Les formalités juridiques à connaitre pour créer son entreprise de couverture

Par Eloïse Vairon, le 03/05/2022

Le domaine du BTP est un milieu en constante évolution. Il est donc primordial de connaitre la réglementation relative au secteur de la couverture ainsi que les formalités pour l’entreprise d’un couvreur. Quelles sont les formations pour devenir couvreur ? Quelles sont les formalités juridiques à suivre pour exercer une telle profession ? Quelles sont les réglementations à respecter? 

formalités entreprise couvreur

Dans cet article, vous retrouverez les formalités indispensables à la création d’une entreprise de couvreur. S’en suit également des informations sur les formations, le choix du statut juridique ainsi que la réglementation de l’activité de couvreur.

La méthode pour créer votre entreprise

Vous pouvez créer votre entreprise vous-même

La création d’entreprise répond à des formalités strictes et complexes, et requiert des compétences juridiques. Créer seul est certes une solution plus économique mais elle accroit également les risques d’erreur concernant les formalités de l’entreprise de couvreur.

La création par vous-même peut s’effectuer en ligne, le dépôt du dossier et l’annonce légale peuvent être réalisés en ligne sur le site infogreffe.

Demander à un avocat ou un expert-comptable de créer votre entreprise

Pour assurer une sécurité optimale, vous pouvez faire appel à un professionnel juridique ou comptable. Cependant, prévoyez des frais plus importants et un processus de création plus long.

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Le choix du statut juridique de votre entreprise de couverture

Vous souhaitez exploiter votre activité en nom propre :

Le régime de l’autoentreprise

L’autoentreprise correspond à une entreprise individuelle ayant opté pour le régime de la microentreprise. Ce régime simplifie toutes les formalités de création et de gestion d’une entreprise. Par conséquent, si vous souhaitez créer une activité avec des moyens limités et sans prendre de risque, l’autoentreprise est bien adapté à votre situation.

Le régime de la microentreprise

Le régime de la microentreprise est un régime fiscal d’imposition. Il n’est possible que si vous créez une EI, EIRL ou une EURL sous certaines conditions. Cependant, vous ne pouvez pas déduire les charges d’exploitation du bénéfice imposable. En effet, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut le moins couteux. Néanmoins, la création d’une EI n’engendre pas la création d’une personne morale. Par conséquent, votre patrimoine personnel se confond avec votre patrimoine professionnel. Ainsi, vous vous exposez aux poursuites des créanciers en cas de difficultés financières.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’EIRL est une option à l’entreprise individuelle. Celle-ci permet de mieux protéger votre patrimoine personnel. En effet, elle suppose la création d’une personne morale. Ainsi, votre patrimoine personnel se distingue de votre patrimoine professionnel. Par ailleurs, vous avez la possibilité de faire un choix entre l’imposition sur le revenu et l’imposition sur les sociétés.

Information importante : L’EIRL n’existera plus à partir du 15 mai 2022 selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’EI existera toujours et combinera les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles. Le Blog du dirigeant vous explique cette nouveauté.

Vous souhaitez exploiter votre activité en société

Vous créez seul :

  • L’EURL : le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, dépendant de la sécurité sociale des indépendant et l’entreprise peut être fiscalisée à l’impôt sur le revenu (IR) mais aussi à l’impôt sur les sociétés (IS), selon son choix.
  • La SASU : le dirigeant a le statut d’assimilé salarié, dépendant du régime général de la sécurité sociale (URSSAF). En principe, elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut opter pendant les cinq premières années pour l’impôt sur les revenus et ce, pour une durée de cinq ans.

Vous vous associez :

Vous devez faire le choix entre la SARL et la SAS et lire notre article dédié : Choisir entre la SARL et la SAS.

  • La SARL est un statut juridique peu adaptable, du fait de l’encadrement de ses règles d’organisation par le Code du Commerce
  • La SAS est un statut plus souple, moins encadré et de surcroit, facilitant l’ouverture d’un capital.

Les formalités d’une entreprise de couvreur

Les formalités d’une entreprise de couvreur varient selon la forme juridique choisie. De ce fait, la création d’une société alourdit les démarches administratives, puis elle complexifie la création de votre entreprise de couvreur. Vous devez donc effectuer plusieurs formalités juridiques supplémentaires :

  • La création d’une personne morale (société) : la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale ainsi que la constitution du dossier d’immatriculation sont obligatoires.
  • L’absence de création de personne morale (entreprise) : le dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises suffit (la création peut se faire en ligne).

