Quel statut juridique pour une micro crèche ?

Par Valentine Bach, le 15/08/2022

Le statut de votre micro crèche doit être choisi avec soin. D’importantes conséquences fiscales et sociales en découlent.

statut juridique micro crèche

Il est important de choisir un statut juridique qui répond à vos besoins pour votre micro crèche. Selon le choix effectué, le mode d’imposition sera différent.

Choisir un statut juridique en fonction du régime fiscal pour votre micro crèche

Votre activité peut aussi bien être soumise à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. Tout dépend du statut juridique choisi pour votre micro crèche.

Les caractéristiques de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur la société est le choix par défaut dès lors qu’une personne morale a été créer pour exercer votre activité.
Si vous choisissez d’exercer sous la forme de l’EURL, de la SARL, de la SAS ou encore de la SASU, c’est en principe le régime d’imposition auquel vous serez soumis.
Dès lors, il convient de respecter certaines conditions. Afin de bénéficier de ce régime d’imposition, il est nécessaire que votre activité ne soit pas cotée.

De plus, au moins 50% du capital de votre société se doit d’être détenu par des personnes physiques et au moins 35% d’entre eux doivent exercer en tant que dirigeant de la société.

Par ailleurs, votre activité doit être professionnelle et donc relever des BIC, BNC ou BA.
Notez que l’effectif de la société se doit d’être inférieur à 50 salariés et que votre chiffre d’affaires annuel ainsi que votre bilan ne peuvent excéder 10 millions d’euros.

L’impôt sur le revenu

Ce régime d’imposition s’applique en principe dès lors que vous optez pour le statut juridique de :

  • L’entreprise individuelle ;
  • Le régime de la micro-entreprise ;
  • L’EURL personne physique.

Le régime social du dirigeant selon le statut juridique de la micro-crèche

Le dirigeant de la micro crèche peut relever du régime social des travailleurs indépendants ou être assimilé salarié, tout dépend du choix du statut juridique de la micro crèche.

Dans le cas où il serait assimilé salarié, le dirigeant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique tandis que sous le statut de travailleurs indépendants il n’y a que peu de cotisations sociales à payer et la protection est alors moins importante.
Quel statut choisir alors ?

Le régime assimilé salarié s’applique au président de SASU et de SAS. C’est également le cas pour le gérant non associé en EURL est pour le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL.

Inversement, le régime de travailleur indépendant s’applique au gérant d’une entreprise individuelle ainsi qu’à celui, associé unique d’une EURL. Ce statut est également applicable pour le gérant majoritaire de la SARL et pour les associés en SNC.

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Les différents statuts juridiques pour ouvrir une micro crèche

Il convient de revenir plus en détail sur les différents statuts juridiques permettant d’ouvrir une micro crèche.

Pour vous aider à faire votre choix, le Blog du Dirigeant vous présente les avantages et les inconvénients de chacune de ces formes juridiques, faites votre choix.

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Les formes juridiques pour créer seul

Le régime simplifié de la micro-entreprise

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De la même façon, le Blog du dirigeant vous accompagne sur les différents modes de création d’entreprise.

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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