Qu'est ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Par Marie Lusset, le 05/11/2021

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est venue réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). 

OETH

Qu’est-ce-que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent nécessairement employer des personnes en situation de handicap, dans une proportion de 6 % de l’effectif total, comprenant également les personnes bénéficiaires de la RQTH.

L’objectif de cette obligation est de faire du dialogue social un levier pour l’embauche de personnes handicapées, et de développer une nouvelle fois la politique d’emploi inclusive en faveur des salariés handicapés. À noter, le FIPHFP est un outil qui permet aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap.

Cette obligation a également pour but de responsabiliser les entreprises, tout en simplifiant la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par la mise en place d’une déclaration sociale nominative.

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Pour être concernée par l’obligation d’emploi, il est nécessaire que la personne corresponde à l’une des situations suivantes :

  • Le salarié handicapé a été reconnu comme travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • Le salarié a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins égale 10 % et percevoir une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Le salarié qui perçoit une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre mais aussi les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 de ce même code ;
  • Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les personnes titulaires de la carte dite de mobilité inclusion, portant la mention “invalidité” définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
  • Les personnes qui bénéficient de l’allocation aux adultes handicapés.

L’objectif de cette OETH est de permettre aux personnes en situation de handicap leur maintien dans l’emploi, mais aussi dans un deuxième temps des aménagements spécifiques de leur poste de travail.

Lorsque l’employeur embauche une personne bénéficiaire de l’OETH, il peut alors bénéficier de certaines aides financières sous certaines conditions. Il peut par exemple obtenir des aides pour l’adaptation des situations de travail à la personne concernées, des aides à l’emploi des travailleurs handicapés, aide à la formation dans le cadre du maintien de l’emploi.

Comment se déroule l’OETH ?

Comment l’employeur procède-t-il au décompte des salariés ?

Lorsque l’employeur procède au décompte des salariés, il va se concentrer sur l’ensemble des personnes qu’il engage dans son entreprise des salariés aux stagiaires.

Il est essentiel de noter que le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne, et ce sur l’année pour chaque entreprise. Si suite au décompte des salariés, le seuil des 20 salariés est bien atteint, l’employeur se voit dans l’obligation de déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé afin de justifier qu’il respecte son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

C’est ce qu’on nomme aussi la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Le non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Nombreux sont les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés… ils sont alors contraints de verser une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le calcul de la contribution annuelle est réalisé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

 Article rédigé par Anaïs ADOU.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.