Publié au journal officiel du 29 juin 2013 le texte de la loi n°2013-561 du 28/06/2013 ouvre, exceptionnellement entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, une période de déblocage des avoirs de la participation détenus par les bénéficiaires d’entreprise de plus de 50 salariés.
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Les conditions permettant de bénéficier de ce déblocage exceptionnel sont :
- – Un versement en 1 fois des avoirs. Ne sont pas concernés ceux des dispositifs PERCO et fonds solidaires,
- – Une limitation de la demande de déblocage à 20 000€ par bénéficiaire,
- – Les sommes débloquées sont destinées à financer des achats de biens (véhicules, prestations services, travaux…).
Épargne salariale, ce qui a changé depuis 2008 :
Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les salariés ont désormais deux choix ; soit de percevoir directement en liquidité leurs avoirs de participation (dans ce cas les sommes versées sont assujetties à l’impôt sur le revenus) soit de les placer en épargne salariale.
Quels avantages pour les entreprises de moins de 50 salariés non concernées par le dispositif de participation ?
Selon le CEDEF : « Pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas obligation de mettre en place un dispositif de participation, la loi prévoit la promotion d’une autre forme d’épargne salariale : l’intéressement. Cette incitation prend la forme d’un crédit d’impôt à destination des entreprises, commenté par l’instruction fiscale 4 A-11-09 du 10 juillet 2009, modifiée par l’instruction 4 A-14-09 du 25 septembre 2009« .
Lexique :
CEDEF : CEntre de Documentation Economie Finances
Simple
Économique
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Par Laurent Dufour, le 11/09/2019