Cette dernière lui reverse le produit de ses ventes, moins une commission, sous la forme d’un salaire. Opter pour cette solution représente de nombreux avantages. Il convient toutefois de comprendre les principes du portage salarial, de connaitre le fonctionnement et les obligations des sociétés de portage mais aussi d’étudier les caractéristiques du statut du salarié porté. […]
Comment fonctionne une coopérative ?
Le 29/03/2023
5 min.
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Introduction
La coopérative est un type de société à objet civil ou commercial. Elle pour but de mettre en avant la mise en commun de moyens de production soit par l’achat ou la vente de biens en dehors des circuits commerciaux.
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Qu’est ce qu’une coopérative ?
Le fonctionnement de la coopérative comme la SCOP repose sur plusieurs principes importants selon la loi du 10 septembre 1947 :
- Une adhésion volontaire et ouverte à tous
- Une gouvernance démocratique (un associé = une voix peu importe le nombre de parts que détient l’associé dans la coopérative)
- La participation économique de ses membres
- La formation desdits membres
- La coopération avec les autres coopératives
Le plus souvent les sociétés coopératives prennent les formes juridiques suivantes :
La coopérative peut être créée par des indépendants voulant :
- D’une même enseigne
- De services mutualisés
- D’une centrale d’achat commune avec des coûts réduits
- De la mise en commun de leurs services ou produits.
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Les membres
Les associés
| Statuts | Fonctions |
| Associés salariés :
|
|
| Associés extérieurs |
|
Les associés sont responsables des dettes de la coopérative dans la limite du montant de leurs apports dans le capital.
Les dirigeants
Dans les sociétés coopératives, les dirigeants sont des mandataires sociaux élus par l’assemblée des associés. Ils disposent d’un mandat de 4 ans pour les coopératives sous SARL et SAS et d’un mandat de 6 ans pour les coopératives sous SA.
Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion.
Les dirigeants sociaux sont considérés comme assimilés salariés et sont donc affiliés au régime général de la protection sociale. Ils bénéficient alors de toutes les prestations qui en découlent y compris l’assurance chômage, ce qui n’est pas le cas des dirigeants dans les sociétés commerciales.
Le capital de la coopérative
Selon la forme juridique de la coopérative, le capital minimum (capital variable) varie :
- Pour une coopérative sous SA : 18 500 euros
- Pour une coopérative sous SARL : 30 euros
En cas de départ d’un salarié ayant le statut d’associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.
Le fait que le capital soit variable facilite l’entrée et la sortie des associés de manière souple puisqu’il n’y a pas de tout le formalisme à respecter pour les sociétés à capital fixe.
Participation aux résultats
Par principe, les bénéfices générés ne peuvent pas être versés dans leur intégralité aux membres de la coopérative. Ainsi, la répartition des bénéfices se fait de cette manière :
- Versement sous forme de participation et d’intéressement pour tous les salariés : dois représenter au minimum 25% des bénéfices. Après avoir passé un accord, cette partie peut tenir lieu de réserve spéciale de participation et comprend un blocage pendant 5 ans. Cela permet une exonération de charges à l’exception des CSG et des CRDS.
- Versement sous forme de dividendes pour les salariés-associés : entre 10 et 15% qui doit être obligatoirement inférieur à la part « salariée » et la part « réserve »
- Versement pour la réserve de l’entreprise : représente au minimum 15% des bénéfices. Cette réserve a pour but d’assurer le développement de la coopérative en renforçant ses fonds propres
La fiscalité de la coopérative
La société coopérative est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce régime fiscal, les bénéfices sont imposés au nom de la coopérative et non au nom de leurs membres. Cependant, la société coopérative peut bénéficier d’une exonération partielle de l’IS au titre des bénéfices versés aux salariés (pour leur participation).
Il en est de même pour le montant de la réserve investi sur une période de 4 ans, cette partie du bénéfice affecté peut être déduite du montant imposable à l’IS.
Concernant la contribution économique territoriale, taxe composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’une taxe que les entreprises doivent s’acquitter. Dans le cadre d’une coopérative, elle est exonérée du paiement de la CET.
La liquidation et la reprise de la coopérative
La liquidation de la coopérative
Pour mettre fin à la coopérative, l’actif restant après paiement du passif ne pourra pas être distribué aux membres. Soit les statuts auront au préalable définis les conditions dans lesquelles l’actif restant sera distribué soit la décision sera prise lors d’une assemblée des associés.
A l’issu de cela, l’actif restant pourra être versé à :
- Une autre coopérative
- Une union ou fédération de coopérative
- Une personne morale de droit public
- Une œuvre d’intérêt général, coopératif ou professionnel sans but lucratif
La reprise de la coopérative
Les salariés peuvent s’ils le souhaitent reprendre la société coopérative dans le cas où un repreneur serait recherché ou si les associés majoritaires se retirent. Les salariés pourront alors conserver leur emploi et devenir associés majoritaires.
Cependant, les capitaux propres deviennent obligatoirement les réserves impartageables de la coopérative.
Sommaire
- Qu'est ce qu'une coopérative ?
- Les membres
- Le capital de la coopérative
- Participation aux résultats
- La fiscalité de la coopérative
- La liquidation et la reprise de la coopérative
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