Vente à domicile : Comment cesser son activité ?

Par Wissem Loudjedi, le 09/06/2021

Vous faites de la vente à domicile et vous souhaitez cesser votre activité ? Voici la procédure à suivre en fonction de votre statut.

vente à domicile fermer son entreprise

Le vendeur à domicile peut être amené à vouloir cesser son activité pour diverses raisons. Cette activité nécessite de choisir un statut juridique dans laquelle l’exercer. Si vous souhaiter fermer votre activité, il vous faudra suivre une procédure différente selon ce statut.

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Pourquoi arrêter son activité de vendeur à domicile ?

Le vendeur à domicile peut décider de cesser son activité pour diverses raisons :

  • Une simple volonté ;
  • Votre activité n’est pas fructueuse…

Qu’il soit en entreprise individuelle ou en société, il est facile d’y mettre fin.

La déclaration de radiation de l’activité VDI

En tant qu’indépendant, arrêter son activité est simple : vous devez déposer au centre de Formalités des entreprises de l’URSSAF une déclaration de radiation qui indique la date d’arrêt de votre activité.

A partir de cette date, vous avez un délai d’un mois pour effectuer la déclaration de cessation d’activité.

Cette formalité peut être réalisée par courrier ou en ligne. Pour se faire, remplissez le formulaire de déclaration P2 P4i. Ce formulaire devra être transmis au Centre de Formalités des Entreprises qui se chargera ensuite de toutes les autres formalités liées à la cessation de votre activité : radiation du registre du commerce, informer la Sécurité sociale, le service des impôts, etc.

La seconde étape pour fermer votre activité dépend ensuite du statut juridique choisi.

La cessation d’activité dans une entreprise individuelle ou une EIRL

Après avoir déclaré votre cessation d’activité, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires. Cela va permettre d’appliquer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales correspondant à l’ensemble de l’activité.

En effet, la cessation d’activité entraîne l’imposition des bénéfices non encore soumis à l’impôt. Ainsi, vous devrez adresser au service des impôts une déclaration des bénéfices de l’entreprise. A ceci, vous devrez joindre un résumé du compte de résultat dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation d’activité.

Les bénéfices concernés par cette déclaration sont les bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice réalisé et la date de cessation, les bénéfices dont l’imposition était différé et les plus-values d’actif immobilisé.

Ensuite, passez à la déclaration tous les revenus n’ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations sociales afin de s’en acquitter. Le délai imparti est de 90 jours à compter de la cessation de l’activité.

Le cas de la microentreprise

Si vous êtes au régime de la micro-entreprise, la déclaration de chiffre d’affaires doit être réalisée dans les 45 jours suivant la cessation au service des impôts des particuliers. Ce délai commence à courir au jour où vous avez publié la cession d’activité dans un JAL.

Vous devrez adresser :

  • Une déclaration de revenus n°2042 ;
  • La déclaration complémentaire n°2042-C-PRO.

Concernant le paiement de la Cotisation foncière des entreprises :

  • Si vous cessez votre activité au 31 décembre : vous devez vous acquitter de ce paiement pour la totalité de l’année de cessation ;
  • Si la cessation intervient en cours d’année : vous pouvez demander la réduction de votre cotisation en fonction de votre temps d’activité au service des impôts des entreprises.

La cessation d’activité pour une société (EURL, SASU,..)

Une société a une procédure de fermeture plus complexe et longue. Il faut commencer par dissoudre la société puis la liquider.

Comment procéder à la dissolution de la société

Afin de dissoudre votre société, vous devrez faire une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) dans un délai de 30 jours à compter de la fin de votre activité. C’est cet organisme qui se chargera de vous radier de l’URSSAF, des services des impôts, le tribunal de commerce.

A cette déclaration, vous devrez joindre :

  • Un procès-verbal de décision de dissolution ;
  • Le formulaire M2 en 3 exemplaires ;
  • L’attestation de parution de l’avis de dissolution anticipée.

La liquidation de la société

La liquidation est la seconde étape et marquera la disparition de voter société. Celle-ci sert à vider votre entreprises de tous les biens mobiliers immobiliers, le paiement et la récupération des créances et le licenciement d’éventuels salariés. Ainsi, plus communément, on parle de réaliser l’actif et le passif de l’entreprise.

Si la cessation d’activité est volontaire, on dit que la liquidation est amiable. Cette procédure peut durer jusqu’à 3 ans. Une fois réalisée, les documents suivants seront à transmettre au CFE :

  • Le procès verbal de la décision de clôture de liquidation ;
  • Le formulaire M4 en 3 exemplaires ;
  • L’exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation ;
  • L’attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un JAL.

Il ne vous restera plus qu’à faire votre déclaration de TVA dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition au réel normal ou 60 jours pour le régime d’imposition au réel simplifié.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.