Introduction

Les professionnels affiliés à la CIPAV bénéficient d’une couverture prévoyance obligatoire, destinée à les protéger contre les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès.

Prévoyance CIPAV


Réforme 2023 de la CIPAV : Quels changements ?

Le 1er janvier 2023, la réforme de la CIPAV a modifié le mode de calcul des cotisations et des prestations de ce régime obligatoire. Le système de cotisation par classe a été abandonné au profit d’un mode de calcul proportionnel aux revenus déclarés. 

Cotisations proportionnelles aux revenus

Les cotisations d’invalidité-décès ne sont plus forfaitaires, mais calculées en fonction des revenus professionnels. Le taux est de 0,5 % sur les revenus jusqu’à 87 135 €, avec une assiette minimale de 17 427 €.

RevenusCotisations
Entre 0 et 37 % du PASS (17 427 € en 2025)0,5 x 37 % du PASS  
Entre 37 % et 1,85 x le PASS0,5 x Revenu
Supérieur à 1,85 x le PASS (87 135 € en 2025)0,5 x 1,85 % PASS
Si vous n’avez pas declare au moins 17 427 € en 2025, ce montant sera retenu pour le calcul de vos cotisations et garanties. Vos cotisations sont transformes sous forme de points et vos garanties dependent du nombre de point acquis.

Prestations ajustées selon les revenus

Les indemnités versées en cas d’invalidité ou de décès comprennent une part proportionnelle aux revenus et une part forfaitaire. Ainsi, les professionnels aux revenus élevés peuvent percevoir des prestations plus importantes, tandis que ceux aux revenus plus modestes peuvent recevoir des montants moindres qu’auparavant.

Ces indemnités peuvent généralement couvrir entre 30 et 50% de vos derniers revenus.

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Les frais professionnels, charges, investissements, ne sont pas pris en charge.

Ces modifications visent à renforcer l’équité entre les affiliés, mais elles peuvent également entraîner une baisse de la protection pour certains professionnels, notamment ceux qui, auparavant, optaient pour des classes de cotisation supérieures malgré des revenus modestes.


Les professions relevant de la CIPAV depuis 2023 sont les suivantes :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
  • Ingénieur conseil
  • de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
  • Artiste non affilié à la maison des artistes
  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Guide-conférencier
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Les adhérents à la CIPAV ayant créé une activité avant le 1er janvier 2019 mais dont la profession ne fait plus partie du périmètre de la CIPAV pouvaient choisir de rester affiliés à la CIPAV. Ils disposaient d’un droit d’option durant cinq ans, à lever avant le 31 décembre 2023, afin de rejoindre la branche des indépendants du régime général.


Les garanties de prévoyance de la CIPAV et son modèle de cotisation

Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

En cas d’arrêt de travail, la CIPAV ne verse aucune indemnité.

Les affiliés CIPAV sont tous TNS (Travailleurs Non Salariés) et bénéficient à ce titre de la garantie incapacité de la  CNAPVL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) .

Le régime incapacité de la CNAVPL

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous certaines conditions (affiliation d’au moins 12 mois, arrêt prescrit par un médecin, cessation complète d’activité). Ces indemnités sont calculées en fonction des revenus des trois dernières années, mais restent souvent modestes.

Exemple : Pour un revenu annuel de 30 000 € (2500€/mois), l’indemnité journalière brute s’élève à environ 40 € (1200 €/mois), ce qui peut ne pas suffire à couvrir les charges fixes en cas d’arrêt prolongé.
ElémentDescription
Base de calcul1/730 de la moyenne des revenus des 3 dernières années (plafonnée à 2,60 x PASS annuel)
Montant minimal / jour22 € brut
Montant maximal / jour169 € brut
Exemple pour 30 000 € de revenuIndemnité journalière brute ≈ 41 €
Durée maximale d’indemnisation87 jours (à partir du 4 jour d’arrêt jusqu’au 90 jour)

Frais professionnels en cas d’arrêt de travail

La CIPAV ne verse aucune indemnité pour couvrir les charges liées à votre activité professionnelle comme les loyers, les charges sociales, les cotisations, les salaires, les amortissements, …

Invalidité

En cas d’invalidité permanente (taux ≥ 66 %), la rente versée par la CIPAV est composée d’une part forfaitaire de 2 355 € par an soit 5% du PASS (valeur 2025) et d’une part proportionnelle calculée selon les cotisations versées.

