Devenir électricien : quel statut juridique pour exercer votre activité ?

Par Julien Hubert, le 13/05/2022

Il est possible d’exercer une activité d’électricien sous la forme sociale que vous voulez EURL, SASU, SARL, SAS, micro-entreprise… Cependant, certains choix sont plus appropriés à la singularité de cette activité.

exercer une activité d’électricien : statut juridique

Bien choisir le statut juridique est essentiel pour l’organisation et le fonctionnement de votre activité lorsque vous décidez d’être électricien. Pour ce faire, il est important des critères sont à prendre en compte ainsi que les conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Les options pour un statut juridique d’électricien avec une liberté statutaire

La SAS et la SASU ressemble à la SARL et à l’EURL sur le plan de création et la responsabilité des associés.

Ce qui diffère entre les deux formes de sociétés, c’est la souplesse dans la rédaction des statuts. En SAS et SASU, les associés possèdent une grande liberté pour rédiger leurs statuts. Contrairement aux associés en SARL, le code de commerce dicte la majorité des règles.

La gestion de la société est également différente en SAS, où un président sera nommé et assurera la représentation légale de la société. Ce président sera sous le régime social des assimilés salariés.

La souplesse des statuts permet de créer une société avec des clauses spécifiques qui peuvent concerner par exemple le droit de vote en assemblée ou la distribution de dividende.

Au niveau de la fiscalité, comme pour la SARL, la SAS est de plein droit imposé à l’IS mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans.

En revanche, l’imposition des dividendes versés aux dirigeants sera différente selon la nature du statut juridique du dirigeant (TNS pour les gérant majoritaire de SARL, assimilé salarié pour les présidents de SASU et gérant minoritaires ou égalitaires de SARL).

La SAS permet de créer une société sur mesure mais avec une gestion plus complexe que la SARL. Ce type de société est souvent réservé aux projets d’une certaine taille.

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Les options pour un statut juridique d’électricien sous forme de société

SARL et EURL sont le même catégorie de société, sauf que dans l’EURL, l’associé est unique, contrairement à la SARL qui comprend obligatoirement plusieurs associés.

À contrario de l’entreprise individuelle, la SARL offre une personnalité morale au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Les créanciers ne pourront pas venir se saisir sur le patrimoine personnel de l’associé.

En revanche, qui dit personnalité morale, dit création et gestion de la société plus difficile. En effet, il faudra rédiger des statuts, avoir un capital social même si il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être associés ou non. Le régime social des dirigeants associés va varier en fonction de leur niveau de contrôle sur l’entreprise. Les gérants minoritaires sont sous le régime des assimilés salariés. Les gérants majoritaires sont sous le régime des TNS.

La SARL est imposé de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sur une durée de 5 ans.

Cette forme de société est plus difficile à créer et à gérer qu’une entreprise individuelle mais elle comble la lacune de la responsabilité illimitée du dirigeant.

Les options pour un statut juridique d’électricien aux formalités simples

Le statut unique de l’entreprise individuelle pour exercer une activité d’électricien

L’entreprise individuelle permet au dirigeant d’exercer en son nom propre. Il est responsable de ses actes.En comparaison avec les autres sociétés, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Par conséquent sa création et sa gestion sont beaucoup plus simples. En effet, dans une entreprise individuelle, il n’y a ni capital social, ni apports, ni associés, ni statuts à rédiger.

Au niveau fiscal, les bénéfices de l’entreprise individuelle seront imposés à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Au niveau du régime social, le chef d’entreprise dépend du régime social des indépendants.

Grâce à la nouveauté introduite par la loi du 14 février 2022, l’EIRL n’existe plus à partir du 15 mai 2022. Elle laisse place au statut unique de l’entreprise individuelle, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut donc séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. C’est donc la fin de l’EIRL.

Opter pour une entreprise individuelle au régime de la microentreprise

En cas de chiffre d’affaires faible, l’électricien peut opter pour le régime de la micro-entreprise. On fait référence au terme d’auto entreprise, qui n’est plus utilisé juridiquement parlant. C’est désormais une entreprise individuelle au régime de la microentreprise.

Ainsi, en respectant certaines conditions, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA, mais pas que ! C’est un régime micro-fiscal et micro-social qui facilite le calcul et le paiement de l’impôt et des charges sociales.

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Après avoir choisir votre statut juridique, créez votre société en ligne !

La création d’une société, quelle que soit la forme juridique choisie impose d’accomplir diverses démarches et formalités. Les Legaltech, aussi appelées les plateformes juridiques en ligne vous propose de déléguer les formalités de création de votre entreprise, et de créer votre entreprise en ligne.

Cette option, un peu plus onéreuse, vous permet de ne pas perdre de temps sur les formalités de constitution. Vous pouvez donc vous concentrer sur votre coeur d’activité, et la création de cette dernière.

Le Blog du Dirigeant a comparé et recensé les différentes plateformes juridiques en ligne. Cela vous permet de faire un choix éclairé simplement et rapidement !

Rendez-vous au début de l’article pour choisir la meilleure plateforme créer votre entreprise d’électricien en ligne !

Pour aller plus loin : 

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Julien Hubert

Julien est diplômé d’un master 1 en droit des affaires. Il se spécialise dans le domaine de la création d’entreprise.


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