Le point sur les formalités et la réglementation pour créer votre entreprise d’électricien

La création d’une entreprise d’électricien

est conditionnée par plusieurs formalités et une réglementation rigoureuse. Le Blog du Dirigeant vous explique tout !

Quelles sont les conditions pour pouvoir créer sa propre société d’électricité ?

Pour pouvoir vous engager dans la création de votre activité, vous devez respecter certaines conditions.

• Avoir la capacité de gestion ;
• Ne pas exercer d’activité professionnelle incompatible avec l’activité d’électricien ;
• Ne pas être sujet à une clause de non-concurrence.

Quelles sont les qualifications requises pour exercer cette activité ? 

Aucun diplôme n’est obligatoire pour exercer l’activité d’électricien. Cependant, il est conseillé notamment lorsque vous souhaitez créer votre entreprise. Les meilleurs diplômes pour devenir électricien sont :

• Un CAP Préparation et Réalisation d’ouvrages électriques ;
• Un Brevet professionnel Installations et équipements électriques ;
• Un Bac professionnel Electrotechnique, Energie et Equipements communicants ;
• Un Bac technologique Sciences et Technologies Industrielles Génie électronique ;
• Un BTS Electrotechnique.

Sinon, vous devez justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans ce domaine d’activité. Vous pouvez dans ce cas faire valider vos acquis d’expériences en demandant l’obtention de la VAE.

L’importance de bien choisir le statut juridique et la fiscalité de votre société d’électricité

Le choix du statut juridique

Quel statut juridique pour créer votre entreprise d’électricien

?

Vous pouvez exploiter votre activité en nom propre

• Le régime fiscal de la microentreprise n’est possible que si vous créez une EI, une EIRL ou encore une EURL sous certaines conditions. Elle vous aide à vous en simplifiant les démarches. Cependant, cette forme est déconseillée. En effet, il n’est pas possible de déduire les charges liées à l’exploitation du chiffre d’affaires. Par conséquent, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires.
• Le régime de l’entreprise individuelle (EI) est un statut peu coûteux à la création. Cependant, votre patrimoine bénéficie d’une protection très limitée. En effet, ce dernier est confondu au patrimoine professionnel de votre activité. De ce fait, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel peut être saisi.
• L’EIRL est option de l’entreprise individuelle. Elle permet de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Cependant, cette option vous empêche de vous associer.

Vous pouvez exploiter votre activité en société

Vous créez seul

Choisissez entre une EURL ou une SASU.

• L’EURL confère au dirigeant le statut de travailleur non salarié (TNS). Il est donc rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). En tant que dirigeant associé, vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu. Cependant, une option est possible pour vous permettre d’opter à l’impôt sur les sociétés. Soyez vigilent car ce choix est irréversible.
• La SASU donne au dirigeant le statut d’assimilé salarié et dépend du régime général (URSSAF). Votre entreprise d’électricien est donc assujettie à l’impôt sur les sociétés mais une option à l’impôt sur le revenu est possible pour une durée de cinq exercices seulement.

Vous créez à plusieurs

Le choix se fait entre la SARL et la SAS.

• La SARL est un statut moins souple et flexible puisqu’il est réglementé par la loi. Cependant, il confère au conjoint, travaillant dans l’entreprise sans percevoir de rémunération, le statut de conjoint-collaborateur.
• La SAS donne une liberté conséquente dans la rédaction des statuts, ce qui permet de faire une ouverture du capital plus facilement. Toutefois, elle n’offre pas de statut particulier au conjoint. Pour vous aider à choisir, voici les articles à lire : Choisir entre SARL et SAS

Quel type de fiscalité choisir pour votre société d’électricité ?

L’imposition des bénéfices réalisés

Vos bénéfices sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).  Selon le choix de votre statut juridique, les bénéfices intègrent le régime de :

• L’impôt sur le revenu (IR) c’est-à-dire au nom de l’entrepreneur à l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles : les EIRL, les EURL et les SARL.
• L’impôt sur les sociétés (IS) c’est – à – dire au nom de la société pour les SARL et les SAS.

Quels taux réduits de TVA pour votre activité ?

