La modification des statuts dans une société de Food Truck

Après un rappel des causes nécessitant une modification statutaire, ce guide décrypte et explique étape par étapes la procédure pour modifier les statuts de votre Food Truck.

La modification des statuts d’un Food Truck : pourquoi ?

Les raisons de modifier les statuts sont multiples, et varient selon l’évolution de votre société de Food Truck :

• Transfert de siège social : le siège social constitue un élément primordial de la société qui doit clairement apparaître dans les statuts. Cependant, un dirigeant peut décider de le transférer en cours de vie. (besoin de locaux plus grand). Dans ce cas il faut mettre à jour les statuts.
• Modification de l’objet social : l’objet social permet d’identifier l’activité de la société. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts. Le changement d’objet social dans les statuts doit être réalisé dès lors qu’une nouvelle activité s’ajoute ou remplace l’ancienne.
• Changement de forme juridique : au même titre que la dénomination ou le siège, la forme juridique de la société est mentionnée dans les statuts. En cas de transformation de la société (changement de la forme sociale) une mise à jour des statuts s’impose.
• Changement de dénomination sociale : La dénomination sociale est l’un des éléments constitutifs de la société. Elle permet d’identifier la société et doit donc être tenue à jour. Un changement de dénomination sociale implique de modifier les statuts.
• Changement du dirigeant : le gérant est la personne qui représente la société. Cependant, le gérant n’est pas obligatoirement nommé dans les statuts. En effet, il peut être nommé dans un acte nominatif séparé. Dans ce cas le nom du gérant ne figure pas dans les statuts.
• Modification de capital : le capital social est un des éléments fondamentaux de la société. En effet, une clause dans les statuts mentionne le montant du capital social. Par conséquent, en cas d’augmentation ou de réduction du capital, le nouveau montant vient modifier les statuts.

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La modification des statuts d’un Food Truck : comment ?

La décision des associés

Pour procéder à une modification statutaire, il faut obtenir l’accord des associés. Cette décision est prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Les modalités de la décision qui modifie les statuts varient selon le type, la forme juridique de la société et de la modification.

La modification des clauses statutaires concernées

Une fois la décision préise sur les changements en question, les associés doivent apporter les modifications. Par conséquent, la nouvelle formulation remplace l’ancienne.

Pensez également à faire le changement sur l’ensemble des documents (tels que les devis, factures, annonces, etc.), lorsqu’un des éléments qui fait l’objet d’une modification y figure.

La publication dans un journal d’annonces légales

Après l’accord des associés sur la modification des statuts, il faut avertir les tiers des modifications en question. Pour cela, il faut insérer dans un journal d’annonces légales un avis de modification.

Vous disposez d’un délai d’un mois, à compter du jour de la modification des statuts, afin de publier l’avis dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société.

L’avis de modification doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Raison ou dénomination sociale avec sigle de la société (si la société dispose d’un sigle
• Montant du capital social
• Forme juridique de la société
• Adresse du siège social
• Le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
• La date de la décision de modification et sa forme (assemblée générale, décision du seul gérant validée ensuite par les associés par exemple)
• Contenu des modifications effectuées avec les anciennes mentions et les nouvelles

Cet avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant légal de la société.

L’enregistrement des statuts auprès de l’administration fiscale

Si l’acte modificatif contient une disposition soumise à enregistrement (modification de la forme de la société ou augmentation du capital par exemple), les exemplaires des statuts faisant l’objet du dépôt doivent au préalable être enregistrés auprès du service des impôts.

Le formulaire de modification

Le dirigeant du Food Truck doit remplir le formulaire adéquat selon la modification a apporté.

Un formulaire M2 sera demandé pour une modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital ; pour déclarer une reprise d’activité, une dissolution de la société, transfert de siège social.

Un formulaire M3 devra être rempli pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la société.

Un formulaire M3-SARL pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la SARL.

Demande d’inscription modificative au greffe

Quand l’avis de modification est publié, faites une demande d’inscription modificative au greffe. Celle-ci doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’acte de modification dans le journal d’annonces légales.

La demande de modification devra comprendre les documents suivants :

• Le procès verbal de la décision des associés
• L’exemplaire des statuts de la société mis à jour
• L’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
• Le formulaire adéquat complété et signé par le dirigeant.

La modification des statuts d’un Food Truck : peut-on le faire soi-même ?

Dans le domaine des actes juridiques, éviter les intermédiaires (expert-comptable, avocat, …) permet de faire des économies de 500 à plus de 1.000 euros. Toutefois, un manque de connaissance juridique augmente le risque d’erreurs. Ainsi, si vous avez les compétences nécessaire alors vous pouvez modifier les statuts vous-même. Dans le cas contraire, c’est fortement déconseillé.

Vous pouvez donc passer par un expert-comptable ainsi qu’un avocat. Notamment si vous avez besoin de conseils spécifiques ou d’une rédaction personnalisée de vos statuts. Si vous savez que votre société durera dans le temps, il est préférable de faire appel à un professionnel pour modifier vos statuts. Cela permettra de ne plus avoir à les modifier, sauf cas exceptionnel, et d’avoir une base solide pour les années à venir.

Dans le cas contraire, vous pouvez confier l’ensemble de vos démarches à une plateforme juridique. Les meilleures d’entre elles se chargent de vos modifications statutaires pour quelques centaines d’euros. Attention de choisir une plateforme de qualité. En termes de rédaction statutaire, les oublis, erreurs ou imprécisions peuvent avoir des conséquences importantes.

Pour vous aider à faire le meilleur choix possible, nous avons testé les meilleures plateformes et avons réalisé un tableau comparatif des plates formes proposant une modification statutaire en ligne.