Sachez que pour les artisans, l’inscription s’effectue au Répertoire des Métiers.

Remarque : à partir du 01/01/2023, l’immatriculation doit être faite auprès du registre national unique des entreprises. 

Les assurances

S’ajoute aux formalités de l’entreprise de couvreur, la souscription de différentes assurances qui est essentielle pour vous protéger des risques éventuels liés à l’exercice de l’activité.

Pour tous travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment, il faut prévoir une assurance de responsabilité décennale, peu importe le statut choisi pour l’entreprise. Elle couvrira la réparation des dommages pouvant apparaître après la réalisation des travaux. La couverture de l’assurance est de 10 ans. Elle concerne les dommages impliquant la solidité de l’ouvrage réalisé ou l’installation d’éléments d’équipement indissociables à l’ouvrage.

N’oubliez pas remettre une attestation valide d’assurance de responsabilité civile décennale au propriétaire de l’immeuble, et ce avant le commencement d’un chantier.

Remarque : Les véhicules utilitaires sont votre outils de travail, assurez-les !

La réglementation du métier de couvreur

La carte d’identification professionnelles des salariés du BTP

Pour travailler sur un chantier, la demande d’une carte professionnelle BTP doit être faite auprès de l’union des caisses du BTP dès l’embauche par l’employeur. Par conséquent, des exigences de résultats sont attendues en matière de conception du bâtiment, de sécurité ainsi que des exigences de moyens.

Performance énergétique, la règlementation thermique RT2012

La construction neuve suppose le respect d’une réglementation thermique, appelée RT2012 pour le couvreur. En effet, cette réglementation RT2012 impose au couvreur d’améliorer les performances énergétiques. Le couvreur doit donc installer des équipements performants afin d’assurer  une consommation énergétique réduite.

Les normes DTU (Document Technique Unifié)

Ces normes sont gages d’une bonne réalisation des travaux de construction ou de rénovation du toit :

  • La NF DTU 43.1 concerne l’étanchéité des toiture-terrasse ou toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de plaine ;
  • Pour le gros œuvre des toitures destinées à recevoir des revêtements d’étanchéité (toitures à pente nulle, terrasse végétalisée…), la NF DTU 20.12 s’impose ;
  • La NF DTU 43.3 porte sur le choix des matériaux, les caractéristiques des revêtements d’étanchéité…
  • Pour les règles d’installation des couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en zinc, la NF DTU 40.41 les regroupe.

Veillez également à connaitre la réglementation relative à la prestation proposée, comme par exemple la réglementation :

  • Des panneaux photovoltaïques ;
  • De réfection de toiture ;
  • De la toiture fibro ciment ;
  • Des gouttières rampantes ;
  • Des couvertures en tuiles…

La sécurité du couvreur passe par le port de protections

Pour assure une sécurité et une protection optimale, le couvreur et son équipe doivent avoir un équipement de protection individuel adéquat tel que :

  • Le port du casque obligatoire,
  • Le port de lunettes, gants et chaussures de chantier,
  • Le harnais est indispensable pour se protéger des chutes de toit.

L’obligation d’information des clients

Avant la conclusion du contrat de travaux, le client doit connaitre :

  • Le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • Le cas échéant, les frais de déplacement ;
  • Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
  • Le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque la prestation est supérieure à 25€ TTC et avant tout paiement, la rédaction d’une note est obligatoire, donnée au client en deux exemplaires. Les informations suivantes sont indiquées :

  • La date de rédaction de la note ;
  • Le nom et adresse de l’entreprise prestataire ;
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
  • La date et lieu d’exécution de la prestation ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu ;
  • La somme à payer hors taxes et TTC.

Le dispositif de chômage intempéries

Les chantiers de couverture sont souvent victimes d’intempéries atmosphériques ou d’inondations. Ces conditions créent une situation à risques élevés en raison de la nature technique du travail. C’est pour cela que le couvreur peut bénéficier du dispositif de chômage intempéries en cas d’arrêt de travail lié aux intempéries. Néanmoins, le versement d’indemnités est prévu à condition d’apporter un justificatif d’au moins 200 heures de travail durant les deux mois précédant l’arrêt de travail.

Se soumettre aux conditions météorologiques est un devoir du couvreur : fournir des vêtements protégeant du froid ; aménager les heures et poste de travail en cas de canicule ; ou encore la suspension du chantier en cas de gels ou de fortes tempêtes.

Notre article regroupe un certain nombre d’éléments relatifs aux formalités du métier de couvreur ainsi que la réglementation à prendre en compte pour la création de votre entreprise.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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