L’activité d’électricien est assujettie à plusieurs taux de TVA : 

• Le taux réduit de 10% : pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
• Le taux réduit de 5,5% : pour la fourniture et la pose d’équipement d’économie d’énergie. Puis sur la prestation faisant suite à la pose d’équipement sous conditions de respect de critères de performances minimales.

Sachez que le choix du régime de TVA s’effectue lors de la création de votre entreprise, sur le formulaire M0 ou P0.

Quelles sont les formalités juridiques à respecter pour concevoir votre entreprise d’électricien ?

Il s’agit là de respecter plusieurs étapes :

• La création de votre dossier d’immatriculation
• le dépôt de votre capital social sur un compte bloqué (sauf pour les entreprises individuelles),
• la publication d’une annonce légale sur un site officiel,
• la restitution de toutes les pièces justificatives au CFE qui vont par la suite les faire parvenir au Répertoire des métiers (RCM) pour l’immatriculation. Vous pouvez consulter notre article concernant les changements de certaines formalités en 2023.

Quelles sont les méthodes pour créer votre société ?

Créer vous-même votre activité

Cette solution est certes la moins chère mais elle nécessite certaines compétences administratives et juridiques.

Créer votre société en ligne

La création en ligne

a l’avantage d’être plus rapide et d’être économique. Cependant, elle n’est pas adaptée si vous avez besoin de personnaliser vos statuts. De plus, choisissez la plateforme qui répond au mieux à vos besoin. Pour cela, nous vous invitons à consulter notre tableau comparatif des plateformes en ligne.

Faire appel à un avocat ou un expert-comptable

C’est l’assurance d’une création en toute sécurité mais elle sera plus longue et plus coûteuse que les autres alternatives. Si vous devez personnaliser vos statuts juridiques pour les start-up ou les sociétés avec plusieurs associés, cet accompagnement sera le meilleur pour vous.

Quelles sont les assurances dont vous aurez besoin ?

En tant qu’électricien, pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité, vous devez souscrire à plusieurs assurances :

• M’assurance de responsabilité décennale en cas de potentiels dommages à la suite de la réalisation de travaux de construction, d’extension et de structuration sur la structure du bâtiment. Elle couvre les dégâts sur une période de 10 ans. A chaque début de chantier, le professionnel a l’obligation de fournir une attestation de cette assurance.
• Une assurance pour vos véhicules terrestres à moteur. Vous devez dans tous les cas, prouver à chaque début de chantier, que vous êtes à jour au niveau de vos assurances.

Quelles sont les principales réglementations à respecter pour débuter son activité ? 

La réglementation pour pouvoir effectuer cette activité est exigeante. Ainsi, vous devez respecter les conditions ci-dessous.

• Les salariés du BTP doivent avoir une carte d’identification professionnelle ;
• Le professionnel doit respecter la réglementation thermique RT2012;
• Une exigence de résultat en matière de conception du bâtiment, de confort et de consommation d’énergie.
• Le Code du travail oblige le professionnel à porter des protections de type gants, lunettes de protection, chaussures de sécurité.
• A la conclusion du contrat de travaux, l’électricien se doit d’informer les clients sur le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC), les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, si le devis est payant ou non et toute autre condition de rémunération.
• Avant le paiement des travaux réalisés, le professionnel doit fournir au client un exemplaire de note (l’original) comportant la date de rédaction de la note, le nom et l’adresse de l’activité prestataire, le nom du client, la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé (en quantité et en prix), et la somme à payer hors taxe et TTC.
• les échafaudages doivent être montés et démontés uniquement sous la direction d’une personne habilitée et des personnes formées, pour éviter tous risques de chutes.
• Une habilitation électrique est nécessaire pour autoriser les opérations d’installations électriques. Les salariés de la société doivent avoir obtenu une habilitation fournit par l’employeur, ainsi qu’un cahier qui contient les normes concernant l’installation électrique et des instructions de sécurité.
• Le dirigeant de la société doit avoir suivi une formation théorique et pratique sur les risques liés à l’électricité et les mesures à prendre pour intervenir en toute sécurité.