LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES, EN BREF Toute personne, salarié ou dirigeant, peut bénéficier du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de ses déplacements professionnels lorsqu’elle utilise son véhicule personnel, sous forme de forfait évalué chaque année par l’Administration fiscale, appelé « remboursement des indemnités kilométriques ». L’application du forfait est soumise à plusieurs conditions : le […]
Prévoyance CIPAV : Pourquoi une couverture complémentaire pour les professions libérales ?
Les professionnels affiliés à la CIPAV bénéficient d’une couverture prévoyance obligatoire, destinée à les protéger contre les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès.

Réforme 2023 de la CIPAV : Quels changements ?
Le 1er janvier 2023, la réforme de la CIPAV a modifié le mode de calcul des cotisations et des prestations de ce régime obligatoire. Le système de cotisation par classe a été abandonné au profit d’un mode de calcul proportionnel aux revenus déclarés.
Cotisations proportionnelles aux revenus
Les cotisations d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires, mais calculées en fonction des revenus professionnels. Le taux est de 0,5 % sur les revenus jusqu’à 87 135 €, avec une assiette minimale de 17 427 €.
Revenus | Cotisations |
---|---|
Entre 0 et 37 % du PASS (17 427 € en 2025) | 0,5 x 37 % du PASS |
Entre 37 % et 1,85 x le PASS | 0,5 x Revenu |
Supérieur à 1,85 x le PASS (87 135 € en 2025) | 0,5 x 1,85 % PASS |
Prestations ajustées selon les revenus
Les indemnités versées en cas d’invalidité ou de décès comprennent une part proportionnelle aux revenus et une part forfaitaire. Ainsi, les professionnels aux revenus élevés peuvent percevoir des prestations plus importantes, tandis que ceux aux revenus plus modestes peuvent recevoir des montants moindres qu’auparavant.
Ces indemnités peuvent généralement couvrir entre 30 et 50% de vos derniers revenus.
Ces modifications visent à renforcer l’équité entre les affiliés, mais elles peuvent également entraîner une baisse de la protection pour certains professionnels, notamment ceux qui, auparavant, optaient pour des classes de cotisation supérieures malgré des revenus modestes.
Les professions relevant de la CIPAV depuis 2023 sont les suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
- Ingénieur conseil
- de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
- Artiste non affilié à la maison des artistes
- Expert en automobile, expert devant les tribunaux
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Guide-conférencier
Les garanties de prévoyance de la CIPAV et son modèle de cotisation
Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail, la CIPAV ne verse aucune indemnité.
Les affiliés CIPAV sont tous TNS (Travailleurs Non Salariés) et bénéficient à ce titre de la garantie incapacité de la CNAPVL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) .
Le régime incapacité de la CNAVPL
Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous certaines conditions (affiliation d’au moins 12 mois, arrêt prescrit par un médecin, cessation complète d’activité). Ces indemnités sont calculées en fonction des revenus des trois dernières années, mais restent souvent modestes.
Elément | Description |
---|---|
Base de calcul | 1/730ᵉ de la moyenne des revenus des 3 dernières années (plafonnée à 2,60 x PASS annuel) |
Montant minimal / jour | 22 € brut |
Montant maximal / jour | 169 € brut |
Exemple pour 30 000 € de revenu | Indemnité journalière brute ≈ 41 € |
Durée maximale d’indemnisation | 87 jours (à partir du 4ᵉ jour d’arrêt jusqu’au 90ᵉ jour) |
Frais professionnels en cas d’arrêt de travail
La CIPAV ne verse aucune indemnité pour couvrir les charges liées à votre activité professionnelle comme les loyers, les charges sociales, les cotisations, les salaires, les amortissements, …
Invalidité
En cas d’invalidité permanente (taux ≥ 66 %), la rente versée par la CIPAV est composée d’une part forfaitaire de 2 355 € par an soit 5% du PASS (valeur 2025) et d’une part proportionnelle calculée selon les cotisations versées.
Donnée | Valeur | Explication |
---|---|---|
Valeur du point CIPAV | 1,197 € (indicatif 2025) | Chaque point acquis grâce aux cotisations donne droit à 1,197 € de rente/an. |
Points acquis | 11 500 points | Résultat d’une cotisation annuelle de 150 € |
Rente annuelle totale | 13 775 € | 11 500 points × 1,197 € = 13 765,5 € |
Rente mensuelle estimée | 1 150 € / mois | 775 € ÷ 12 mois = 1 148 € |
Capital décès
La CIPAV verse un capital décès aux bénéficiaires que vous aurez désignés, à défaut vos héritiers.
Bien que la CIPAV prévoie un capital décès, celui-ci reste insuffisant pour couvrir les besoins financiers des proches du défunt. Le montant de la prestation est calculé en fonction des points acquis et est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Rente éducation
En cas de décès d’un affilié à la CIPAV, une rente éducation est versée à chaque enfant à charge jusqu’à 21 ans (ou 25 ans s’il poursuit des études, ou sans limite en cas d’invalidité). Cette rente comprend une part proportionnelle aux cotisations versées et une part forfaitaire.
Par exemple, pour un revenu élevé (87 135 € par an), la rente peut atteindre 10 800 € / an et par enfant. Pour un revenu proche du seuil minimal (17 427 €), elle est de 2 725 € par an et par enfant.
Rente conjoint
Le conjoint survivant, marié ou pacsé depuis au moins deux ans, peut percevoir une rente calculée selon les mêmes règles que la rente éducation. Elle est versée temporairement jusqu’à ses 62 ans, ou à vie en cas d’invalidité. Le montant annuel varie selon les cotisations, entre 2 725 € et 10 800 € par an.
Bien connaître la CIPAV pour comprendre sa protection sociale
Quand on débute une activité libérale, on est souvent concentré sur le développement de son activité, la recherche de clients ou le respect de ses obligations comptables. Les questions de prévoyance semblent lointaines… jusqu’au jour où un imprévu survient. Or, comme le montrent les montants des prestations versées par la CIPAV, le régime obligatoire offre une protection minimale qui ne permet pas de maintenir un niveau de vie suffisant. Les conséquences financières impactent également la famille, l’entreprise…
Que vous soyez ostéopathe, architecte ou expert auprès des tribunaux, un arrêt de travail de plusieurs semaines, une invalidité ou un décès prématuré peut avoir des conséquences dramatiques sur votre équilibre financier et professionnel. Il est donc essentiel de ne pas se reposer uniquement sur les garanties de base de la CIPAV.
Quelques conseils :
- Faites un bilan de vos besoins : quelles sont vos charges fixes ? Avez-vous des personnes à charge ? Disposez-vous d’une trésorerie professionnelle suffisante ? D’une épargne personnelle de précaution ?
- Simulez les prestations que vous pourriez percevoir en cas d’arrêt ou d’invalidité à partir de vos revenus actuels.
- Envisagez une prévoyance complémentaire : un contrat de prévoyance peut venir compléter les lacunes du régime obligatoire, notamment en cas d’incapacité longue ou de décès. Elle permet de choisir des niveaux de rente, des indemnités journalières et un capital décès adaptés à votre situation. Ce contrat vous permet également de couvrir vos frais professionnels en cas de litige.
- Anticipez dès le début de votre activité : plus vous souscrivez tôt à un contrat de prévoyance complémentaire, plus les conditions sont avantageuses.