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Tout savoir sur la faillite en entreprise individuelle
Le 19/02/2024
7 min.
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Introduction
La faillite en entreprise individuelle est une situation complexe pour un entrepreneur. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur cette procédure.
Généralement occasionnée par des difficultés financières insurmontables, la faillite en entreprise individuelle est une situation que tout entrepreneur redoute.
C’est la conséquence ultime d’une situation économique critique et elle contraint le chef d’entreprise à mettre fin à son activité.
Quelles peuvent être les causes de la faillite en entreprise individuelle, les options pour l’éviter et quelles sont ses conséquences sur l’entreprise individuelle et sur son dirigeant ?
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Les causes de la faillite en entreprise individuelle
Les causes de la faillite en entreprise individuelle peuvent être aussi bien internes qu’externes.
Les causes internes
Une mauvaise stratégie dès la création de l’entreprise individuelle (EI) peut entraîner sa faillite. Il est important de ne pas négliger son business plan et de bien définir ses objectifs à court, à moyen et long terme. L’anticipation dans la création d’une entreprise est primordial, et il faut pouvoir connaitre et définir précisément son marché, son offre, les segments de sa clientèle son modèle économique..
Les répercussions financières d’une mauvaise gestion de l’entreprise individuelle par son dirigeant peuvent également engendrer la cessation d’activité. De même, la faillite en entreprise individuelle peut résulter de la banqueroute d’un ou plusieurs clients importants.
Par ailleurs, les projets liés au développement ou à la modernisation de l’EI peuvent nécessiter des investissements très importants. Si ces dépenses ne sont pas suivies d’un retour sur investissement suffisant, elles peuvent être la base d’une faillite en entreprise individuelle.
Les causes externes
La faillite en entreprise individuelle peut également être la conséquence d’une crise économique, d’un contexte économique compliqué, de la hausse du prix des matières premières. Ce contexte particulier peut entraîner une baisse de l’activité de l’EI sur une période plus ou moins longue entraînant ainsi sa faillite.
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Les démarches à accomplir pour éviter la faillite de l’entreprise individuelle
Avant qu’un entrepreneur individuel ne ferme définitivement son activité pour cause de faillite d’entreprise, il a la possibilité de sauver sa structure grâce à l’une des solutions suivantes.
La négociation avec les créanciers
Une entreprise individuelle en difficulté peut solliciter des délais auprès de ses créanciers pour le paiement des dettes. Pour faciliter la tâche aux entreprises individuelles, le gouvernement a mis en place des mesures qui permettent aux banques de les accompagner pendant la période de crise.
L’entreprise pourra donc bénéficier d’un financement pour rembourser ses dettes si la négociation marche. Des délais peuvent également être négociés pour les dettes sociales et fiscales. Pour cela, le dirigeant doit adresser un dossier à la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF).
Ce dispositif confidentiel est ouvert uniquement aux entreprises qui sont à jour dans leurs cotisations sociales et dans le dépôt de leurs déclarations.
La procédure de sauvegarde
Dans la pratique, cette procédure est préventive, car elle survient normalement avant la cessation de paiement. Le propriétaire de l’entreprise dépose un dossier auprès du tribunal qui ordonne une période de surveillance publiée au BODACC.
La période de surveillance varie entre 6 et 18 mois et permet de déterminer si l’entreprise est capable de retrouver une situation pérenne. En fonction du résultat de l’étude, le juge lancera une procédure de sauvegarde ou ordonnera l’ouverture d’un processus de redressement judiciaire.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire permet de suspendre les créances de l’entreprise et de maintenir un maximum d’emplois. Pendant une période allant de 6 à 12 mois, le fonctionnement de l’EI sera analysé de façon à déterminer les actions possibles pour la remettre sur pied.
En se basant sur ces observations, le juge pourra ordonner :
- La mise en place de mesures visant à sauvegarder l’activité de l’entreprise et les emplois ;
- La clôture de la procédure de redressement judiciaire ;
- La cessation partielle ou totale de l’activité.
