Quel statut juridique pour exercer une activité d’électricien ?

Par Julien Hubert, le 13/09/2021

Il est possible d’exercer une activité d’électricien sous la forme sociale que vous voulez EURL, SASU, SARL, SAS, micro-entreprise… Cependant, certains choix sont plus appropriés à la singularité de cette activité.

exercer une activité d’électricien : statut juridique

Bien choisir le statut juridique est essentiel pour l’organisation et le fonctionnement de votre activité lorsque vous décidez d’être électricien. Pour ce faire, il est important de prendre en compte un certain nombre de critères et d’évaluer leurs conséquences juridiques, fiscales et sociales sur votre structure.

Une liberté statutaire avec la SAS ou la SASU pour exercer une activité d’électricien

La SAS et la SASU ressemble à la SARL et à l’EURL sur le plan de création et la responsabilité des associés.

Ce qui diffère entre les deux formes de sociétés, c’est la souplesse dans la rédaction des statuts. En SAS et SASU, les associés possèdent une grande liberté pour rédiger leurs statuts, contrairement aux associés en SARL où la majorité des règles sont dictées par le Code de commerce.

La gestion de la société est également différente en SAS, où un président sera nommé et assurera la représentation légale de la société. Ce président sera sous le régime social des assimilés salariés.

La souplesse des statuts permet de créer une société avec des clauses spécifiques qui peuvent concerner par exemple le droit de vote en assemblée ou la distribution de dividende.

Au niveau de la fiscalité, comme pour la SARL, la SAS est de plein droit imposé à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans.

En revanche, on ne parlera pas de bénéfices mais de dividendes en SAS où l’imposition sera différente.

La SAS permet de créer une société sur mesure mais avec une gestion plus complexe que la SARL. Ce type de société est souvent réservé aux projets d’une certaine taille.

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Une société plus réglementée avec la SARL ou l’EURL pour exercer une activité d’électricien

SARL et EURL sont le même catégorie de société, sauf que dans l’EURL, l’associé est unique, contrairement à la SARL qui comprend obligatoirement plusieurs associés.

À contrario de l’entreprise individuelle, la SARL offre une personnalité morale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers ne pourront pas venir se saisir sur le patrimoine personnel de l’associé.

En revanche, qui dit personnalité morale, dit création et gestion de la société plus difficile. En effet, il faudra rédiger des statuts, avoir un capital social même si il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être associés ou non. Le régime social des dirigeants associés va varier en fonction de leur niveau de contrôle sur l’entreprise :

        • Les gérants minoritaires sont sous le régime des assimilés salariés
        • Les gérants majoritaires sont sous le régime des TNS

La SARL est imposé de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sur une durée de 5 ans.

Cette forme de société est plus difficile à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle mais elle comble la lacune de la responsabilité illimitée du dirigeant.

Des formalités simples avec l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise pour exercer une activité d’électricien

L’entreprise individuelle permet au dirigeant d’exercer en son nom propre, il est responsable de ses actes.

En comparaison avec les autres sociétés, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, par conséquent sa création et sa gestion sont beaucoup plus simples. En effet, dans une entreprise individuelle, il n’y a ni capital social, ni apports, ni associés, ni statuts à rédiger.

Au niveau fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle seront imposés à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Au niveau du régime social, le chef d’entreprise dépend du régime social des indépendants.

En cas de chiffre d’affaires faible, l’électricien peut opter pour le régime de la micro-entreprise. En respectant certaines conditions, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, du régime micro-fiscal et micro-social qui facilite le calcul et le paiement de l’impôt et des charges sociales.

L’inconvénient principal de cette entreprise est que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne forment qu’une seule entité sur le plan juridique. Il n’y a pas de séparation entre les deux, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine personnel du dirigeant. Cela signifie qu’en cas de dettes de l’entreprise, les créanciers pourront venir saisir sur le patrimoine personnel du dirigeant.

Pour éviter cette situation désavantageuse, il est possible d’affecter des biens aux patrimoines de l’entreprise. Les créanciers ne pourront venir saisir que les biens affectés. Pour bénéficier de cet avantage, il faudra opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme d’entreprise individuelle permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

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Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.