Ouvrir un salon de coiffure : guide sur les formalités juridiques

Ouvrir un salon de coiffure est une opération soumise à des conditions bien particulières, qui nécessitent le respect de plusieurs formalités juridiques, concernant le corps de métier et l’entreprise en elle-même.

En effet, la loi impose plusieurs conditions liées à l’exercice de l’activité de coiffure, comme l’obtention d’un diplôme. Il est également nécessaire d’avoir un local qui respecte les conditions de sécurité et d’accessibilité liées aux ERP.

De plus, et indépendamment de l’ouverture de votre salon de coiffure, il existe plusieurs formalités à respecter pour créer son entreprise ou société et l’immatriculer dans la légalité.

Nous verrons donc dans un premier temps les formalités spécifiques au salon de coiffure à accomplir, avant d’évoquer les formalités juridiques liées à la création de votre entreprise.

Les formalités juridiques liées à la création de votre salon de coiffure

Comme évoqué dans nos articles liés aux compétences nécessaires pour ouvrir son salon de coiffure, il est nécessaire qu’une personne au seinn du salon ait les diplômes nécessaires à l’exercice de cette activité.

Les différents diplômes permettant d’exercer la coiffure sont les suivants :

• Le brevet professionnel de coiffure, qui s’obtient après un CAP Coiffure suivi de 1 ou 2 ans de formation professionnelle ;
• Le brevet de maîtrise de coiffure, qui s’obtient 2 ans après le brevet professionnel de coiffure et qui atteste de la haute compétence de son détenteur ;
• Un diplôme certifié par le Répertoire National de Certification Professionnelle (RNCP) de niveau égal ou supérieur au brevet professionnel dans un secteur d’activité en relation étroite avec la coiffure.

Il n’est pas nécessaire que ce soit le créateur du salon qui ait cette compétence, il est possible que ce soit un salarié également. Toutefois, comme évoqué, il peut être risqué de ne pas disposer soit même de la compétence, dans la mesure où cela crée une forte dépendance au salarié.

La possibilité d’ouvrir son salon de coiffure sans diplôme

Il est toutefois possible d’ouvrir un salon de coiffure sans avoir obtenu les diplômes demandés précédemment, mais sous certaines conditions : la première condition déjà évoquée est celle qu’un des salariés ou associés soit titulaire du diplôme.

Il est également possible d’ouvrir un salon de coiffure sans diplôme. Il faut que la coiffure ne soit pas l’activité principale, que la coiffure soit destinée aux hommes, et que le salon de coiffure soit situé dans une commune de moins de 2000 habitants.

Les formalités juridiques relatives au local du salon de coiffure

Il existe également des formalités à respecter concernant le local dans lequel vous allez exercer votre activité : en effet, votre salon de coiffure étant destiné à recevoir du public, il se classe dans la catégorie des ERP (établissement recevant du public).Cette catégorisation a pour effet de soumettre votre local à des contraintes en terme de sécurité et d’accessibilité.

En effet, votre salon de coiffure devra respecter les règles relatives à la protection du public en matière d’hygiène et de sécurité. Si votre local n’est pas conforme vous devrez alors procéder à des travaux de conformité.

Ces obligations portent notamment sur

• Les installations électriques : les équipements doivent être équipés et entretenus de façon à prévenir ou permettre de prévenir les risques d’origines électriques. Ils doivent faire l’objet d’un contrôle lors de l’installation puis une fois par an
• La sécurité incendie : les locaux doivent être conçus pour permettre une évacuation rapide des occupants en cas de danger, permettre un accès à l’extérieur et une intervention des services de secours, et la limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et extérieur des bâtiments. De plus, dans le cas spécifique des salons de coiffure, ces derniers doivent être équipés d’un extincteur à eau pulvérisée et d’un extincteur à neige carbonique.
• Amiante : le propriétaire de l’immeuble est tenu de faire rechercher la présence d’amiante dans son bâtiment
• Accessibilité des personnes souffrant de handicap : la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a placé un objectif d’accès à tout pour tous. L’accès doit donc être prévu aussi bien pour les travailleurs que les clients. Pour les salons de coiffure, nouvellement créé, cette obligation s’applique dès l’ouverture, de même pour les salons faisant l’objet de travaux d’aménagement. Concernant les salons préexistants à cette loi, l’intégralité des salons de coiffure devaient être en conformité en 2015.