Exemple : Un professionnel déclarant 30 000 € de revenus cotise 150 € par an, ce qui permet d’acquérir 11 500 points. Cela donne droit à une rente annuelle totale de 13 775 €, soit 1 150 € par mois. En cas d’invalidité, un professionnel se verra alors indemniser à la moitié de son salaire annuel.
DonnéeValeurExplication
Valeur du point CIPAV1,197 € (indicatif 2025)Chaque point acquis grâce aux cotisations donne droit à 1,197 € de rente/an.
Points acquis11 500 pointsRésultat d’une cotisation annuelle de 150 €
Rente annuelle totale13 775 €11 500 points × 1,197 € = 13 765,5 €
Rente mensuelle estimée1 150 € / mois775 € ÷ 12 mois = 1 148 €

Capital décès

La CIPAV verse un capital décès aux bénéficiaires que vous aurez désignés, à défaut vos héritiers.

Bien que la CIPAV prévoie un capital décès, celui-ci reste insuffisant pour couvrir les besoins financiers des proches du défunt. Le montant de la prestation est calculé en fonction des points acquis et est complété par une prestation forfaitaire déterminée en référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Exemple : Le capital est au minimum de 26 816,75 € en 2025 si vous cotisez depuis au moins un an, ce qui peut rapidement s’avérer insuffisant pour faire face aux frais liés au décès, aux droits de succession, à votre entreprise, aux dépenses courantes le temps que la succession soit résolue. Ce capital est porté à 41 866.75€ en cas de décès accidentel.

Rente éducation

En cas de décès d’un affilié à la CIPAV, une rente éducation est versée à chaque enfant à charge jusqu’à 21 ans (ou 25 ans s’il poursuit des études, ou sans limite en cas d’invalidité). Cette rente comprend une part proportionnelle aux cotisations versées et une part forfaitaire.

Par exemple, pour un revenu élevé (87 135 € par an), la rente peut atteindre 10 800 € / an et par enfant. Pour un revenu proche du seuil minimal (17 427 €), elle est de 2 725 € par an et par enfant.

Rente conjoint

Le conjoint survivant, marié ou pacsé depuis au moins deux ans, peut percevoir une rente calculée selon les mêmes règles que la rente éducation. Elle est versée temporairement jusqu’à ses 62 ans, ou à vie en cas d’invalidité. Le montant annuel varie selon les cotisations, entre 2 725 € et 10 800 € par an.


Bien connaître la CIPAV pour comprendre sa protection sociale

Quand on débute une activité libérale, on est souvent concentré sur le développement de son activité, la recherche de clients ou le respect de ses obligations comptables. Les questions de prévoyance semblent lointaines… jusqu’au jour où un imprévu survient. Or, comme le montrent les montants des prestations versées par la CIPAV, le régime obligatoire offre une protection minimale qui ne permet pas de maintenir un niveau de vie suffisant. Les conséquences financières impactent également la famille, l’entreprise…

Que vous soyez ostéopathe, architecte ou expert auprès des tribunaux, un arrêt de travail de plusieurs semaines, une invalidité ou un décès prématuré peut avoir des conséquences dramatiques sur votre équilibre financier et professionnel. Il est donc essentiel de ne pas se reposer uniquement sur les garanties de base de la CIPAV.

Quelques conseils :

  • Faites un bilan de vos besoins : quelles sont vos charges fixes ? Avez-vous des personnes à charge ? Disposez-vous d’une trésorerie professionnelle suffisante ? D’une épargne personnelle de précaution ?
  • Simulez les prestations que vous pourriez percevoir en cas d’arrêt ou d’invalidité à partir de vos revenus actuels.
  • Envisagez une prévoyance complémentaire : un contrat de prévoyance peut venir compléter les lacunes du régime obligatoire, notamment en cas d’incapacité longue ou de décès. Elle permet de choisir des niveaux de rente, des indemnités journalières et un capital décès adaptés à votre situation. Ce contrat vous permet également de couvrir vos frais professionnels en cas de litige.
  • Anticipez dès le début de votre activité : plus vous souscrivez tôt à un contrat de prévoyance complémentaire, plus les conditions sont avantageuses.
N’hésitez pas à voir aussi quels organismes gèrent la prévoyance
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Sommaire
  • Réforme 2023 de la CIPAV : Quels changements ?
  • Les professions relevant de la CIPAV depuis 2023 sont les suivantes :
  • Les garanties de prévoyance de la CIPAV et son modèle de cotisation
  • Bien connaître la CIPAV pour comprendre sa protection sociale
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