Le statut juridique d'auteur-écrivain

Le blog du dirigeant fait le point sur ce statut.

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Qui sont les entrepreneurs concernés

Les artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, à condition :

• Qu’ils exercent à titre indépendant une activité de création,
• D’avoir un droit de propriété littéraire sur leurs œuvres,
• D’être en mesure de percevoir des droits d’auteur.

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Quelles obligations et rémunérations pour ce statut

Tout auteur écrivain doit :

• Céder ses droits d’auteur : droits d’exploitation, reproduction et représentation.
• Établir un contrat ou une note d’auteur pour toutes prestations qui leur sont confiées.

a) – Le contrat d’auteur ou d’édition

Il s’agit du document de cession de droits d’auteur sur lequel doit être mentionné :

• Le nombre minimal d’exemplaires pour le premier tirage,
• Les conditions d’édition,
• Le % de la rémunération,
• La nature des droits cédés, leurs étendus et la durée d’exploitation.

b) – La note d’auteur

La Rémunération est calculée par forfait. Sur ce document adressé au diffuseur doit apparaître : – Les mentions obligatoires d’une facture – Les droits cédés (nature, étendue, durée). S’il y a précompte (prélèvement à la source) le montant et % des cotisations sociales ainsi que des contributions seront versées directement à l’Agessa.

Les avantages du statut d’auteur écrivain

Deux possibilités s’offrent pour l’impôt sur le revenu :

• L’imposition aux BNC Régime de la micro-entreprise spécial BNC ou  régime de la déclaration contrôlée.
• L’imposition sur traitement et salaires : Pour des revenus intégralement déclarés par des tiers comme droits d’auteurs.

• Franchise de TVA : – Pour un CA < 42 300€ HT au cours de l’année précédente

• Exonération de la CFE

Les inconvénients du statut auteur-écrivain

L’obligation de verser des cotisations d’assurances sociales en cas de perception de rémunération. Par contre en dessous d’une assiette minimale :

• Pas de droit à l’assurance maladie de la sécurité sociale,
• Pas de cotisation pour la retraite.

Le statut d’auteur écrivain est à part des autres statuts juridiques existants et de leurs règles sociales et fiscales. Il en est de même pour tous les autres métiers artistiques qui ont leur propre fonctionnement et leurs organismes dédiés.

Article rédigé par Rédact-Style