Introduction

La loi votée en juin 2013 prévoyant le déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne salariale crée une obligation d’information des dirigeants auprès de leurs salariés.

mission expert comptable

Après notre article du 5 juillet vous annonçant cette mesure, Le blog du dirigeant reprend les détails de ce qu’il faut savoir sur le déblocage de la participation en précisant l’obligation d’information qui incombe au dirigeant d’entreprise ainsi que sa possibilité d’action, dans le cas où cette mesure fragiliserait la santé financière de l’entreprise.

  • Qu’est-ce que la loi sur le déblocage de la participation ?
  • Que sont les modalités du dispositif de déblocage de la participation ?

La loi sur le déblocage de la participation

Afin de relancer la consommation, le gouvernement a fait voter une loi sur le «déblocage de la participation» permettant aux salariés bénéficiant d’un mécanisme de participation aux résultats de l’entreprise de débloquer de manière exceptionnelle leur intéressement et/ou participation normalement bloqués pendant 5 ans.

Il est à noter que les employeurs ont jusqu’au 28 août prochain pour informer leurs salariés de cette possibilité de déblocage de la participation.

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Déblocage de la participation : les modalités du dispositif

  • Déblocage participation : quelles sont les sommes concernées ?

Les salariés peuvent demander le déblocage de tout ou partie de leur épargne salariale (comptes bloqués, PEE, PEI, …) constituée avant le 1er janvier 2013 pour un montant maximum de 20 000€.

Il est à noter qu’en dehors des montants placés sur les Perco les fonds solidaires, l’ensemble de l’épargne salariale est concernée, « y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache« .

  • Quelle fiscalité pour le déblocage participation ?

Les sommes débloquées dans le cadre du dispositif sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la CSG-CRDS ni au forfait social.

Attention : la plus-value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur les produits de placements d’un montant de 15,5 %.

  • Quand doit être fait le déblocage participation ?

Le déblocage de la participation est une mesure exceptionnelle qui est limitée à 6 mois et doit être effectuée en une seule fois, il ne peut donc être fait que du 1er juillet au 31 décembre 2013.

  • Utilisation des sommes du déblocage participation

Les sommes obtenues grâce au déblocage de la participation doivent être utilisées pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Les salariés pourront être contrôlés, ils doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’utilisation des sommes obtenues grâce au déblocage de la participation.

L’employeur ou le gestionnaire du plan d’épargne doit quant à lui déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

  • Demande du salarié pour le déblocage participation

Le déblocage de la participation s’effectue sur simple demande écrite du salarié. S’il ne débloque qu’une partie de sa participation, le salarié est tenu de préciser par écrit les montants et les placement qu’il souhaite utiliser pour ce déblocage de participation.

Cependant, le déblocage de certaines sommes qui pourrait fragiliser la santé financière des entreprises (trésorerie ou fonds propres) comme l’investissement en titres de l’entreprise est conditionné à un accord collectif de travail ou à celui du chef d’entreprise.

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Sommaire
  • La loi sur le déblocage de la participation
  • Déblocage de la participation : les modalités du dispositif
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