Le statut juridique d'un menuisier : ce qu'il faut savoir pour choisir

Pour exercer une activité et créer son entreprise de menuiserie, il faut s’interroger sur le statut juridique du menuisier. Créer seul ou à plusieurs ? Choisir le statut juridique d’un menuisier et de son entreprise est l’une des dernières étapes de création ! Quels statuts juridiques sont possibles pour votre entreprise de menuisier ?

La première des choses dans le cadre du choix du statut juridique est de savoir si vous créez seul ou à plusieurs.

Le statut juridique du menuisier pour créer seul facilement et rapidement

Le statut de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle permet d’exercer en votre nom propre, et n’oblige pas à la constitution d’une société. L’avantage de cette entreprise est qu’elle ne connaît pas de plafond de chiffre d’affaires et dispose d’obligations administratives et comptables allégées.

Cette forme juridique présente toutefois l’inconvénient d’avoir un régime social comprenant des cotisations d’un montant bien plus élevé que pour le statut d’auto-entrepreneur, et plus complexes à déterminer.

Depuis le 15 mai 2022, l’EI est devenue un statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. C’est la loi du 14 février 2022 qui acte la suppression de l’EIRL. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. C’est donc une grande nouveauté qui permet de protéger le patrimoine personnel du menuisier en cas de difficulté.

Le statut juridique d’auto-entrepreneur pour être menuisier

La première des options envisagée est l’auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur est celui qui demande le moins de formalités de constitution, et vous permet de gérer votre entreprise en minimisant au maximum les contraintes administratives, fiscales et comptables.

Ce statut permet donc une gestion simple de votre entreprise, et vous ouvre droit à un régime fiscal avantageux. ( Pas de collecte de TVA, régime micro fiscal).

Ce statut comporte toutefois un inconvénient majeur qui est celui du plafond de chiffre d’affaire à 72 600 euros annuel pour une activité de prestation de services.

Dès que votre activité commencera à démarrer, (ce qu’on vous souhaite), n’oubliez pas le risque de changer le statut juridique pour réaliser un chiffre d’affaire plus conséquent.

Je veux créer seul une société réglementée et protégée pour être menuisier

Si vous souhaitez créer une société seul, vous devrez choisir entre l’EURL et la SASU.

La SASU

La SASU est une SAS constituée d’un associé unique. De ce fait, la SASU bénéficie d’une grande liberté statutaire et les associés peuvent organiser la société comme ils le veulent.

Du fait de la création d’une personne morale, le patrimoine personnel et professionnel du créateur sont séparés.

La SASU est un type de société dans lequel le dirigeant est assimilé salarié, ce qui permet d’éviter la sécurité sociale des indépendants, et ainsi bénéficier d’une meilleure couverture sociale.

La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés par défaut et peut choisir l’impôt sur le revenu pendant 5 ans dans les 5 premières années de l’existence de la société.

L’EURL

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle implique la création d’une personne morale.

C’est une forme juridique adaptée si votre activité comporte des perspectives d’évolution.

L’EURL est très encadré par la loi, et les règles de fonctionnement de cette dernière sont donc peu modulables par les associés.

Cette forme juridique permet de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de votre entreprise.

Dans le cadre d’une EURL vous serez un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants.

En EURL, par défaut c’est le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Toutefois, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise (sous conditions).

Le statut juridique du menuisier pour créer à plusieurs une société

Si vous souhaitez être un groupe de menuisier, vous disposez d’un choix entre la SAS et a SARL.

Le choix entre le statut juridique de SARL ou de SAS pour être menuisier

La SAS ou la SARL sont les formes juridiques qui sont les plus souvent retenues par les créateurs d’entreprise :

• La SARL est une forme juridique adaptée si vous souhaitez monter et porter le projet à plusieurs.
• La SAS peut également permettre d’éviter la sécurité sociale des indépendants.
• Les formalités à accomplir pour créer ces deux types de sociétés sont à peu de choses près similaires.
• L’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition par défaut pour ces deux sociétés.

La différence principale réside dans l’encadrement des statuts par la loi. En effet, la loi encadre fortement la SARL. Les associés ne disposent que de très peu de marge de manœuvre sur l’organisation de leur société. En revanche, la SAS bénéficie d’une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. C’est donc plus simple d’organiser la société.

Les statuts juridiques déconseillés

Les formes de SA, SNC ou sociétés civiles ne sont pas recommandées dans le cadre d’un centre sportif.

La SA n’est pas conseillé car cette forme juridique est plus adaptée aux grosses entreprises, destinées à être cotées en bourse, et en raison de la complexité qui la caractérise.

La SNC est une société de personne, habituellement constituée par les membres d’une même famille afin d’exploiter une activité en commun.

Enfin, dans le cadre immobilier ou dans le cadre des professions libérales ou intellectuelles : la création des sociétés civiles est plus fréquente. L’objet social de ces sociétés écarte toute activité commerciale.

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Comment créer une entreprise en ligne

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Désormais, vous savez tout sur les statuts juridiques pour créer votre entreprise de menuisier !