EURL, SASU, ou autoentreprise, quel est le statut idéal pour les chauffeurs VTC ?

Chauffeur VTC est un métier qui attire énormément de nouveaux entrepreneurs chaque année. Il n’y a que peu d’encadrement, les chauffeurs sont libres d’organiser leur temps de travail comme ils le souhaitent. Il est toutefois nécessaire de créer une structure juridique pour exercer cette activité. Les chauffeurs ont alors le choix entre plusieurs statuts comme l’EURL, la SASU ou la micro-entreprise.

Pour devenir chauffeur, il faut simplement posséder une voiture, nécessaire pour réaliser les courses. Pour rejoindre une des plateformes de chauffeur et ainsi devenir chauffeur VTC, il est nécessaire de créer son entreprise, dès lors trois choix s’offrent à l’entrepreneur.

Le statut de l’EURL pour être VTC

L’EURL

est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle ne comporte donc qu’un associé unique. Avec cette forme juridique, il n’y a pas de capital social imposé,  le créateur peut décider d’opter pour un capital fixe ou variable. L’associé réalise les apports nécessaires à la constitution du capital. Il s’agit soit d’apports en nature soit d’apports en numéraire.

Avec l’EURL l’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports.

Le montant doit tout de même être en adéquation avec votre activité, il peut donc être déterminé par les besoins financiers nécessaires au démarrage de l’activité. Par exemple le montant des apports va être influencé selon que vous disposiez déjà d’un véhicule adapté ou si vous souhaitez l’acheter en passant par votre entreprise.

La fiscalité de l’EURL

Par défaut, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu s’applique à l’associé, personne physique, il est tout de même possible de choisir le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu implique une déclaration de la totalité des bénéfices de la société en tant que revenu du dirigeant. Avec ce régime, il est impossible de réaliser des dividendes. Le dirigeant ne peut donc pas se rémunérer à sa guise, le montant est fixe.

Avec le régime de l’impôt sur les sociétés, le dirigeant est imposé à la fois sur les revenus de la société et sur ses dividendes. Toutefois  les revenus du dirigeant sont une charge potentiellement déductible.

Les avantages de l’EURL

Les avantages de la forme juridique de l’EURL sont indéniables, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. L’entrepreneur est donc protégé des aléas financiers de son entreprise. De ce fait, en cas de défaut de paiement, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Par contre, en cas d’impayé, des cotisations RSI (régime social des indépendants) sont dues par le dirigeant. Dans ce cas, l’administration envoie un huissier saisir les biens du gérant et ceux de sa famille.

Ce statut vous permet de déduire vos frais et dépenses professionnels, vous n’êtes donc imposé que sur vos revenus.

De plus, le statut de l’EURL permet au chauffeur VTC de démarrer son activité dans une structure à taille réduite. Il y a par exemple une protection supplémentaire offerte au dirigeant qui n’est pas associé de bénéficier du statut d’assimilé salarié. Il relève alors de l’URSAFF est bénéficie d’une protection sociale complète.

Les inconvénients de l’EURL

Le principal inconvénient de l’EURL survient lorsque le dirigeant est l’associé unique de la société. Dès lors, il a droit à la sécurité sociale des indépendants. Avec ce statut, les cotisations sociales sont faibles, en contrepartie le dirigeant ne se voit accorder qu’une protection sociale de base.

Il y a également une obligation de verser des cotisations minimums même si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération.

Les formalités de fermeture d’une EURL sont complexes et onéreuses.

Créer une autoentreprise pour un chauffeur VTC

Environ 50 % des chauffeur VTC ont choisi le statut d’autoentrepreneur pour réaliser leur activité. Il s’agit de la forme juridique la plus simple pour devenir chauffeur. La microentreprise est un régime fiscal qu’on peut choisir en tant qu’autoentrepreneur.

La fiscalité de l’autoentreprise

Il est possible de choisir le régime de la microentreprise pour exercer une activité de chauffeur VTC. Ce régime simplifie les formalités administratives au maximum. Vous devez déclarer le patrimoine que vous souhaitez affecter à votre activité de VTC.

De plus, ce régime donne la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA jusqu’à un certain seuil (34 400 €). Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette option fiscale, il faut respecter certains seuils :

• 176 200€ de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises ;
• 72 600€ de chiffre d’affaires/année civile pour les prestations de services BIC ou BNC.

Les avantages du statut d’autoentrepreneur pour les VTC

Les formalités de création de ce statut sont extrêmement simples, vous n’avez qu’à déclarer votre activité d’autoentrepreneur, la déclaration peut s’effectuer en ligne et elle est totalement gratuite.

