L’une des dernières étapes pour ouvrir une cave à vin est purement juridique. Il faut choisir la forme juridique de votre cave à vin. Pour ce faire, il faut vous interroger : souhaitez-vous créer seul et être un associé unique ? Avez-vous envie de travailler avec des associés ? C’est un choix qui a des conséquences sociales et fiscales !
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Ouvrir une cave à vin demande de choisir le statut juridique de votre projet ! Comment faire ? Il est primordial de connaître les caractéristiques de chaque forme avant de s’engager. Le Blog du Dirigeant vous livre toutes les informations à savoir pour faire le meilleur choix !
Quel statut juridique choisir pour créer seul une cave à vin ?
Opter pour le nouveau statut unique de l’EI
Vous avez peut-être entendu parler de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ? C’est fini ! La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante confirme la suppression du statut l’EIRL, et ce, à partir du 15 mai 2022.
On voit donc apparaître une nouvelle Entreprise Individuelle (EI) qui combine les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres.
Ce nouveau statut conserve les caractéristiques de l’EI. On peut citer la création seul d’une entreprise, l’absence de dépôt de capital social, les démarches de créations simples et à faible coût…
Les avantages de l’EI pour une cave à vin
La séparation des patrimoines personnel et professionnel est le point fort de cette modification. Désormais, l’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, sans remplir de formulaire spécifique ! On sépare donc aussi les créances professionnelles des non professionnelles.
Le régime d’imposition de l’EI
Trois options s’offrent au caviste d’une EI :
- Le régime classique de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- Le régime fiscal et social simplifié de la microentreprise ;
- La nouveauté : l’imposition sur les sociétés (IS).
Pour les EIRL existantes, les créances nées après le 15 mai 2022 répondent à cette modification.
Opter pour une société à responsabilité limitée : l’EURL
Pourquoi opter pour une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est en réalité une société pour créer seul. On voit donc naître une personne morale, qui a son propre patrimoine.
Le régime d’imposition d’une cave à vin en EURL
Si vous décidez d’ouvrir une cave à vin sous la forme d’une EURL, voici les options fiscales qui s’offrent à vous :
- La règle par défaut applique le régime de l’IR à l’associé personne physique ; et celui de l’IS à l’associé personne morale.
- Toutefois, le choix de l’option IS pour l’associé physique peut se faire à tout moment. Toutefois, il faut réfléchir sérieusement à cette option puisqu’elle est irrévocable.
- On peut aussi opter pour le régime de la microentreprise sous respect des conditions d’éligibilité.
Par ailleurs, une EURL, qui souhaite faire entrer de nouveaux associés, peut se transformer en SARL à associés multiples.
La gérance d’une cave à vin en EURL
Si vous êtes l’associé unique et chargé de la gérance, vous avez le statut du Travailleur Non Salarié. Ce statut réduit le montant des cotisations sociales, réduit les formalités à accomplir mais vous accorde une protection sociale très faible.
En revanche, si le gérant est non-associé de l’EURL, il a le statut d’assimilé-salarié. Il dépend donc du régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une meilleure protection sociale.
Opter pour une société par actions simplifiée unipersonnelle : la SASU
Pourquoi choisir la SASU ?
L’avantage majeur de créer une SASU est qu’elle permet de créer seul avec une grande liberté d’organisation et de fonctionnement. La réglementation est faible, il y a de larges possibilités de personnalisation des statuts de la SASU. Adapter les statuts d’une cave à vin est un plus.
C’est également une société à responsabilité limitée à vos apports. Votre patrimoine personnel est donc protégé. Le président a le statut d’assimilé salarié, et tous les avantages qui en découlent. On peut citer une meilleure protection sociale, l’absence de cotisations minimales, le maintien des ARE est possible lorsqu’on a droit au versement des dividendes…
Elle séduit souvent les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en fort développement.
Le régime fiscal d’une cave à vin en SASU
En ouvrant une cave à vin sous la forme d’une SASU, deux options s’offrent à vous. Vous devez exclure d’office le régime simplifié de la microentreprise qui ne s’applique pas.
En principe, une SASU se voit appliquer l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, vous pouvez bénéficier de l’option de l’impôt sur le revenu (IR). A compter de la création de votre cave à vin, vous avez 5 ans pour opter pour ce régime, qui s’applique pour une durée de 5 ans.
Le montant des dividendes perçus est soumis aux prélèvements sociaux (actions) et non pas aux cotisations sociales (parts).
Le statut juridique d’une cave à vin en SARL
Pourquoi opter pour une SARL ?
Pourquoi choisir d’ouvrir une cave à vin sous la forme d’une SARL ? Cette forme juridique a des caractéristiques propres à elle-même :
- Qui dit société, dit création d’une personne morale avec son propre patrimoine.
- C’est une société à responsabilité limitée, les biens des dirigeants sont donc protégés en cas de difficultés financières rencontrées par la société.
- La loi régit son fonctionnement, c’est donc une sécurité juridique supplémentaire.
- Le conjoint travaillant dans la société sans être rémunéré peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Le régime d’imposition d’une cave à vin en SARL
Exercer sous la forme d’une SARL vous permet de choisir votre régime d’imposition :
- Par défaut, c’est le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique aux SARL.
- Sous conditions, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Les critères d’éligibilité sont stricts. De plus, choix est à faire pendant les 5 premières années de création, et s’applique pour une durée de 5 ans.
En SARL, vous ne pouvez pas bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la microentreprise.
Le régime social des dirigeants d’une cave à vin
Pour connaître votre régime social, il faut se pencher sur le nombre de parts détenues au sein de la société :
- Un associé majoritaire a le statut de travailleur non salarié (TNS). Le montant des cotisations sociales est plus faible, la protection sociale l’est aussi. On ajoute également le paiement de cotisations minimales, même en cas de non-rémunération. Toutefois, les formalités sont moins lourdes (pas de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie…).
- L’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié (AS). La protection sociale est donc plus protectrice : l’assurance contre les accidents du travail, maladies professionnelles…
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Le statut juridique d’une cave à vin en SAS
Pourquoi opter pour une SAS ?
Pour s’associer à plusieurs, vous pouvez également vous tourner vers la société par actions simplifiée (SAS). C’est également une société qui protège votre patrimoine personnel. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.
Contrairement à la SARL, cette forme offre une grande liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de la société, dans la prise de décisions. De plus, le président d’une SAS est qualifié d’assimilé-salarié. Il bénéficie donc d’une meilleure protection sociale et aucun forfait minimum n’est dû en cas de non-rémunération.
Le régime d’imposition d’une cave à vin en SAS
Sous la forme d’une SAS, on retrouve le même schéma que pour la SARL :
- En principe, le régime de l’IS s’impose à la SAS ;
- L’option IR est également possible. Si les conditions d’éligibilité sont respectées, vous devez prendre l’option pendant les 5 premières années de création. L’IR est le régime d’imposition pour les 5 prochaines années.
- L’option microentreprise est inapplicable.
Le régime social des présidents d’une cave à vin
Comme dit précédemment, le statut d’assimilé salarié a de nombreux avantages. De plus, le maintien des ARE est possible lorsqu’on se verse des dividendes. Contrairement à la SARL, il y a des cotisations sociales sur les dividendes.
Pour aller plus loin :
- La réglementation d’une cave à vin à ne pas manquer !
- Comment créer une SASU en ligne ?
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
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Par Eloïse Vairon, le 04/05/2022