Le règlement SFDR : Transparence, Obligations, Classification

La Commission Européenne, afin de mettre en œuvre son Pacte Vert Européen, introduit le règlement SFDR. Ce dernier, grâce à son principe, obligations et classification, sera un des moyens aboutissant à la réalisation du but de la neutralité climatique.

Que signifie SFDR ?

Le règlement SFDR est la signifie « Règlement sur la Divulgation en matière de Durabilité dans le Secteur des Services Financiers », ou « Sustainable Finance Disclosure Regulation » en anglais.

Entrée en vigueur en 2021, c’est une réglementation de l’Union européenne visant à accroître la transparence et la divulgation d’informations sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le secteur des services financiers.

Il vise à promouvoir l’investissement durable et à aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées en matière d’investissement.

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Pourquoi le SFDR vous est-il important ?

Le but principal de la SFDR est d’accorder une importance à la durabilité dans le domaine financier. En conséquence, il vise d’orienter les flux financiers vers des investissements plus durables. Ceci requiert à encourager les acteurs principaux (les investisseurs) à prendre en compte la durabilité en prenant leurs décisions.

En effet, afin d’inciter les investisseurs à analyser la conformité aux critères ESG, le règlement SFDR pose certaines finalités dont la réalisation garantira l’arrivée au but fondamental. Ces sous-objectifs sont :

• La mise en place du principe de transparence : la divulgation d’informations concernant les mesures prises par la société pour garantir un développement durable permettra à l’investisseur de bien étudier la société dans laquelle il songe investir.
• La classification des fonds financiers selon leurs natures : cette catégorisation rendra les données publiées plus claires et ordonnées pour l’investisseur potentiel.

Une telle clarté et transparence facilitera à l’investisseur l’étude de la société et en conséquence, l’inciterait à prendre en considération la durabilité en faisant le choix d’investir.

Le champ d’application du règlement SFDR

Les entités assujetties : à qui le SFDR s’adresse ?

Le règlement SFDR s’applique à tous les acteurs du marché financier de l’UE pourvu qu’ils soient établis dans l’UE. Ceux-ci sont :

• Les conseillers financiers ;
• Les banques ;
• Les sociétés de gestion d’actifs ;
• Les conseillers en investissement ;
• Les conseillers en assurance.

Cependant, il existe une exception. Si ces acteurs ne sont pas établis dans l’UE, ils peuvent néanmoins être soumis aux mêmes obligations lorsque leurs activités concernent des clients de l’UE. Ceci est affirmé par l’article 42 de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM).

Les produits concernés

Les produits financiers doivent respecter les règles du SFDR s’ils sont vendus dans l’UE et ont un impact environnemental ou social. Par exemple, les fonds d’investissement, les produits d’assurances, les produits de gestion de patrimoine, etc…

Quels sont les apports du règlement SFDR ?

Les nouvelles obligations

Le réglement SFDR soumet les acteurs du marché financier à deux nombreuses obligations nouvelles essentielles.

En effet, les acteurs sont désormais soumis à une obligation de divulgation d’informations et d’analyse concernant les principales incidences négatives qui peuvent résulter de l’exercice des activités de ces sociétés ainsi que les risques en matière de durabilité.

Les principales incidences négatives

Elles sont les conséquences négatives résultant de la prise d’une décision d’investissement ou d’un conseil en investissement. Ces incidences peuvent avoir lieu dans trois secteurs différents qui sont les 3 branches de durabilité.

En effet, ces dernières sont les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Par exemple, si l’exercice des activités d’une société résulte en une perte de biodiversité, ceci constitue une principale incidence négative.

Dans le cas de ces incidences, le règlement SFDR prévoit 3 obligations principales :

• Tous les acteurs du marché financier (investisseurs potentiels, conseillers financiers, etc…) doivent prendre en considération et analyser ces incidences avant de prendre leurs décisions.
• Les gestionnaires d’actifs doivent publier toute information relative à ces incidences négatives possibles, en préparant leur rapport extra financier. Cette publication doit aussi avoir lieu sur le site internet de l’entreprise et doit être mise à jour en cas de changement de circonstances. (Article 4 du règlement SFDR)
• Les gestionnaires d’actifs doivent expliquer la méthode, la politique de diligence raisonnable qu’ils ont choisi d’adopter afin d’analyser lesdites incidences.

Les risques en matière de durabilité

Les risques en matière de durabilité sont des évènements ou situations possibles dont la réalisation est susceptible de résulter en une baisse forte ou une chute de la valeur d’un investissement. Ces risques peuvent avoir lieu dans les trois domaines de durabilité (domaine environnemental, social et de gouvernance).

Le règlement SFRD impose aux acteurs du marché financier de les prendre en considération en effectuant leurs activités afin de pouvoir les éviter ou sinon, minimiser leur impact négatif.

La classification 6 – 8 et 9 des fonds

Le règlement SFDR introduit le concept de classification des investissements selon la nature de ceux-ci. En effet, il existe 3 catégories différentes qui sont prévues par 3 articles du règlement en question. La classification est la suivante :

Les fonds de l’article 6 du SFDR

Les fonds prévus dans cet article sont caractérisés par deux conditions cumulatives :

• Leur but n’est pas l’investissement durable.
• Absence de déclaration de prise en compte des critères de durabilité (critères ESG) puisqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de transparence concernant la durabilité.
• La puissance d’investir dans des sociétés et secteurs d’activités qui n’appliquent pas les critères ESG.

Les fonds de l’article 8 du SFDR

La deuxième catégorie de fonds, selon l’article 8 du règlement SFDR, peut être identifiée grâce à la réunion de trois conditions. Celles-ci sont :

• Leur objectif est la durabilité.
• Absence d’obligation contraignante concernant la déclaration de prise en compte des critères de durabilité (critères ESG) puisqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de transparence concernant la durabilité.
• La puissance d’investir dans des sociétés et secteurs d’activités qui n’appliquent pas les critères ESG.

Les fonds de l’article 9 du SFDR

L’article 9 pose les critères de la troisième catégorie de fonds. En effet, ces caractéristiques sont :

• Les fonds ont un objectif d’investissement durable.
• La soumission à une obligation de transparence et de conformité aux critères ESG.

Comment pourrez-vous concrètement appliquer le règlement ?

L’application de ce règlement a eu lieu en deux phases.

1^ère Phase : La phase des informations essentielles

• Domaines concernés : le développement durable et les principales incidences négatives.
• Les produits concernés : sont les produits prévus aux articles 6, 8 et 9 dudit règlement.
• Entrée en vigueur de ses obligations : mars 2021.

2^ème Phase : La phase des informations renforcées

• Domaines concernés : les principales incidences négatives seulement.
• Produits financiers concernés : sont les produits décrits aux articles 8 et 9 du SFDR.
• Entrée en vigueur de ses obligations : janvier 2023.