Vendeur à domicile : Fiscalité et régime de cotisations sociales

La vente à domicile est de plus en plus populaire. On estime aujourd’hui qu’il y a 300 000 vendeurs à domicile en France. Cette activité se définie par la vente de produits ou de services au moyen de démarchage direct auprès de particuliers. On exclue donc le démarchage par téléphone ou à distance. Dans cet article, nous détaillerons le cas du régime social, la fiscalité ainsi que les cotisations sociales de la vente à domicile.

Comment déclarer son activité de vendeur à domicile

C’est une activité dite réglementée : le Code de Commerce considère que le vendeur à domicile est indépendant. Le démarchage à domicile doit respecter une réglementation précise sur le contenu du contrat ainsi que les délais de rétractation.

Tout d’abord, ayez en tête que le régime social et la fiscalité vont varier selon le statut choisi. Le vendeur à domicile a le choix entre trois statuts différents :

• Le vendeur à domicile indépendant ;
• Agent commercial ;
• Commerçant.

Le statut le plus largement utilisé est celui de vendeur à domicile indépendant (VDI).

Selon le statut choisi, voici les démarches pour déclarer votre activité :

• En cas d’inscription au RCS ou au RSAC : S’immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour le RCS ou auprès du greffe du tribunal de commerce pour le RSAC ;
• A défaut, déclarer l’activité au centre de formalités des entreprises de l’URSSAF de votre domicile. Il est possible de le faire en ligne en remplissant le formulaire POi (cerfa 11921*05) ;
• Dans le cas où vous êtes salarié, c’est l’employeur qui doit faire une déclaration préalable à l’embauche dans un délai de 8 jours avant l’embauche.

Régime social

Le régime social varie selon le statut. Il existe deux régimes de cotisations sociales : le régime général de la Sécurité sociale et le régime des travailleurs indépendants. Les deux régimes se valent en terme de protection sociale mais ne sont pas identiques.

Au régime général de la Sécurité Sociale, le taux global est d’environ 55,30% (hors assurance chômage) pour une rémunération mensuelle jusqu’à 3 111 euros. Au régime des travailleurs indépendants, le taux est de 43,20% pour une rémunération annuelle jusqu’à un PASS de 41 136 euros.

Le régime des travailleurs indépendants permet le remboursement des dépenses de santé, du paiement des indemnités journalières, du versement d’une allocation maternité, de la complémentaire santé solidaire.

Au régime général, vous êtes assimilé salarié : vous avez donc plus de protection en cas d’accidents du travail et d’invalidité et des maladies professionnelles.

Dans les deux régimes, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage car vous êtes indépendant. Ceci est réservé aux salariés.

Voici le régime social selon le statut :

• Le VDI inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) relèvera du régime des travailleurs non salariés (qui dépend du RSI) ;
• Le travailleur indépendant qui n’est pas inscrit au RCS ou au RSAC relèvera du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) ;

Il est également possible que vous soyez lié par un contrat de travail avec votre employeur. Au quel cas vous serez affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Concernant l’inscription au RCS ou au RSAC, son inscription n’est pas obligatoire dans tous les cas. L’obligation concerne les vendeurs :

• ayant exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence ;
• ayant eu une rémunération brute annuelle supérieure à 20 568 € (50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Si vous êtes dans cette hypothèse, vous devrez vous inscrire à partir du 1^er janvier suivant ces 3 années civiles.

Le cumul avec un contrat de travail est possible : vous pouvez très bien être vendeur à domicile et avoir une activité salariée différente également si le contrat le permet.

Le calcul des cotisations sociales du vendeur à domicile

Le montant et le paiement des cotisations sociales varient selon plusieurs facteurs. Il existe tout d’abord une exonération de cotisations sociales sur la rémunération perçue par le vendeur en cas de rémunération brute trimestrielle inférieure à 567 euros (avant l’abattement de 10% pour frais professionnels).

Concernant le mode de calcul des cotisations sociales du vendeur à domicile, ils sont calculés sur une base forfaitaire pour le travailleur indépendant non inscrit au RCS ou au RSAC ou le salarié.

Cependant, ce calcul est facultatif et peut résulter d’un accord entre l’entreprise et le vendeur à domicile. Ainsi, vous pouvez prévoir que ces cotisations soient calculées sur la base de rémunérations réellement versées.

Pour une rémunération dépassant 1 512 euros, l’assiette forfaitaire suivante sera appliquée :

• Le taux de droit commun des cotisations patronales et salariales du régime général (assurances maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l’entreprise, le fonds national d’aide au logement (Fnal), versement transport) ;
• La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de 5 103 euros, l’assiette forfaitaire est inapplicable. Ainsi, les cotisations sociales seront calculées sur l’assiette réelle dès le 1^er euro.

Le régime fiscal

Enfin, en tant que vendeur à domicile, vous avez le choix entre deux types de contrat :

• Le vendeur à domicile « mandataire »
• Le vendeur à domicile « acheteur revendeur »

Dans tous les cas, il est imposé à l’impôt sur le revenu (IR). Il déclare ses revenus dans :

• La catégorie des bénéfices non commerciaux s’il est mandataire;
• Ou la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux s’il est acheteur-revendeur;
• Ou bien la catégorie des traitements et salaires s’il est salarié.

Le vendeur à domicile percevant une rémunération inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale peut être exonéré de la contribution foncière des entreprises (CFE).

Concernant la TVA, dès lors que les seuils de micro-BNC ou de micro-BIC ne sont pas franchis, le vendeur à domicile peut opter pour la franchise de TVA afin d’être exonéré du paiement de celle-ci.