Le choix de la forme juridique pour ouvrir un salon de coiffure

Choisir son statut juridique est indispensable pour ouvrir un salon de coiffure. Au vu de l’importance de ce choix, il doit être fait de façon minutieuse. Plusieurs statuts juridiques sont disponibles pour ouvrir un salon de coiffure :

• (SAS) ;Société par Actions Simplifiées
• (SASU) ;Société par actions simplifiées unipersonnelle
• (SARL) ;Société à responsabilité limitée
• (EURL) ; L’Entreprise unipersonnel à responsabilité limitée

Les SARL et SAS permettent d’ouvrir un salon de coiffure seul ou à plusieurs tandis que l’EURL et la SASU conviennent à ceux qui font le choix de l’indépendance et de l’ouverture seul. L’EURL combine les avantages de l’entreprise individuelle avec la responsabilité limitée qui caractérise les sociétés commerciales.

Il est également possible de choisir le statut d’auto-entrepreneur. Cela est cependant déconseillé car le seuil du chiffre d’affaires étant alors limité, ouvrir un salon de coiffure sous ce statut affecterait le potentiel de développement de l’activité. Ce statut se caractérise toutefois par des formalités allégées et peu coûteuses.

Indépendamment du statut juridique choisi, il est possible de créer son entreprise en ligne avec une grande facilité.

Ouvrir un salon de coiffure : Les formalités juridiques d’immatriculation

Les formalités d’immatriculation diffèrent selon le statut juridique choisi. Pour ouvrir un salon de coiffure, on peut observer que la plupart des créateurs optent pour une SARL ou SAS.

SI vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur le statut juridique pour l’ouverture d’un salon de coiffure.

Les principales exigences de ces formes de statut juridique concernent la constitution d’un capital social ou encore la domiciliation de l’entreprise. Ouvrir un salon de coiffure sous ces formes requiert aussi de se pencher sur :

• La rédaction des statuts ;
• L’indication des identités des associés ainsi que la répartition des parts sociales ;
• La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• La tenue d’une comptabilité exemplaire ;
• L’approbation annuelle des comptes ;
• L’immatriculation de la société auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent ;
• L’établissement de bilans fiscaux.

Il n’y ni capital social ni rédaction des statuts à considérer lorsque l’on décide d’ouvrir un salon de coiffure sous la forme d’une entreprise individuelle.

Concernant l’immatriculation, les formalités se font au répertoire des métiers si l’on décide d’ouvrir un salon de coiffure en tant qu’activité artisanale. Si le salon est ouvert en tant que société, lesdites formalités se font au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le respect des réglementations spécifiques à l’exploitation d’un salon de coiffure

Ouvrir un salon de coiffure nécessite de veiller au respect des normes de sécurité du public qui fréquente l’établissement. Des mesures d’hygiène sont également de rigueur. Le non-respect de ces réglementations fait encourir :

• Une sanction pénale allant jusqu’à une peine d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
• Une fermeture administrative temporaire ou définitive ;
• Un ensemble des sanctions sus-évoquées.

Pour ouvrir un salon de coiffure au sein duquel l’on diffuse de la musique, il faut obtenir une autorisation de la SACEM et s’acquitter de redevances annuelles.

Il est également nécessaire de proposer aux employés du salon, des contrats de travail conformes à la convention collective spécifique au secteur d’activités.

Ouvrir un salon de coiffure est donc une opération qui implique des démarches variées, aussi bien professionnelles qu’administratives, et le respect de normes spécifiques.

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