Quelle est la réglementation applicable aux métiers artistiques ?

Par Manon Chomette, le 02/05/2022

Les métiers artistiques ne sont pas des métiers réglementés. Toutefois, les œuvres et créations artistiques peuvent être protégées notamment par les droits d’auteur et droit à l’image.

La réglementation applicable aux métiers artistiques

Les professionnels de l’art doivent tout de même respecter la réglementation applicable à leur local. De plus, les métiers artistiques doivent respecter la réglementation applicable à la protection intellectuelle, au droit à l’image, mais aussi aux formalités d’immatriculation au répertoire des métiers.

La qualité d’artisan d’art

Pour avoir la qualité d’artisan d’art, il faut exercer une des activités listées par l’arrêté du 24 décembre 2015. La qualité d’artisan d’art est une reconnaissance professionnelle, il ne s’agit pas d’un statut juridique.

Pour obtenir cette qualité, il faut également soit :

  • Être titulaire d’un diplôme tel un CAP, BEP, …
  • Justifier d’une expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine. Si vous souhaitez obtenir une validation de vos acquis d’expérience, consultez le site du gouvernement.
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Réglementation applicable aux métiers artistiques: L’immatriculation aux Répertoire des métiers

Pour exercer votre activité, le professionnel doit s’immatriculer au répertoire des métiers. Doivent s’inscrire au répertoire des métiers les personnes physiques ou morales exerçant à titre principal ou secondaire une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendant. Cette immatriculation s’effectue au centre de formalité des entreprises (CFE).

Remarque : le CFE est remplacé dès 2023 par le registre national unique des entreprises.

Votre demande d’immatriculation au CFE doit s’effectuer un mois avant le début de l’activité. A défaut vous avez jusqu’à la veille du début de l’activité pour envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande d’immatriculation. Ainsi vous pourrez bénéficier d’un mois supplémentaire pour effectuer votre immatriculation.

Réglementation relative à la taxe applicable aux métiers artistiques

Les artisans qui réalisent des œuvres peuvent dans une certaine limite (nombre d’exemplaires numérotés) comptabiliser séparément le prix de vente de ces œuvres et leur appliquer le taux intermédiaire de TVA.  Une liste des œuvres d’art concernées est donnée par l’article 98 A III de l’annexe 3 du code général des impôts.

La réglementation applicable aux ERP

Les ERP sont des établissements recevant du public. Ces établissements sont soumis à une réglementation particulière, en effet, les ERP doivent respecter les normes incendies ainsi les locaux doivent être aménagés et entretenus de manière à assurer la sécurité et la santé des clients et salariés.

De plus, les ERP doivent respecter la réglementation applicable en matière d’accessibilité et d’accès aux locaux pour les personnes à mobilité réduite.

Le droit à l’image et les photographes

Le droit à l’image est celui de la personne qui est représentée, de s’opposer à la diffusion de son image et d’en faire le commerce.

Par principe, toute personne peut s’opposer à la diffusion de son image.

Concernant ce droit à l’image, il faut distinguer 3 types de personnes :

Les personnes majeures

Pour utiliser l’image d’une personne majeure, il est nécessaire d’obtenir son accord écrit, dès la première diffusion, ce droit est toutefois limité par le droit à l’information, par la liberté d’expression ainsi que par la liberté artistique et culturelle.

En effet, dans certains cas votre accord n’est pas obligatoire. Dès lors que votre dignité est respectée et que votre image n’est pas utilisée dans un but commercial.

Il faut également distinguer le lieu de prise de la photo.

En effet, dès lors que la photo est prise dans un lieu privé, l’autorisation de la personne photographiée est nécessaire, toutefois, si la photo est prise dans un lieu public, l’autorisation de la personne photographiée est nécessaire dès lors que la personne est isolée et reconnaissable.

Concernant les personnes protégées

Pour l’utilisation d’image de mineur, l’autorisation des parents ou à défaut des représentants légaux est à obtenir obligatoirement par écrit.

Pour les personnes sous curatelles ou tutelles, l’autorisation du juge ou du conseil de famille doit être obtenue dès lors que la personne protégée n’est pas en mesure de prendre une décision éclairée.

La réglementation applicable aux métiers artistiques: Le droit de la propriété intellectuelle

Ce droit permet au créateur d’avoir un monopole sur l’exploitation et la gestion de sa création.

Il faut distinguer la propriété industrielle de la propriété littéraire et artistique.

La propriété industrielle qui consiste à protéger les œuvres à caractère technique tel que les inventions, innovations et marques.

La propriété littéraire et artistique protège les créations d’œuvres littéraires, musicales, cinématographiques mais aussi photographiques, etc…

L’objet de la protection

Il est possible de protéger les dessins et modèles d’un produit ou d’une partie de produit. Dès lors que le dessin est nouveau et qu’il présente un caractère propre. Le dessin ou le modèle ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué préalablement au public. Pour être considéré comme nouveau, le dessin ou modèle ne doit pas être divulgué.

Comment protéger son dessin ou modèle ?

La demande de protection est à adresser à l’Inpi.

Cette demande d’enregistrement de dessins ou de modèles se fait par voie électronique. Ce qui permet au demandeur de recevoir un accusé de réception mentionnant la date et le numéro national de son dépôt. Ce dépôt permet à l’auteur d’obtenir le monopole d’exploitation sur le dessin ou modèle déposé.

La durée de la protection

La demande de protection permet de protéger le dessin ou modèle pour une durée de 5 ans. Cette demande est renouvelable tous les 5 ans pendant une période de 25 ans maximum.

La demande de renouvellement est à effectuer dans les 6 ans précédant la fin de la période de protection.

Les assurances

Il n’y a pas d’assurance obligatoire pour exercer l’activité d’artiste. Toutefois, certaines assurances comme l’assurance Responsabilité Civile professionnel (RC pro) ou l’assurance multirisque professionnelle peuvent être utiles pour l’artiste.

L’assurance RC pro

En effet, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir les dommages causés lors de l’exercice d’une activité professionnelle, ex : destruction du matériel. La RC pro permet également de couvrir les dommages causés par l’exploitation de l’entreprise, ex : dommage causé à autrui.

 L’assurance multirisque professionnelle

Cette assurance permet de couvrir les locaux et le matériel de l’artisan contre tous les sinistres.

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