C’est le cas pour les entreprises sensibles ayant fait l’objet d’une classification Seveso, disposant d’installations nucléaires ou de gisements miniers selon l’article L2315-36 du Code du travail. La commission est composée de l’employeur qui préside cette dernière, les représentants du personnel, ainsi qu’un médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions […]
Les conditions d’allocation des tickets restaurants
Le 06/02/2024
3 min.
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Introduction
Le Titre Restaurant, plus communément appelé ticket restaurant, est un complément de salaire qui s’est généralisé au fil du temps.
La boîte à outils du dirigeant
Utilisable dans de nombreux restaurants il offre la possibilité aux entreprises de proposer une rémunération complémentaire exonérée de cotisations patronales et salariales.
Pour pouvoir l’utiliser, il est nécessaire de se conformer à des conditions d’attribution pour l’employeur et d’utilisation pour les employés.
Les conditions d’attribution des tickets restaurants
Toute entreprise disposant d’au moins un salarié peut acheter et distribuer des tickets restaurants. L’employeur achète les tickets restaurants auprès de la société qui les commercialise et les remet à son seul personnel. L’attribution des tickets restaurants n’est donc possible que lorsqu’il existe un lien salarial.
L’attribution de tickets restaurants répond à quelques règles strictes :
- Il ne peut y avoir qu’un seul ticket restaurant par jour,
- Le ticket restaurant ne peut être attribué que lorsqu’un repas est compris pendant les heures de travail,
- Aucun ticket restaurant ne peut être attribué pendant les jours d’absences du salarié (congés annuel, maladie, ….),
- L’ensemble des salariés (en dehors du dirigeant) doit pouvoir bénéficier de la distribution des tickets restaurants, y compris les contrats aidés.
L’employeur peut participer à l’achat des tickets restaurants, il est exonéré de charges patronales à condition que sa participation respecte deux limites :
- Elle doit être comprise entre 50 et 60 % du montant du ticket restaurant,
- Elle ne doit pas excéder un montant forfaitaire qui est défini de manière annuel (5,43 € en 2018).
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Domaine traité
Avis LBDD
Les conditions d’utilisation des tickets restaurants
Seuls les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des tickets restaurants distribuées par une entreprise (le dirigeant non salarié ne peut donc pas en bénéficier).
De plus, la loi n’oblige pas l’employeur à prévoir la restauration des salariés. Les salariés ne peuvent donc pas exiger qu’il leur soit attribué des tickets restaurants, même en l’absence d’un restaurant d’entreprise.
Une utilisation réglementée des tickets restaurants
La Commission Nationale des Titres Restaurant est chargée de veiller à la bonne utilisation des tickets restaurants.
En effet ces derniers peuvent représenter un avantage en nature substantiel surtout depuis qu’ils sont utilisables en grande surface.
Depuis 2010, leurs conditions d’utilisation sont donc davantage encadrées, afin d’éviter que ce dispositif en vienne à porter un préjudice aux restaurateurs mais aussi qu’il n’amène pas un déséquilibre important entre les salariés bénéficiant de cet avantage en nature et les autres.
Sommaire
- Les conditions d’attribution des tickets restaurants
- Les conditions d’utilisation des tickets restaurants
- Une utilisation réglementée des tickets restaurants
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