Une activité libérale dans le domaine de la santé : les étapes pour créer votre cabinet

Par Eloïse Vairon, le 02/06/2022

L’exercice d’une activité libérale dans le domaine de la santé implique l’ouverture d’un cabinet. Le Blog du Dirigeant vous accompagne dans la création de votre entreprise en précisant les différentes étapes à suivre. 

Le milieu médical est un monde évolutif : on voit apparaître de nouveaux dispositifs médicaux dont la sophistication est de pointe et une avancée médicale constante. Cependant, il faut également prendre en compte les besoins des patients en rendant accessible la consultation avec un professionnel de santé. 

activité libérale

Dans cet article, nous vous guidons dans l’exercice de votre activité libérale médicale en précisant les différentes étapes à suivre pour concrétiser votre projet de création.

Le domaine de la santé est un milieu strictement réglementé puisqu’il implique la prise en charge de patients afin de leur délivrer des soins/actes médicaux, des prescriptions ou encore de les accompagner dans la voie de la guérison.

Les métiers de la santé sont multiples. Cet article doit être adapté à votre situation professionnelle. Vous retrouverez également des articles plus spécifiques en fonction de votre profession dans le monde de la santé telle que :

  • Pour les pharmaciens : Comment ouvrir sa pharmacie ? 
  • Comment ouvrir un cabinet de médecin ? 
  • Pour les chirurgiens-dentistes : Comment ouvrir un cabinet dentaire ? 
  • Comment exercer la profession d’infirmières/infirmiers ? 
  • Pour les kinésithérapeute-masseurs : comment ouvrir son cabinet ? 

Mais également pour les naturopathes, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les psychomotriciens, les orthophonistes…

Les études nécessaires

En fonction de votre profession dans le domaine de la santé, les études et formations diffèrent. Après l’obtention du BAC, l’accès aux études des métiers de la santé dépend du domaine dans lequel vous souhaitez exercer. 

Retrouvez l’article dédié à votre profession pour avoir plus d’informations ! 

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La formalité juridique pour exercer la profession

Afin de pouvoir exercer votre profession, certaines formalités juridiques doivent être accomplies. Ces formalités diffèrent en fonction de votre profession dans le domaine de la santé. En général, on peut citer l’obtention d’une licence d’exercice, l’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie ou encore l’inscription au tableau de l’Ordre concerné. 

L’emplacement géographique de votre activité libérale médicale

Il faut savoir que certaines professions sont soumises à une autorisation territoriale pour exercer. Autrement dit, la liberté d’installation professionnelle n’est pas accordée à toutes les professions médicales. 

En effet, les kinésithérapeutes, les pharmaciens, les infirmiers ou encore les sages-femmes n’ont pas la liberté d’installation. Ainsi, certaines professions ne peuvent pas s’installer dans des zones déjà trop dotées.

Pour connaître le lieu d’installation de votre activité libérale, c’est le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui a la charge de délivrer les autorisations. 

Avant tout projet de création d’entreprise, assurez-vous que votre profession vous offre la liberté d’installation. Ce critère est indispensable pour définir votre projet et ses étapes de création.

Les étapes pour ouvrir votre activité libérale médicale

1ere étape : définir son projet

Choisir un concept d’entreprise

Voici une liste de questions pour définir et de connaître votre projet : 

  • Quels types de prestations et/ou de produits souhaitez-vous proposer ? 
  • Souhaitez-vous vous spécialiser dans un domaine de santé particulier ? 

Définir la clientèle

En fonction de votre lieu d’installation (libre ou non), vous devez procéder à l’analyse du profil de la population existante. Cela vous aide à cibler les attentes du patient pour créer votre propre patientèle et la fidéliser. Pour constituer une patientèle, il faut : 

  • S’informer sur l’état du marché, sur la concurrence (proche ? éloigné ?)
  • Se faire connaître : la communication est essentielle pour attirer une patientèle et les mettre en confiance. 

2ième étape : établir la faisabilité entrepreneuriale

Avant l’étude de la faisabilité entrepreneuriale, pensez à : 

  • Votre faisabilité personnelle : identifiez les ressources personnelles dont vous disposez : vos compétences professionnelles, capacité financière, capacité de gestion (assistants, stagiaires, vérifier les stocks de médicaments…). 
  • La faisabilité technique : informez-vous sur les réglementations nationales concernant votre domaine médical et disposez des autorisations pour exercer.

Si la réponse à ces questions vous pousse à vous lancer : il faut se focaliser sur la faisabilité entrepreneuriale de votre projet. Ainsi les étapes suivantes sont : l’étude du marché, l’étude de marché, la proposition de valeur et le modèle économique.      

