Les formalités à connaitre pour un menuisier et son entreprise de menuiserie

Par Eloïse Vairon, le 12/05/2022

L’évolution constante du secteur du BTP vous oblige à suivre l’actualité des formalités et des réglementations. Les formalités de l’entreprise de menuisier doivent être respectées pour assurer la pérennité de votre activité. 

formalités entreprise menuisier

Dans cet article, nous adressons les formalités d’une entreprise de menuisier lors de sa création. Vous trouverez également des renseignements sur les diplômes, le choix du statut juridique ainsi que la réglementation de la menuiserie.

Qui peut ouvrir une entreprise de menuiserie ?

Pour faire de la menuiserie votre activité professionnelle, il faut :

  • Avoir la capacité de gestion (majeur, mineur émancipé ou mineur de 16 ans) ;
  • Exercer une activité compatible avec la profession de menuisier ;
  • Ne pas faire l’objet d’une clause de non-concurrence.
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Les formations pour devenir menuisier

Pour ouvrir votre entreprise de menuiserie, vous devez disposer :

  • D’un diplôme niveau CAP : CAP menuisier installateur, CAP menuisier aluminium verre, CAP menuisier fabricant de menuiserie et agencement …
  • D’une certification de compétences en apportant à la preuve d’une expérience de 3 ans continue. Sachez que l’obtention du VAE permet la validation de vos acquis d’expérience.

Les formalités d’une entreprise de menuisier : le choix du statut juridique

Vous souhaitez exploiter votre activité en nom propre :

  • L’autoentreprise : un régime peu conseillé car les charges liées à l’exploitation d’activité ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable.
  • L’entreprise individuelle : aucun formalisme particulier, ne nécessite pas de capital social mais votre patrimoine personnel n’est pas protégé en cas de difficultés financières.
  • L’EIRL : la création d’un patrimoine d’affectation permet de protéger le patrimoine personnel.

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’EI. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.

Vous souhaitez exploiter votre activité en société

Pour créer seul, votre choix se portera en fonction du statut du dirigeant :

  • L’EURL : le dirigeant a le statut de travailleur non salarié, dépendant de la sécurité sociale des indépendant. L’entreprise peut être fiscalisée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • La SASU : le dirigeant a le statut d’assimilé salarié, dépendant du régime général de la sécurité sociale (URSSAF). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu mais peut opter pendant les cinq premières années pour l’impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans.

Vous vous associez :

Vous devez faire le choix entre la SARL et la SAS et lire notre article dédié : Choisir entre la SARL et la SAS.

  • La SARL est encadrée par les règles d’organisation du Code du Commerce, c’est donc un statut peu adaptable.
  • La SAS est moins encadrée, offre une souplesse et facilite la potentielle ouverture d’un capital.

Les formalités d’une entreprise de menuisier : les démarches de création

Selon la forme juridique choisie, les formalités liées à la création de l’entreprise de menuiserie varient. En créant une société, les démarches administratives s’alourdissent. Des formalités juridiques supplémentaires sont nécessaires :

  • Créer une personne morale (société) implique la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et la constitution du dossier d’immatriculation.
  • L’absence de personne morale (entreprise) n’implique que le dépôt du dossier auprès du Centre de formalité des Entreprises (la création peut se faire en ligne).

Remarque : dès le 01/01/2023, l’immatriculation doit être faite auprès du registre national unique des entreprises. Pour les artisans, l’inscription s’effectue au Répertoire des Métiers.

La méthode pour créer votre entreprise de menuiserie

Créer une entreprise vous-même

Les formalités sont strictes et complexes : des compétences juridiques sont nécessaires. Bien que ce soit une solution plus économique, vous augmentez les risques d’erreur et d’incertitude juridique. La création par vous-même peut s’effectuer en ligne, le dépôt du dossier et l’annonce légale peuvent être réalisés en ligne sur le site infogreffe.

Sollicitez une plateforme en ligne

Des prestations variées d’accompagnement sont présentes sur les plateformes en ligne. C’est la solution la plus simple, économique et rapide. Assurez-vous du sérieux et de la qualité du suivi.

Pour choisir la meilleure plateforme créer votre entreprise de menuiserie en ligne, un tableau comparatif au début de l’article vous attend !

Demander à un avocat ou un expert-comptable de créer votre entreprise

Faire appel à un professionnel juridique ou comptable garantit une sécurité optimale. Néanmoins, prévoyez des frais plus importants et un processus de création plus long.

