Introduction

Vu l’attention apportée au développement durable et la multiplicité d’obligations nouvelles apportées par la Commission Européenne concernant ce sujet, notamment la CSRD, le droit de l’Union Européenne a introduit les normes ESRS afin d’assister les sociétés européennes à se conformer aux directives et règlements portant sur la divulgation d’informations non-financières.

Les normes ESRS

Résumé

Les normes ESRS, standards de reporting de durabilité pour les entreprises européennes, sont introduits par l’UE pour faciliter la conformité à la CSRD et améliorer la transparence et la qualité des informations non-financières.

Les ESRS visent à inciter les entreprises à prendre des mesures environnementales et sociales. Ces normes permettent aux entreprises d’avoir plusieurs avantages tels qu’une gestion améliorée des risques et une meilleure image de marque, tout en leur imposant des obligations de reporting détaillé sur les critères ESG.

Que signifie les ESRS ?

Les ESRS sont les European Sustainability Reporting Standards. Les normes ESRS sont des règles de reporting. C’est la Commission Européenne qui les a imposées. En effet, ces normes définissent les exigences relatives au contenu et la forme de la présentation des informations non-financières dans le rapport de durabilité des entreprises. Elles concernent les critères ESG (environnementaux, sociaux, et de gouvernance) pris en considération par les sociétés européennes.


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Quels sont les objectifs des ESRS ?

La Commission Européennes a introduit les normes ESRS afin d’atteindre 4 objectifs :

  1. Inciter les entreprises à prendre des mesures et d’augmenter leurs efforts concernant la protection de l’environnement.
  2. Harmoniser et standardiser les règles relatives aux méthodes de collection des données. Ces informations apparaissent dans le rapport de gestion, la nature de ces informations ainsi que leur présentation dans ledit rapport.
  3. Mettre en place une certaine transparence concernant les mesures prises par les sociétés en vue de garantir le développement durable.
  4. Améliorer la qualité des informations qui seront divulguées par les entreprises. En effet, avant l’entrée en vigueur de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés n’étaient soumises à aucune obligation concernant la nature et la qualité des données qui devaient être incluses dans le rapport de gestion.

Quel est l’intérêt tiré par les entreprises et les dirigeants de respecter les normes ESRS ?

La conformité aux normes ESRS présente de nombreux avantages aux entreprises. Ces derniers sont :

  1. Une préparation de rapport de gestion plus aisée vu la précision et la clarté des ESRS.
  2. Une comparaison plus facile entre sa performance non-financière et celle de ses concurrents. En effet, elle aura recours à une classification précise des thématiques et indicateurs ESRS. En étudiant l’intégration de ces derniers (au sein de son entreprise et dans les autres sociétés), l’entreprise pourra efficacement comparer sa performance non-financière avec celle des autres.
  3. Une confiance renforcée entre les sociétés et les parties prenantes.
  4. Une gestion de risque améliorée. Quand une société se conforme aux normes ESRS, elle sera plus apte à identifier et gérer de manière proactive les risques liés à la durabilité.
  5. L’accès aux financements durables. Ceci signifie que la société qui respecte les normes ESRS pourra bénéficier de financements durables l’assistant à prendre des mesures visant le développement durable.
  6. Une meilleure image de marque et réputation. Les acteurs dans le marché (consommateurs, investisseurs, etc…) ont désormais plus tendance à préférer les sociétés qui prennent en compte la protection de l’environnement lors de l’exercice de leurs activités.

Quels sont les piliers et thématiques des normes ESRS

Afin de se conformer à la CSRD, les entreprises doivent préparer un rapport de gestion en analysant et y incluant des informations relatives aux critères ESG.

Vu que les normes ESRS ont pour but de servir comme un guide pour les entreprises rédigeant leur rapport de gestion, ces normes reposent sur trois piliers qui sont, en effet, les critères ESG. D’ailleurs, elles précisent le contenu de chacun de ces critères, via 12 thématiques.

Voici un tableau clarifiant ceci.