L’étude du marché

Pour réaliser l’étude du marché, vous devez utiliser votre réseau d’expérience personnelle : les consommateurs, les praticiens aux alentours… Cette étape permet de concevoir une offre adaptée. Pour cibler les besoins des clients, les questionnaires ou les sondages de satisfaction sont intéressants. 

Remarque : Pensez à noter les requêtes que vous ne pouvez pas satisfaire : si la demande est constante, c’est peut-être l’occasion de l’intégrer. 

L’étude de votre marché permet de déterminer : 

  • La fixation des prix ;
  • Le relationnel client ;
  • Le type de produits à proposer ;
  • L’organisation ;
  • La marge et la rentabilité.

L’étude de marché 

Après avoir réalisé l’étude de votre marché (du marché), il faut analyser l’environnement actuel où sera localisée votre activité libérale. Cette étude permet de vous imprégner du fonctionnement de votre secteur et de sa réglementation. 

Il faut également réaliser l’étude de la zone de chalandises. On parle ici de la zone géographique d’influence, permettant de définir le nombre de clients potentiels en fonction de l’emplacement et du rayonnement de votre activité médicale.

L’étude de marché et l’étude du marché permettent de segmenter le marché et :

  • L’évaluation de l’intérêt des acheteurs pour vos produits/services ;
  • De vérifier que le service ou le produit répond aux attentes de la clientèle ciblée ;
  • La connaissance du portefeuille de la patientèle.

La proposition de valeur 

Une à deux phrases synthétiques doivent suffire à décrire la proposition de valeur : c’est une présentation de l’offre qui doit répondre aux attentes de la clientèle. Trouver sa clientèle (étape 1°) permet donc, par la suite, d’établir une proposition de valeur appropriée.

En répondant aux trois questions suivantes, votre proposition de valeur va se dessiner : 

  • Quel problème voulez-vous résoudre ? 
  • Quelles caractéristiques de votre offre de service différente et unique ?
  • Quels sont le(s) bienfait(s) apportés aux patients ?

Remarque : une spécialité permet de se distinguer. Vous pouvez mettre l’accent sur les prestations/produits liés à la naissance, petite enfance ou encore pour les sportifs.

Le modèle économique

Élaborer son business model

Le business model permet de préparer le fonctionnement économique du projet. On parle ici de la recette économique du projet. Vous devez identifier plusieurs éléments : 

  • Les modes de commercialisation (incluant les canaux de distribution) ;
  • La publicité commerciale ; 
  • Les modes financement (dont les types de ressources) ;
  • Les principales dépenses (dont le local, les médicaments, le mobilier…). 

Remarque : Pour établir un bon modèle économique, il faut décrire avec précision les étapes menant à l’élaboration et la commercialisation de l’offre. Vous pouvez consulter notre article dédié : Business model Canvas.

La préparation de l’offre commerciale

L’offre commerciale passe par la détermination de la gamme de produits/services que vous allez proposer aux patients. 

L’offre commerciale comprend également le lieu de l’exercice : le local. Il faut un local adapté à votre activité libérale : une salle principale, secondaire, de stockage, des sanitaires… La qualité et la propreté de votre local sont des éléments à ne surtout pas négliger. 

Définir la stratégie de développement et réaliser un business model

La stratégie de développement commercial est incontournable. Les étapes suivantes permettent d’établir la stratégie opérationnelle : la segmentation des clients, l’attractivité de l’officine, la compétitivité, le ciblage, et le positionnement.

Facteurs de rentabilité de l’activité médicale

Vous pouvez désormais citer les atouts de votre activité libérale. Par exemple, vous faites le constat d’un modèle économique reposant sur :

  • La qualité de la prestation : la propreté du local, la rapidité du passage au comptoir, l’efficacité et la pertinence des conseils…
  • La communication, le marketing ;
  • La qualité de gestion : des stocks, d’une équipe, du personnel…

3ième étape : réaliser votre prévisionnel et votre business plan

Réaliser un prévisionnel                                            

Le prévisionnel s’apparente à l’étude de la faisabilité financière. Il évalue la rentabilité et la pertinence de l’investissement. Cela mesure l’ampleur des financements. 

Pour le réaliser, il faut évaluer le chiffre d’affaires prévisionnel à partir des résultats de l’étude de marché et de vos hypothèses. Il est nécessaire de chiffrer les investissements importants. Des investissements tels que le local, l’achat des produits, rémunération des équipes et du personnel ménager…). Vous devez aussi déterminer les charges d’exploitation à prévoir (assurances, taxes…).

