Mode d'emploi pour créer un statut d'auto entrepreneur pour étudiant

Pour commencer, sachez que le terme d’auto entrepreneur n’existe plus juridiquement. Mais on continue à l’employer dans le langage courant. C’est pourquoi dans notre article on vous explique comment créer un statut d’auto entrepreneur pour un étudiant.

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Concrètement, qu’est-ce qu’un étudiant auto entrepreneur ?

Pour rendre le terme plus compréhensible, un étudiant autoentrepreneur est un étudiant qui :

a créé une entreprise seul : soit une entreprise individuelle ; soit une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• a opté pour un régime fiscal et social simplifié, appelé la micro entreprise ;
• réalise des missions et facture ses services ;
• a une rémunération qui constitue le chiffre d’affaires (et non des fiches de paie) ;
• travaille en fonction de son emploi du temps et pour tout type de client.

En résumé, vous êtes votre propre patron !

Créer un statut d’autoentrepreneur pour un étudiant permet de cumuler des activités professionnelles tout en continuant d’étudier. Vous pouvez donc être en stage, alternance, CDI ou CDD et créer un statut d’autoentrepreneur. Toutefois, vous devez vous assurer que le contrat de travail (le cas échéant) ne mentionne pas une clause d’exclusivité !

Ainsi, créer un statut d’autoentrepreneur en étant étudiant ne vous retire pas votre titre d’étudiant. De ce fait, vous êtes toujours sous le régime de la sécurité sociale et sous la mutuelle étudiante. Puis on ajoute les avantages du statut micro-entrepreneur : moins de charges sociales à payer.

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Créer un statut auto entrepreneur pour étudiant : comment faire ?

Comment bénéficier du régime de l’autoentrepreneur / microentreprise ?

Pour opter pour le régime de la micro-entreprise, il faut remplir les conditions d’éligibilité. Tout dépend de l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’étudiant en créant votre autoentreprise / microentreprise :

• Si vous exercez une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé) : votre chiffre d’affaires* (CA) doit être inférieur à 176 200 €.
• Si vous exercez des prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC ; les professions libérales non réglementées ; relevant de la CIPAV pour leur assurance retraite : votre chiffre d’affaires* doit être inférieur à 72 600 €

* Le CA dont on parle est celui encaissé au cours de l’année civile.

Un régime fiscal simplifié pour les étudiants

Lorsque vous optez pour la micro-entreprise en tant qu’étudiant, vous avez le choix entre deux modes de paiement :

Un régime social simplifié pour les étudiants

La formule mathématique est simple : 0 euros encaissé = 0 euros à payer. C’est l’avantage majeur de la micro-entreprise. Calcul des cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d’affaires/recettes réalisés.

Le montant des cotisations et contributions sociales varie en fonction du chiffre d’affaires/recettes réalisés. Autrement dit, c’est un taux appliqué en fonction du montant de vos recettes.

Les cotisations sociales comprennent :

• La cotisation d’assurance maladie-maternité ;
• Pour les allocations familiales ;
• La cotisation CSG/CRDS ;
• Celle d’invalidité-décès ;
• La cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire.

Le taux des cotisations sociales varie selon l’activité concernée :

Un étudiant auto entrepreneur : quels sont les changements ?

Créer un statut d’autoentrepreneur pour un étudiant a de nombreux avantages :

Vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié en optant pour le statut de la microentreprise /autoentreprise.

Sous condition d’éligibilité, vous pouvez bénéficier de l’ACRE (Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise). Ces aides vous accordent une exonération partielle des cotisations sociales. Vous faites donc l’objet de taux réduits de taux réduits pendant les trois premières années d’activité afin de pouvoir lancer leur activité.

Pour demander l’ACRE, il faut remplir un formulaire à envoyer à l’URSSAF. Pour faire la demande, vous devez avoir reçu votre numéro SIRET provisoire et dans les 45 jours après réception de votre numéro SIRET définitif. Si vous n’avez pas réponse dans un délai d’un mois, le silence de l’Urssaf vaut acceptation.

Ainsi, vous bénéficiez donc d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Le statut d’autoentrepeur pour un étudiant permet de bénéficier de la franchise de TVA . Le schéma est simple : pas de TVA collectée = pas de TVA déductible = pas de déclaration de TVA en auto-entreprise. N’oubliez pas d’ajouter à vos factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

En revanche, concernant la déclaration des revenus et l’imposition de ces derniers, aucune exonération spécifique n’est prévue pour l’étudiant autoentrepreneur.

Créer un statut auto entrepreneur pour étudiant : les alternatives

Vous êtes un jeune diplômé qui souhaite élaborer un projet entrepreneurial et créer votre entreprise ? Pensez au nouveau statut d’étudiant-entrepreneur !

Sous respect des conditions générales d’accès, ce statut permet de continuer vos études et votre projet en même temps ! Votre emploi du temps est aménagé, vous êtes accompagné par des spécialistes et tuteurs enseignants, de bénéficier de conseils et d’un réseau professionnel et associatif !

Vous élaborez votre projet dans ce qu’on appelle un PÉPITE. C’est une structure qui rassemble les établissements d’enseignement supérieur (universités, écoles de commerce, écoles d’ingénieurs), des acteurs économiques ainsi que des réseaux associatifs.