Modifier les statuts juridiques de votre salon de coiffure 

Le changement des statuts juridiques de votre salon de coiffure

Modifier les statuts juridiques de votre salon de coiffure exige de respecter une certaine formalité que vous devez suivre en tant qu’associé/actionnaire. Il est à noter que ces règles s’appliquent également à votre salon de coiffure, en tant qu’entité à part entière. Négliger vos statuts serait donc une grave erreur !

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Définition des statuts juridiques

Les statuts juridiques sont un contrat qui lie l’ensemble des parties à la société. Or, parfois, il est nécessaire d’ajuster légèrement le cadre initial afin de s’adapter aux réels besoins pratiques.

Pourquoi faire une modification de vos statuts juridiques ?

Les raisons pouvant vous amener à procéder à une modification statuaire de votre salon de coiffure sont nombreuses. Il est par exemple possible que vos statuts juridiques initiaux vous restreignent en tant qu’associés ou dirigeants. Ces restrictions peuvent notamment s’expliquer par une trop grande complexité de la procédure afférente à votre action, décrite par vos statuts. Il est donc nécessaire de les adapter aux besoins des personnes physiques, acteurs de la société. Il est aussi possible de devoir anticiper la rentrée de nouveaux associés, vouloir faciliter le transfert des parts sociales ou encore de vouloir mieux encadrer la responsabilité de certaines tâches des dirigeants. Toutes ces raisons justifient réellement une modification statutaire.

Pour modifier les statuts de votre salon de coiffure, la nature de l’entreprise (SCI, SNC, SARL, SAS …) n’importe que très peu. Cependant, il est tout de même vrai qu’en pratique les formes unilatérales (EURL, SASU…) permettront un changement beaucoup plus rapide ; le dirigeant et unique associé étant seul décisionnaire au sein de sa structure.

En réalité, l’étape majeure du changement statutaire reste la décision prise par les associés. C’est cette décision qui prend acte de la modification statutaire pour votre salon de coiffure.

La procédure

Les contraintes légales en la matière sont relativement faibles. En réalité, le plus souvent, ce sont uniquement les dispositions statuaires elles-mêmes qui vont dicter la procédure à suivre. Ce sont donc vos anciens statuts qui préciseront comment procéder pour arriver à vos futurs statuts.

La convocation d’une AGE

La procédure classique reste la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle (AGE) afin de proposer au vote les nouvelles dispositions. Une nouvelle fois, ce sont bien souvent les statuts qui dictent les règles d’acceptation de ces modifications (majorité/proportion spécifique). De plus, au moment de cette assemblée générale, il est obligatoire de dresser un procès-verbal relatant le déroulement de l’assemblée ; cela afin de prendre acte de la décision au sein de la société.

Les formalités d’une modification statutaire par AGE

En cas d’acceptation des modifications statutaires, il reviendra à l’organe sociétaire concerné d’en informer le greffe du tribunal de commerce responsable de sa localité dans le mois qui suit la décision. Il sera alors nécessaire de lui transmettre une copie du procès-verbal de décision de modification statutaire. Cette formalité permettra de procéder à l’enregistrement des nouveaux statuts. Enfin, il faudra ajouter à cela la nécessité de transmettre le formulaire cerfa M2 à l’administration.

 Néanmoins, la modification statutaire de votre salon de coiffure n’est pas gratuite. En effet, les frais de greffe seront à prévoir et à régler au moment de la transmission du dossier au greffe du tribunal.

 Une fois ces étapes effectuées, seule la publication manquera pour finaliser l’ensemble de l’opération.

La publication du changement statuaire de votre salon de coiffure

La publication au journal d’annonce légale 

La publication au journal d’annonce légale est le second événement majeur de la procédure pour parvenir à la modification des statuts de votre salon de coiffure. Elle permet aux tiers de la société de prendre connaissance des modifications statutaires. En effet, cette modification n’est pas sans conséquence pour les tiers notamment en cas de rachat de parts sociales ou d’actions. La publication devra être effectuée au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Ces journaux sont spécifiquement habilités pour effectuer cette opération.

La publication d’une annonce n’est pas gratuite. Mais une fois les frais de publication payés, une attestation de parution formalise définitivement la modification statutaire.

Les conséquences pour les tiers

En effet, comme pour toute modification des dispositions statuaires obligatoires (dénomination sociale, adresse du siège, objet social, forme juridique, capital social de la société, gérance ou autres mentions obligatoires), le changement statuaire altère la responsabilité de tiers à l’entreprise. Par exemple, les différentes administrations responsables pour votre département diffèrent si vous changez de territoire. Les futures administrations responsables comme le CFE se doivent donc d’être informées des modifications statutaires qui ont eu lieu.

Rédigé par Paul Faucomprez