Le prévisionnel est utilisé pour réaliser le budget prévisionnel. Un tel budget fixe des objectifs et sert de guide. 

Réaliser un business plan                              

Ce n’est qu’à ce niveau du processus que l’on rédige le business plan. C’est le document de présentation du projet qui doit être complet et synthétique. On y retrouve toutes les informations importantes : 

  • Une partie descriptive : la présentation des équipes, les objectifs à atteindre. 
  • Une partie chiffrée : les financements, les besoins financiers à trouver. 

Par ailleurs, le business plan peut se compléter avec un pitch deck, communiquant les grandes lignes du projet. 

Vous ne pouvez pas sauter l’étape du business plan. Il permet de présenter le projet à de potentiels partenaires : une vision globale et cohérente au projet. De plus, c’est votre “feuille de route”.

4ième étape : financer la création de votre cabinet médical

Deux financements sont à prévoir : 

  • Le financement de la préparation du projet : il faut penser à la rémunération du dirigeant et de couvrir les dépenses pendant la durée nécessaire à la préparation.
  • Le financement pour le lancement de l’activité médicale : on pense ici aux apports personnels tels que l’apport en capital, l’apport en nature ou encore l’apport en comptes courants. Ces apports financent l’achat/la location du local, l’aménagement ou encore la rémunération de l’équipe médicale. 

Pour savoir comment augmenter le montant des emprunts, rendez-vous sur notre article : Effet de levier pour financer la création d’entreprise.

Remarque : n’oubliez pas de vous renseigner sur les aides financières accordées à votre profession. Ces aides peuvent concerner l’installation, le maintien ou encore l’approvisionnement de votre entreprise ! 

5ième étape : le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre activité libérale médicale

Dans cette étape, nous rappelons brièvement les différents statuts juridiques disponibles pour votre activité médicale. 

Le choix du statut juridique

En nom propre
  • La Micro-entreprise : réservée aux professions pouvant cotiser à la CIPAV, une gestion allégée mais un limite de chiffre d’affaires ; 
  • L’EI : une simplicité mais une protection moindre du patrimoine personnel ;
  • L’EIRL : une protection de votre patrimoine personnel, la possibilité d’intégrer d’autres associés en se transformant en SARL. 
Créer seul en société 

Une profession libérale permet d’opter pour la Société d’exercice libéral unipersonnelle (SEL) :

  • SELASU / SELAS unipersonnelle : une liberté dans la détermination du montant du capital social, l’option pour l’IS ou IR.
  • SELEURL / SELARL (unipersonnelle) : réservée aux professions libérales réglementées, elle assure une responsabilité limitée au montant des apports et le choix d’opter pour l’IR ou IS.
En société
  • La SARL est encadrée d’où la rédaction des statuts peu adaptables. La responsabilité est limitée à hauteur des apports. Elle peut opter pour l’IS/IR. Le conjoint peut avoir le statut de conjoint-collaborateur lorsqu’il travaille dans l’entreprise sans être rémunéré.
  • La SNC est propriétaire du cabinet et les associés (inscrits au registre de l’Ordre) sont titulaires des droits et devoirs. Il y a une responsabilité solidaire et indéfinie sur les biens personnels des associés des dettes contractées. Elle peut opter pour l’IS/IR.

Une profession à caractère libéral peut accéder aux sociétés d’exercice libéral pluripersonnelles : 

  • La SELARL (pluripersonnelle) : l’option pour l’IS ou IR. 
  • La SELAS : un fonctionnement et une administration simplifiés.
  • La SELAFA : une constitution et une gestion lourde.

Spécialement réservée aux les professions ayant un statut législatif ou réglementaire comme les professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeute…), la Société Civile Professionnelle vous permet assure une souplesse de rédaction des statuts pour organiser la gouvernance de la société ou les rapports entre associés. Cependant, étant une société civile, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.

Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de lire les articles qui concernent votre profession ! 

La fiscalité de l’officine de votre activité libérale

L’imposition des bénéfices réalisés

La forme juridique de votre entreprise conditionne l’imposition des bénéfices. En effet, les bénéfices imposés au nom propre sont fiscalisés à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) et les bénéfices imposés au nom de la société sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). 

La création d’EIRL, d’EURL, de SASU, de SARL ou de SAS, l’IS ou l’IR permet de choisir entre IS ou IR. L’option est indisponible lors de la création d’entreprise soumis au régime fiscal de la microentreprise relevant uniquement de l’impôt sur le revenu (régime ouvert à l’EI, l’EIRL, EURL).

Remarque : pour la vente de produits médicaux, renseignez-vous sur les taux de TVA applicables ! Par exemple, les produits non réglementés ont un taux de TVA de 20%.

