Devenir photographe : comment choisir le statut juridique de votre activité ?

Vous souhaitez créer votre activité de photographe professionnel et vous devez choisir le statut juridique de votre entreprise ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout !

Vous créez votre entreprise en nom propre

L’entreprise individuelle

La loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, supprime le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.
Par conséquent, le statut unique combine tous les avantages de l’EIRL et ceux de l’entreprise individuelle. Ainsi, l’associé unique bénéficie d’une protection de son patrimoine personnelle grâce à une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel. De plus, en cas de difficultés financières, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Concernant le régime fiscal, l’entreprise individuelle a trois options :

• Le régime de la microentreprise ;
• L’imposition du le revenu ;
• L’imposition sur les sociétés sous certaines conditions

Pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.

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Vous souhaitez créer seul en société

Vous avez le choix entre l’EURL et la SASU.

L’EURL

L’EURL

n’impose aucun capital minimum et autorise l’apport en numéraire, en nature et en industrie. Puis, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Par ailleurs, ce dernier bénéficie du statut de travailleur non salarié et donc de cotisations sociales moins élevées. L’entreprise est de base soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, vous devez déclarer la totalité du résultat de l’entreprise en tant que revenu du dirigeant. Néanmoins, une option à l’impôt sur les sociétés est possible, notamment lorsque l’associé unique est une personne morale. L’option à l’IS est possible sans aucune limite en termes de temps. Toutefois elle est irrévocable. Ainsi, vous devez déclarer les bénéfices réalisés et la rémunération du gérant est considéré comme étant une charge déductible.

L’avantage de l’EURL est qu’elle permet de lancer une activité, dans une plus petite structure, mais profitant des avantages d’une grande société.

La SASU

La SASU a un président qui est aussi l’associé unique de la société. Plusieurs types d’apports sont possibles comme les apports en:

• Nature avec une évaluation obligatoire ;
• Numéraire qui doivent être bloqués sur un compte dédié ;
• Industrie

De plus, vous pouvez créer une SASU à partir d’un euro car aucun capital social minimum n’est imposé. Ensuite, la SASU est de base soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins une option à l’impôt sur le revenu est possible pendant les cinq premières années d’exercice et pour une durée de cinq ans. Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale de l‘URSSAF. Enfin, l’avantage de la SASU est que c’est un statut juridique peu réglementé. Par conséquent, les statuts sont facilement personnalisables.

Vous souhaitez créer en société

Dans ce cas, votre choix porte sur le statut juridique de la SARL ou de la SAS pour devenir photographe professionnel.

La SARL

La SARL

est un statut juridique très encadré par la législation française permettant de s’associer avec une personne physique ou morale, à condition de ne pas dépasser 100 associés. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports investis. Ainsi, votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières. De plus, la SARL confère le statut de conjoint-collaborateur au conjoint travaillant dans l’entreprise sans percevoir de rémunération. Puis, plusieurs régimes fiscaux s’appliquent à la SARL. En principe, la SARL est de base soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une option à l’impôt sur le revenu peut être choisie sous certaines conditions. En effet, ce choix est possible pendant les cinq premières années de création, pour une durée de cinq ans.

Enfin, l’associé majoritaire bénéficie du statut social de travailleur non salarié. Ainsi, il paie des cotisations sociales plus faibles. Au contraire, l’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié. Il profite d’une meilleure protection sociale composée : d’une assurance chômage, d’une assurance contre les accidents du travail…

La SARL apporte une sécurité juridique importante notamment dans la rédaction des statuts et dans les démarches administratives.

La SAS

La SAS

nécessite au moins deux associés. Elle bénéficie d’une souplesse importante et d’une liberté dans la rédaction des statuts. Ainsi, en tant qu’associés, vous êtes libres de fixer les règles conditionnant le fonctionnement général de la société. En principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez choisir l’option à l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de création, pour une durée de cinq ans. Enfin, le président de la SAS a la qualité d’assimilé-salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure protection sociale.

Le principal avantage de la SAS est la liberté accordée dans la rédaction des statuts, ce qui permet une personnalisation importante.

La fiscalité de l’XXX

Le régime fiscal de l’autoentrepreneur

L’autoentreprise

est une entreprise individuelle dont le régime fiscal est la microentreprise. Le principal avantage de l’autoentreprise est la simplification des formalités et des démarches administratives. Ainsi, aucun capital social n’est obligatoire. Le régime de l’autoentreprise est surtout conseillé pour les artisans, les commerçants ou les professions libérales. Néanmoins, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

• 176 200 euros pour une activité de vente ;
• 72 600 euros pour une activité de prestation de service.

L’avantage de l’autoentreprise est que si vous encaissez 0 euros de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune charge. Ainsi, la prise de risque est limitée. De plus, les formalités de création et de gestion d’entreprise sont largement simplifiées.

L’imposition des bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés par un photographe professionnel appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, selon le choix du statut juridique de l’entreprise, les bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu, puis les bénéfices imposés au nom de la société relèvent du régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Les taux de TVA

Le photographe professionnel est soumis à plusieurs taux TVA selon ses activités. Il s’agit du taux de :

• 10% pour la cession de droits ;
• 5,5% pour la vente de photographies originales sous le contrôle de l’artiste ;
• 20% pour la vente de reportage ou de journées sans évoquer la notion de droit de reproduction.

Désormais, vous savez comment choisir le statut juridique de votre activité de photographe professionnel !