Les VRP : définition, statut et fonctionnement - LBdD

Par Marie Lusset, le 27/10/2020

Le terme de VRP signifie Vendeur, Représentant, Placier. Le représentant de commerce bénéficiant de cette qualité profite de certains avantages comme l’autonomie, tout en bénéficiant d’une certaine sécurité salariale…

Le Blog du Dirigeant vous explique ce statut !

Les VRP

Définition du VRP : Vendeur, Représentant, Placier

Les VRP sont des représentants de commerce ayant la particularité d’avoir la qualité de salarié. Le travail du VRP est de démarcher une clientèle, la fidéliser, et de maintenir la relation clientèle pour une ou plusieurs entreprises. Il peut également avoir dans ses compétences des missions comme le marketing, le merchandising, le service après vente… Tout dépend des missions inscrites dans son contrat.

Le VRP agit dans  le cadre d’un contrat de travail avec un ou plusieurs employeurs avec pour mission de prospecter une clientèle et prendre des commandes. Il est donc subordonné à son employeur, qui lui définit ses objectifs ainsi que ses modalités d’exercice.

Toutefois, bien que soumis à son employeur, le statut de VRP diffère un peu du statut du salarié traditionnel.

Les conditions nécessaires pour être qualifié de VRP

Le statut du VRP répond à la réunion de plusieurs conditions :

  • L’activité doit consister en de la représentation commerciale, il doit rencontrer des clients et passer des commandes
  • Elle doit être exercée pour le compte d’une ou plusieurs entreprises, le VRP ne pouvant pas travailler pour son compte
  • L’activité principale du VRP doit consister en de la représentation commerciale, de manière constante, mais il est possible d’exercer des activités accessoires
  • La rémunération, la zone géographique, les clients à couvrir, ont été fixés à l’avance par des engagements déterminants entre l’employeur et le VRP

Il est possible de se voir attribuer la qualité de VRP sans remplir ces conditions, mais il faut que les parties démontrent que le choix d’attribuer ce statut est favorable au salarié.

NB : La représentation commerciale est définie à l’article L7311-3 du Code du Travail. La représentation commerciale peut etre définie comme une circulation externe à l’entreprise en vue de la recherche de clientèle mais aussi par la négociation avec cette dernière.

Il y a plusieurs catégories de VRP :

  • Le VRP multicartes : Cela  signifie qu’il n’est pas lié par un contrat d’exclusivité lorsqu’il travaille pour une personne, et qu’il a la possibilité de travailler pour plusieurs employeurs.
    En revanche, le VRP multicartes ne peuvent pas prétendre à un revenu minimum professionnel garanti.
  • A l’inverse, le VRP peut être exclusif, et il n’a alors qu’un seul employeur, et une clause d’exclusivité s’appliquant à son contrat de travail et sa relation avec son employeur.
    Dans cette hypothèse, il dispose d’un revenu minimum professionnel égal à 520 fois le SMIC horaire par trimestre, lorsque le VRP dispose d’un contrat à plein temps, et sans compter les frais professionnels.

Durant les trois premiers mois d’activité à temps plein, une exception vient modifier cette règle :

  • 80 fois le SMIC horaire à l’issue du premier mois
  • 220 fois le SMIC horaire à l’issue des deux premiers mois
  • 390 fois le SMIC horaires à l’issue des trois premiers mois

Le contenu du contrat de travail

Le VRP peut être engagé dans le cadre d’un CDI comme d’un CDD. La période d’essai est de 3 mois maximum.

Le contenu du contrat de travail est plutôt classique :

  • Rémunération
  • Temps plein ou temps partiel
  • Clause d’exclusivité
  • Clause de non-concurrence
  • Préavis
  • Conditions liées à l’exercice de l’activité : produits ou services concernés, taux de rémunération, zone géographique

Les VRP organisent librement leur durée de travail, sans contrôle de l’employeur. De ce fait, leur durée de travail est difficilement contrôlable, les VRP ne peuvent donc pas bénéficier d’heures supplémentaires, mais peuvent en revanche travailler à temps partiel.

Le VRP bénéficie de la sécurité salariale, c’est-à-dire des revenus, des cotisations retraites, l’assurance maladie, le chômage.. Il bénéficie comme tout salarié de 2,5 jours ouvrables de congé payé par mois travaillé.

Il est possible de donner au VRP un salaire fixe, un salaire fixe avec des commissions, ou uniquement des commissions. Les commissions doivent etre payées au moins une fois tous les trois mois.

En ce qui concerne la protection sociale, les VRP sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient de l’assurance chômage, contrairement au statut d’agent commercial indépendant.

NB : Seuls les VRP exclusifs peuvent bénéficier de la qualité de cadre.

Les VRP peuvent comme tout salarié démissionner ou se faire licencier, dans le respect des préavis et indemnités.

Les VRP sont imposés à l’impôt sur le revenu sur les salaires perçus, dans la catégorie traitement et salaire. Le VRP est considéré comme tout autre salarié, d’un angle fiscal

La différence avec l’agent commercial

La différence entre l’agent commercial et le VRP est que l’agent commercial est prestataire indépendant. L’agent commercial travaille pour son propre compte, et collabore par mandat avec les entreprises, contrairement au VRP qui est subordonnée à son employeur, par le biais d’un contrat.
La différence se fait également au niveau de la rémunération, l’agent commercial n’étant rémunéré que par commission.

Les dispositifs spécifiques aux VRP

Ils bénéficient en revanche de deux dispositifs spécifiques :

  • Indemnité de clientèle : elle est dûe par l’employeur afin de réparer le préjudice résultant de la perte de la clientèle que la VRP a crée ou développé
  • Commission de retour sur échantillonnage : cela correspond à l’indemnisation des ordres, se rattachant à des faits antérieurs à la rupture du contrat, mais qui n’ont pas encore été transmis à la date de départ du VRP. Cette hypothèse se rattache à la rupture de la période d’essai du VRP.

 

Si vous êtes VRP, et que vous signez un contrat en ce sens, il vous faut etre vigilant. Il faut insérer plusieurs clauses spécifiques, ainsi que réaliser le contrat le plus précis possible afin d’éviter tous litiges éventuels. La réalisation de ce contrat par un professionnel du droit est plus que conseillée.

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Marie Lusset

Marie Lusset -

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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