6ième étape : les formalités

La forme juridique que vous choisissez conditionne les formalités juridiques à suivre. La création d’une société alourdit vos démarches administratives :

  • La création d’une personne morale (société) implique la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et la constitution du dossier d’immatriculation sont obligatoires.
  • L’absence de création de personne morale (entreprise) nécessite seulement le dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (s’ajoute l’option de création en ligne).
Remarque : à partir du 01/01/2023, l’immatriculation doit être faite auprès du registre national unique des entreprises.  

La méthode pour créer votre activité libérale médicale

Il existe trois méthodes pour créer votre entreprise : 

  • L’ouvrir vous-même : une méthode plus économique mais au risque de commettre des erreurs juridiques conséquentes ; 
  • La sollicitation d’une plateforme en ligne : un compromis entre une solution économique et une réponse avisée. Assurez-vous de faire le bon choix. 
  • L’assistance d’un avocat ou d’un expert-comptable : une méthode plus coûteuse mais au prix d’une sécurité juridique optimale. 

La souscription d’assurances

En pratique, nous vous conseillons de souscrire aux trois assurances suivantes : 

  • La Responsabilité Civile Professionnelle : pour une protection en cas de fautes ou accidents professionnels ;
  • La Mutuelle Santé : obligatoire en présence de salariés ;
  • L’assurance multirisque officine/cabinet/local : pour une couverture complète des risques liés à des dommages causés à votre local professionnel et à son contenu (stocks, matériel et équipements) ainsi que vos frais et pertes.

La réglementation de votre activité libérale

Le domaine médical répond à une réglementation strictement encadrée.

Le respect du droit des patients

Dans le monde médical, la violation du droit des patients a de lourdes conséquences. Veillez à respecter les droits suivants : 

  • Le devoir de respect du secret médical ; Le devoir d’information du patient sur son état de santé ;
  • Le droit à l’accès au dossier médical ; Le droit de ne pas savoir.

Le respect des normes d’hygiènes

De lourdes réglementations et normes sanitaires sont à respecter lorsque l’on exerce dans le domaine de la santé. Cela comprend, notamment : 

  • Le nettoyage systématique après du matériel après chaque patient (utilisation de produits performants et spécifiques pour dans le domaine de santé ) + 
  • La propreté des lieux d’attente et de passage (la salle d’attente, les sanitaires) ;
  • L’approvisionnement constant de produits nécessaires à votre activité (gants, gels hydro alcooliques, savons, papiers…) 

Il faut noter qu’en cas de crise sanitaire, les mesures sanitaires s’intensifient : le port du masque obligatoire, le lavage des mains très réguliers ou encore le respect des distanciations sociales.

La sécurité du logiciel médical utilisé

L’exercice de votre activité libérale peut nécessiter le besoin d’un logiciel. Un logiciel permet d’assurer la gestion des stocks, la gestion des données concernant le maintien ou l’amélioration de la santé des patients… 

Vous devez vous assurer de la fiabilité du logiciel utilisé. La sécurité des données personnelles relatives à la santé du patient est primordiale. Choisissez également un logiciel adapté à votre utilisation. 

Les frais d’honoraires

Il est impératif que les patients soient au courant des honoraires concernant les consultations et les actes médicaux. Les éléments sont à indiquer : 

  • Les conditions de prise en charge ;
  • Le coût des pratiques médicales ; 
  • Les modalités de remboursement par l’assurance maladie ;
  • Le cas échéant, le montant des dépassements d’honoraires.

Vous êtes dans l’obligation d’afficher les honoraires de façon visible et lisible dans la salle d’attente, ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais (le cas échéant).

Le devoir d’information concerne les professionnels de la santé suivants : 

  • Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers ;
  • Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues ;
  • Les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes ;
  • Les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les audioprothésistes ;
  • Les opticiens-lunetiers, les prothésistes et les orthésistes, les diététiciens. 

La prescription d’ordonnances

Lorsque vous êtes amenés à prescrire des ordonnances dans le cadre de votre profession, veillez à respecter les règles. Une violation de ces règles entraîne l’engagement de votre responsabilité. En ce qui concerne la forme, une ordonnance doit comprendre des explications claires et précises.

Notre article résume donc toutes les étapes de création d’une entreprise dans le domaine médical. Nous vous livrons également les informations indispensables au bon fonctionnement de votre entreprise. 

Remarque : tout professionnel de santé doit impérativement respecter le code de déontologie et les dispositions spécifiques concernant son métier !  

N’oubliez pas de consulter les articles spécialement dédiés à votre activité libérale médicale ! 

 Pour aller plus loin :

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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