En cas d’absence de chiffre d’affaires vous n’aurez pas  de cotisations à payer et il n’y a pas non plus de TVA à comptabiliser. Ce statut peut être particulièrement intéressant si vous n’exercer l’activité de chauffeur VTC qu’occasionnellement et que vos revenus demeurent relativement bas.

Les inconvénients du statut d’autoentrepreneur pour les VTC

Le statut perd son intérêt si votre activité se développe. Dès que les seuils sont dépassés, vous ne pourrez plus déduire vos frais professionnels et vous devrez payer toutes les charges fixes qui seront alors déduites de vos revenus. Si vos revenus sont encore bas, ces coûts vous impacteront négativement.

De plus, si vous dépassez les plafonds, il n’est plus possible de récupérer la TVA , cela peut être très pénalisant pour votre entreprise de VTC.

Enfin, avec le statut d’autoentrepreneur, votre responsabilité est totale. Votre patrimoine est donc directement impacté en cas de difficultés financières.

Si vous ne voulez exercer ni en EURL ni en microentreprise, vous pouvez choisir la SASU pour être chauffeur VTC

La SASU pour votre VTC

La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, qui ne se compose donc que d’un unique associé. Ce dernier est généralement le président de la société bien qu’il soit également possible de créer une SASU est de nommer un président non associé. L’associé a réalisé les apports nécessaires à la constitution du capital. Les apports sont soit des apports en nature (bien meubles ou immeubles, corporels ou incorporels), des apports en numéraire (des sommes d’argent), ou des apports en industrie.

La fiscalité de la SASU

Par principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur a tout de même la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années d’exploitation.

Avec cette forme de société, il n’est pas possible de choisir le régime de la microentreprise.

Les avantages de la SASU

La rédaction des statuts des SASU est libre. Il est donc possible de personnaliser au maximum les statuts pour prévoir librement le fonctionnement de la société.

De plus, l’associé unique de la SASU est assimilé-salarié, à ce titre, il relève de l’URSSAF. Ce régime social offre une meilleure protection sociale que le régime des travailleurs non-salariés en terme de retraite et de d’assurance-maladie.

Enfin, la création de la SASU permet la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cela permet de le protéger des dangers financiers de son exploitation.

Attention, il est tout de même possible de se retourner contre le patrimoine personnel du dirigeant dès lors que ce dernier commet une faute de gestion ou réalise des abus de biens sociaux.

En-dehors de ces cas-là, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports, il ne court donc que très peu de risque.

Les inconvénients de la SASU

La création d’une SASU étant conditionnée à la création d’une personne morale, il y a un formalisme d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés à suivre qui est relativement lourd et contraignant. Bien plus ennuyeux qu’en exploitant votre activité en votre nom propre.

De plus, la fermeture de la SASU suit un processus complexe et onéreux.

Les formalités réalisables en ligne

Quel que soit le choix de statut, vous pouvez créer intégralement votre autoentreprise, votre EURL  ou votre SASU ou pour devenir chauffeur VTC en ligne ou au moins réaliser diverses formalités juridiques.

Simple, rapide et efficace la création en ligne séduit de nombreux entrepreneurs.

Diverses formalités sont réalisables en ligne :

• La rédaction des statuts. Il est possible de trouver des modèles de statut type que vous pouvez ensuite personnaliser pour concorder avec les objectifs poursuivis par votre société.

Dans le cas de la SASU, la rédaction des statuts est libre. Pour être sûr d’avoir des statuts cohérents avec votre activité, vous pouvez commencer par demander conseil à un professionnel. Une fois que c’est fait vous pouvez vous lancer dans votre rédaction en ligne. Cela vous permettra d’économiser des sommes importantes.

• Le dépôt de capital : la constitution d’une société implique le dépôt de son capital sur un compte bloqué, au nom de la société. Ce dépôt doit se faire soit auprès d’une banque soit auprès d’un notaire. Vous pouvez effectuer ce dépôt en ligne sans avoir besoin de vous déplacer.
• La publication des annonces légales : les éléments survenus au cours de la vie sociale d’une société (de sa création à sa dissolution) doivent être notifiés aux tiers. Il faut donc réaliser une publication auprès d’un journal d’annonces légales. Il doit être situé dans le département du siège social de la société. Vous pouvez contacter ses journaux directement en ligne et rédiger votre annonce afin qu’il la publie.

Ainsi, vous pouvez choisir différents statuts juridiques. Le statut autoentrepreneur, l’EURL ou la SASU permet d’exercer de votre activité de chauffeur VTC. Choisissez selon vos besoins actuels et ce que vous anticipez comme perspective d’évolution.