Les formalités d’une entreprise de menuisier : les assurances

S’ajoute aux formalités de l’entreprise de menuiserie, la souscription d’assurances diverses pour vous protéger des risques éventuels liés à l’exercice de l’activité.

Pour tous travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure d’un bâtiment, il faut prévoir une assurance de responsabilité décennale, peu importe le statut choisi pour l’entreprise. Elle couvrira la réparation des dommages pouvant apparaître après la réalisation des travaux. La couverture de l’assurance est de 10 ans. Elle concerne les dommages impliquant la solidité de l’ouvrage réalisé ou l’installation d’éléments d’équipement indissociables à l’ouvrage.

La réglementation du métier de menuisier

La carte d’identification professionnelles des salariés du BTP

En tant que menuisier travaillant sur un chantier, une carte professionnelle BTP doit être demandée auprès de l’union des caisses du BTP dès l’embauche par l’employeur. Il y a des exigences de résultats en matière de conception du bâtiment, de sécurité ainsi que des exigences de moyens.

La nouvelle réglementation acoustique (NRA)

Un menuisier doit proposer une qualité dans la performance d’isolement aux bruits (aériens intérieurs, aériens extérieurs, d’équipements…) d’un bâtiment. Cette réglementation définit les règles en matière d’isolation des bâtiments à usage d’habitation par rapport aux bruits extérieurs.

Renseignez-vous la classification du bâtiment concerné par vos travaux. Il existe 5 catégories allant de BR1 à BR5 en fonction de leur degré d’exposition aux infrastructures de transport terrestre.

L’accessibilité aux bâtiments des personnes à mobilité réduite (PMR)

La loi PMR impose aux menuisiers d’assurer un accès aux bâtiments des personnes à mobilité réduite. Cette obligation s’impose pour les travaux sur des locaux d’habitation neufs, en rénovation, privés ou publics. Par exemple, la loi concerne la pose des fenêtres devant être manœuvrables et verrouillées en position assise.

Performance énergétique, la règlementation thermique RT2012

Le respect de la réglementation thermique, appelée RT2012 est primordial pour le menuisier. Cette réglementation RT2012 vise l’amélioration des performances énergétiques. Le menuisier doit donc installer des équipements performants afin d’assurer une consommation énergétique réduite.

Les normes Document Technique Unifié (DTU)

Ces normes sont des gages d’une bonne réalisation des travaux effectués par un menuisier. Il faut prendre en compte ces normes telles que la DTU NF 36.5 s’applique aux fenêtres, porte-fenêtre, blocs-baies, ensembles menuisés et portes extérieures…

La sécurité du menuisier

Pour assurer une sécurité optimale, le menuisier et son équipe doivent avoir un équipement de protection individuel adéquat tel que :

  • Un casque obligatoire,
  • Des lunettes, gants et chaussures de chantier,
  • Un harnais pour une protection contre des chutes de toit.

L’obligation d’information des clients

Avant la conclusion du contrat de travaux, il faut informer le client sur :

  • Les taux horaires de main-d’œuvre TTC ;
  • Les modalités de décompte du temps estimé ;
  • En cas de différentes prestations forfaitaires proposées, les prix TTC, dont les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
  • Des frais de déplacement ;
  • La nature du devis payant ou gratuit et le coût d’établissement du devis ;
  • Toute autre condition de rémunération existante.

Une prestation supérieure à 25€ TTC implique la rédaction d’une note avant tout paiement, note donnée au client en deux exemplaires. Elle indique :

  • La date de rédaction ;
  • Le nom et adresse de l’entreprise prestataire ;
  • Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
  • La date et lieu d’exécution de la prestation ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ou produit fourni ou vendu ;
  • La somme à payer hors taxes et TTC.

Le dispositif de chômage intempéries

Les chantiers de menuiserie sont souvent victimes d’intempéries atmosphériques ou d’inondations. Lorsque les conditions créent une situation à risques élevés, le menuisier peut donc bénéficier du dispositif de chômage intempéries en cas d’arrêt de travail lié aux intempéries. Le versement d’indemnités est prévu après justificatif d’au moins 200 heures de travail durant les deux mois précédant l’arrêt de travail.

Notre article vous livre donc les informations relatives aux formalités d’une entreprise de menuisier ainsi qu’à la réglementation du secteur.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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