Chauffeur VTC : Quel statut juridique choisir ?

Par Wissem Loudjedi, le 08/06/2021

L’activité de VTC est très développée de nos jours et motivée par les plateformes du style Uber, Heetch, etc… Comment choisir le statut juridique ?

devenir chauffeur VTC

En tant que chauffeur VTC, vous exercez votre activité seul. Les statuts juridiques disponibles pour cette manière d’exercer sont : l’EI, l’EIRL, la SASU ou l’EURL. Au vu des charges très élevées de cette activité (carburant, entretien du véhicule, etc..), il faut étudier chaque statut juridique avec ses avantages et inconvénients ainsi que ses coûts. Prenez le temps d’étudier chaque situation :

  • Le régime fiscal ;
  • Le régime de sécurité sociale ;
  • Les coûts de gestion.

L’accès à l’exercice de l’activité de chauffeur VTC nécessite de  respecter certaines conditions. Tout d’abord, la loi impose certaines conditions :

  • Disposer d’un permis B valide ;
  • Une attestation d’aptitude physique à la conduite ;
  • Obtenir la carte professionnelle VTC.

Vous devrez ensuite respecter la règlementation qui impose :

  • Le fait d’apposer la carte professionnelle sur le pare-brise du véhicule ;
  • Suivre une formation continue tous les 5 ans dans un centre de formation agréé.

Enfin, l’exercice de cette activité nécessite de choisir un statut juridique. Puisque vous exercez seul, vous avez différentes options possibles :

L’entreprise individuelle pour être chauffeur VTC

Si vous souhaitez créer une entreprise rapidement et pas chère, l’entreprise individuelle est faite pour vous ! Elle vous permet d’exercer en votre nom propre sans création de personne morale. Ainsi, il vous suffit de déposer une déclaration de création (remplir le formulaire P0 CMB) et d’y joindre les justificatifs demandés.

Le coût est moindre puisque vous n’avez pas de capital social. Les frais constituent en outre les frais d’inscription au répertoire des métiers (RM).

En exerçant en votre nom propre, il n’y a pas création de personne morale et par conséquent de patrimoine professionnel. Vous pouvez donc disposer de la trésorerie comme cela vous convient.

Il faut souligner que cela a des inconvénients concernant la protection patrimoniale : la responsabilité est totale à l’exception de la résidence principale. Afin de se protéger, il est recommandé d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Cela permet effectivement à l’entrepreneur d’avoir une responsabilité limitée telle qu’en société commerciale. L’entrepreneur peut créer un patrimoine d’affectation dans lequel il indique tous les biens qu’il souhaite protéger des créanciers professionnels.

La fiscalité

Concernant la fiscalité, en entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) en tant que BIC professionnel.

En optant pour l’EIRL, il est possible d’être imposé à l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition sera donc réalisée sur le montant des rémunérations et des bénéfices distribués.

Concernant la TVA, l’activité y est assujettie sauf dans le cas où l’entrepreneur a fait le choix du régime de franchise en base de TVA.

Le régime de sécurité sociale

L’entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sont calculées sur le revenu déterminé à partir du bénéfice.

Cependant, à l’IS, ce sera calculé sur le montant des rémunérations versées auquel on ajoutera la partie des bénéfices excédant 10% du montant du patrimoine affecté.

Dans les deux cas, il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise en respectant les seuils de chiffre d’affaires.

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L’EURL comme statut juridique pour être chauffeur VTC

Si vous souhaitez exercer en société, il est possible de choisir l’EURL. Cette société est la forme unipersonnelle de la SARL : elle vous garantie donc une responsabilité limitée au montant de vos apports.

La création d’une société est néanmoins plus coûteuse et longue. Vous devrez réaliser plusieurs étapes :

  • Rédiger des statuts constitutifs ;
  • Composer votre capital social ;
  • Publier une annonce légale de création ;
  • Demander l’immatriculation de la société.

Toutes ces étapes ont un coût non négligeable.

Constituer une société est intéressant du fait de la création d’une personne morale. Cependant, le Code de Commerce impose plusieurs obligations : nommer un gérant, le droit au bénéfice, l’approbation annuelle des comptes.

La fiscalité

Concernant la fiscalité, le gérant d’une EURL est imposée à l’IR sur les bénéfices réalisés dans la catégorie des BIC professionnels. La possibilité d’opter pour l’IS existe : l’imposition se fera donc sur le montant de la rémunération et des dividendes du gérant.

Concernant la TVA, l’activité y est assujettie sauf dans le cas où l’entrepreneur a fait le choix du régime de franchise en base de TVA.

Le régime de sécurité sociale

Le gérant d’une EURL est affilié au régime des travailleurs indépendants. Quand il est soumis à l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations versées sur lequel on va ajouter la partie des bénéfices distribués qui excèdent 10% de ce calcul :

capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il faut que le gérant associé unique soit une personne physique.

La SASU comme statut juridique pour être chauffeur VTC

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Cette forme sociétaire ressemble grandement à l’EURL. Les formalités de création sont les mêmes. Cependant, son fonctionnement diffère légèrement. La SASU a en effet une grande liberté statutaire : vous pouvez diriger votre société telle que vous le souhaitez en modulant le droit au bénéfice et le droit de vote. Puisque vous exercez seul, cela n’aura pas de grande incidence sur la gestion de votre entreprise.

La fiscalité

La SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Il existe la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour 5 exercices maximum. Cela vous permettra d’être imposé personnellement sur vos bénéfices en tant que BIC professionnel.

Concernant la TVA, l’activité y est assujettie sauf dans le cas où l’entrepreneur a fait le choix du régime de franchise en base de TVA.

La sécurité sociale

Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale quand il est rémunéré. Le montant des cotisations est calculé sur la base de ses rémunérations.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.