Le pilier environnemental

Définition des indicateurs Thématiques Obligations
Les indicateurs environnementaux concernent l’impact de l’entreprise sur l’environnement.

Comment réduire l’impact de l’entreprise sur l’environnement ?

ESRS E1 : Changement climatique.
ESRS E2 : Pollution.
ESRS E3 : Ressources hydriques et marines.
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes.
ESRS E5 :  Utilisation des ressources et économie circulaire.
ESRS E1 : l’entreprise doit étudier ses émissions et préparer un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
ESRS E2 : il faut identifier les polluants rejetés et prendre des mesures pour les réduire.
ESRS E3 : la société doit prendre des mesures afin de minimiser les effets négatifs émanant de sa consommation de l’eau.
ESRS E4 : l’entreprise doit exercer son activité sans nuire à la biodiversité et les écosystèmes.
ESRS E5 : la société doit utiliser des ressources et adopter des méthodes qui seront conformes aux exigences de l’économie circulaire.
*E = Environnement

Le pilier social

Définition des indicateurs Thématiques Obligations
Les indicateurs sociaux concernent les questions relatives aux pratiques de travail équitable, la diversité, l’inclusion, la santé et la sécurité des employés. ESRS S1 : Main d’œuvre de l’entreprise.
ESRS S2 : Employés de la chaine de valeur.
ESRS S3 : Communautés concernées.
ESRS 4 : Consommateurs et utilisations.
ESRS S1 : la société   doit préciser dans son rapport de gestion les conditions de travail (égalité, inclusivité, formation, rémunération, etc…) en place.
ESRS S2 :  la société doit expliquer comment sa stratégie et son modèle commercial peuvent affecter les intérêts et les droits des travailleurs de la chaîne de valeur de la société.
ESRS S3 : la société doit expliquer les conséquences éventuelles qui seront subies par les populations locales dû à l’exercice de l’activité de la société.
ESRS S4 : l’entreprise doit informer le consommateur de ses pratiques dans certains cas précis.
*S = Social

Le pilier gouvernance

Définition des indicateurs Thématiques Obligations
Les indicateurs de gouvernance concernent les pratiques adoptées par la société quant à la gestion, la transparence et l’éthique. ESRS G1 : Conduite des affaires. ESRS G1 : la société doit divulguer des informations quant à sa politique de gestion de la société, sa culture et sa relation avec ses fournisseurs.
Elle doit aussi prendre des mesures pour prévenir et détecter tout acte de corruption.
*G = Gouvernance

Il existe aussi deux thématiques généraux des normes ESRS. Celles-ci sont :

ESRS 1 : Exigences générales (General Requirements).

ESRS 2 : Informations générales (General Disclosures).

Ces indicateurs « généraux » visent à regrouper certaines informations précises afin de fournir une vue d’ensemble de la performance globale de l’entreprise en matière de durabilité.

Application des normes ESRS

Qui doit appliquer les normes ESRS ?

Premièrement, concernant les assujettis aux normes ESRS, toute entreprise soumise à la CSRD doit appliquer les normes ESRS.

Quand ?

Les entités soumises aux obligations des normes ESRS devront se conformer à celles-ci à la date d’entrée en vigueur de la CSRD.

Comment ?

Concernant la manière d’adoption de ces thématiques, il existe certaines règles à suivre. Ces dernières sont :

  • Concernant les thématiques générales : celles-ci sont obligatoires. Ceci signifie que toute information ressortant de cette catégorie doit être publiée par la société dans son rapport de gestion.
  • Concernant les thématiques ESG : la divulgation des informations ressortant de ces catégories, ne doit avoir lieu que si ces informations sont avérées importantes. L’importance des données est évaluée et déterminée en suivant l’analyse de la double matérialité et en utilisant la matrice de double matérialité.
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Sommaire
  • Résumé
  • Que signifie les ESRS ?
  • Quels sont les objectifs des ESRS ?
  • Quel est l’intérêt tiré par les entreprises et les dirigeants de respecter les normes ESRS ?
  • Quels sont les piliers et thématiques des normes ESRS
  • Application des normes ESRS
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