Tout ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale

C’est dans ce cadre que la garantie décennale trouve toute son importance. Elle permet de protéger à la fois les constructeurs et les maîtres d’ouvrage contre les conséquences financières des vices de construction.

Obligatoire en France, cette assurance constitue un véritable filet de sécurité pour assurer la pérennité des ouvrages et garantir la satisfaction des clients. Mais en quoi consiste-t-elle exactement et comment bien choisir son assurance garantie décennale ?

Définition de la garantie décennale

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre inhabitable, que ce soit en raison d’un vice de construction, d’un défaut de conception ou d’une malfaçon importante.

Prévue par l’article 1792 du Code civil, cette garantie engage la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs. Elle concerne tous les éléments constitutifs de l’ouvrage, y compris les fondations, la toiture, l’étanchéité et les installations indissociables.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne un large panel de professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment. Elle s’applique notamment :

• Aux constructeurs (entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études) ;

• Aux artisans du bâtiment réalisant des travaux de gros œuvre ou de second œuvre ;

• Aux auto-entrepreneurs et entreprises individuelles exerçant une activité liée à la construction ;

• Aux promoteurs immobiliers.

Toute entreprise ou professionnel indépendant qui intervient sur des travaux de construction ou de rénovation lourde doit obligatoirement souscrire une assurance décennale avant de commencer les travaux. En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales ainsi qu’à l’obligation de réparer les dégâts à ses frais.

Comment choisir une assurance garantie décennale ?

Le choix d’une assurance garantie décennale ne doit pas être fait à la légère. Voici quelques critères à prendre en compte pour bien sélectionner son contrat :

• Vérifier les garanties incluses : Certains contrats incluent des garanties complémentaires comme la protection juridique ou la responsabilité civile professionnelle.
• Comparer les franchises et exclusions : Il est essentiel d’examiner les conditions générales du contrat afin d’éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.
• Tenir compte de la solidité de l’assureur : Privilégier une compagnie d’assurance fiable et réputée pour sa capacité à indemniser rapidement en cas de besoin.
• Analyser le coût et les modalités de paiement : Les tarifs varient selon l’activité exercée, le chiffre d’affaires et l’ancienneté de l’entreprise. Certains assureurs proposent des paiements mensualisés.
• Opter pour un accompagnement personnalisé : Certains assureurs offrent un suivi et des conseils pour optimiser la gestion des risques.

Avant de souscrire une assurance, il est recommandé de demander plusieurs devis et de comparer les offres pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix.

Quel est le tarif moyen d’une assurance garantie décennale ?

Le coût d’une assurance garantie décennale varie en fonction de plusieurs critères, notamment :

• La nature de l’activité exercée ;

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise ;

• L’expérience et l’ancienneté du professionnel ;

• Les garanties optionnelles souscrites.

En moyenne, les tarifs sont les suivants :

• Artisans et auto-entrepreneurs : entre 800 € et 2 500 € par an ;

• Entreprises de construction : entre 2 000 € et 10 000 € par an, voire plus pour les sociétés de gros œuvre ou de travaux publics.

Il est important de noter que souscrire une assurance décennale trop bon marché peut s’avérer risqué si les garanties sont insuffisantes. Il est donc conseillé de trouver un équilibre entre le coût et la qualité de la couverture.n marché peut s’avérer risqué si les garanties sont insuffisantes. Il est donc conseillé de trouver un équilibre entre le coût et la qualité de la couverture.