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Les formalités en cas de faillite en entreprise individuelle
La première étape de la procédure est une déclaration de la faillite en entreprise individuelle. Dès que la situation financière de l’EI devient critique, le dirigeant doit, dans les meilleurs délais, faire une déclaration de faillite.
Il s’agit en réalité d’un dépôt de bilan ou plus précisément de la déclaration de cessation de paiement. Il doit obligatoirement être remis au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance compétent.
Le dépôt du formulaire de déclaration de cessation de paiement doit être fait dans les 45 jours qui suivent la constatation des faits. Certains documents obligatoires doivent être joints au formulaire Cerfa n° 10530*01.
Si la situation d’insolvabilité est actée par le tribunal, ce dernier va ordonner l’ouverture de la procédure de faillite d’entreprise.
Les conséquences de la faillite pour l’entreprise
Les conséquences de la faillite en entreprise individuelle sont assez graves et se répercutent à la fois sur l’établissement et sur l’entrepreneur.
Les conséquences sur l’entreprise
Si après toutes les démarches, l’établissement est contraint de fermer pour faillite en entreprise individuelle, le juge demandera la liquidation de ce dernier. C’est une décision qui met définitivement fin à l’activité de la structure et à son existence.
Dès qu’elle est prononcée, la liquidation met un terme à toutes les poursuites judiciaires contre le dirigeant. Les salariés, s’il y en a, sont inscrits dans la procédure de licenciement économique.
Un liquidateur est ensuite nommé. Son rôle dans le processus de dissolution pour faillite en entreprise individuelle est d’apurer les dettes en vendant les actifs figurant dans le bilan de la société. La liquidation judiciaire est clôturée lorsque tous les passifs exigibles ont été payés.
La clôture se fait aussi lorsque les actifs sont insuffisants ou quand le liquidateur dispose de tous les fonds nécessaires pour l’extinction des passifs. Une fois que la liquidation est clôturée, le mandataire judiciaire délivre un certificat d’irrécouvrabilité aux créanciers.
Cela leur permet de faire passer les créances en perte pour recouvrer la TVA correspondante conformément à l’article 272 du Code Général des Impôts (CGI).
Les conséquences sur l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel. Cette dernière vient supprimer le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin d’unifier les différentes formes d’entreprise individuelle en seul et unique statut.
Elle vient modifier considérablement les conséquences de la faillite en entreprise individuelle sur son propriétaire.
Cette norme fait en effet une séparation automatique entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise. Cela implique en pratique que la faillite en entreprise individuelle n’entraîne plus systématiquement la faillite personnelle de son propriétaire.
Les créanciers ne pourront saisir que les actifs liés à l’exercice professionnel de l’entrepreneur. Pour autant, la séparation n’est pas absolue. L’État, par exemple, peut toujours saisir les biens de l’entrepreneur pour récupérer ses créances.
De même, si la cessation d’activité a été provoquée par une faute de gestion du dirigeant, la protection du patrimoine personnel est révoquée. Le tribunal pourra donc saisir ce dernier pour payer une partie ou l’intégralité du passif.
Depuis la mise en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur, le dirigeant sanctionné pour faute de gestion peut créer une nouvelle entreprise. Il a également la possibilité de se constituer un nouveau patrimoine sans attendre la clôture de la procédure de liquidation.
Il faut cependant noter que tous les entrepreneurs ne sont pas concernés par cette norme et certains peuvent être contraints de subir une interdiction de gestion. C’est le cas des dirigeants dont la responsabilité a été établie dans une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif moins de 5 ans plus tôt.
De même, si le dirigeant subit une faillite personnelle à la suite d’une faute lourde, il se verra interdire l’exercice de toute fonction publique élective. Cette conséquence survient lorsque l’entrepreneur reçoit une interdiction de gérer après une faillite en entreprise individuelle.
Sommaire
- Les causes de la faillite en entreprise individuelle
- Les démarches à accomplir pour éviter la faillite de l'entreprise individuelle
- Les formalités en cas de faillite en entreprise individuelle
- Les conséquences de la faillite pour l’entreprise
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