la disparition définitive de la personnalité morale de la société de Food Truck.

L’enregistrement de la décision de dissolution du Food Truck

En application de l’article 635 du CGI, le procès-verbal constatant la dissolution doit être présenté à la formalité de l’enregistrement.

L’enregistrement est effectué gratuitement depuis 2019 si aucune transmission de biens n’intervient entre associés ou autres personnes.

La publicité légale

La disparition du Food Truck doit être portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. Les mentions suivantes doivent figurer dans cet avis :

    • l’identification de la société de Food Truck (dénomination sociale, forme sociale, montant du capital sociale, ancienne adresse du siège social, numéro d’immatriculation et ville du registre du commerce et des sociétés),
    • la cause de la dissolution,
    • les noms, prénom et domicile des liquidateurs,
    • le lieu où la correspondance doit être adressée et celui ou les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés,
    • le tribunal de commerce compétent pour le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution

Le dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce

La dissolution de la société suppose de procéder au dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social de la société.

Ce dossier doit notamment contenir les pièces suivantes:

    • un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur,
    • les formulaires M2 dûment remplis et signés.
    • une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
    • si le liquidateur n’est pas mentionné au RCS de la société : une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée et attestation de filiation,
    • un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.