Comment faire le choix du statut juridique pour créer une entreprise de serrurier ?

Par Adèle Lebas, le 13/05/2022

Le choix du statut juridique est un élément essentiel dans la création ou l’évolution de toute entreprise. Et la serrurerie ne fait pas exception. Ce choix a un impact important sur la gestion de votre établissement, et plus précisément sur la fiscalité de celle-ci.

Au vu de l’ampleur de son importance, il devient alors difficile de savoir quelle est la meilleure décision à prendre. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons de découvrir les avantages et les inconvénients des différents statuts juridiques propres à la serrurerie.

le choix du statut juridique pour créer une entreprise de serrurier

Comment faire le choix du statut juridique pour créer votre entreprise de serrurier ? Le Blog du Dirigeant vous répond !

Le choix du statut juridique et de la fiscalité de votre entreprise de serrurier

Le choix du statut juridique pour créer une entreprise de serrurier

Une entreprise de serrurier peut se tourner vers plusieurs statuts juridiques en fonction de nombreux critères.

Vous pouvez exploiter votre activité en nom propre

Si vous souhaitez exploiter votre activité en nom propre, il est possible d’opter pour les statuts suivants :

Information importante : La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Cette réforme prend effet à partir du 15 mai 2022. L’Entreprise Individuelle est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notre article dédié vous éclaire sur ce sujet !

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle a l’avantage d’être la société la moins couteuse à la création. Cependant, en tant qu’entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. C’est un véritable risque en cas d’insolvabilité, en engageant vos biens personnels dans les transactions.

L’EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une option de l’entreprise individuelle. Elle se distingue par le fait qu’il existe une séparation claire entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine d’entreprise. Cela vous protège du risque de perdre la totalité de vos biens en cas d’insolvabilité ou de tout autre problème lié à l’entreprise de serrurier.

Le régime fiscal de la micro-entreprise

La micro-entreprise est une option possible pour les sociétés individuelles, les EIRL ou encore les EURL. Ce dernier a la particularité de ne pas déduire les charges d’exploitation des produits réalisés, augmentant ainsi le montant des impôts que vous avez à payer.

Exploiter l’activité en société

En décidant d’exploiter votre activité en société, vous avez la possibilité de la créer seul, ou à plusieurs.

Les sociétés à création individuelle

Il s’agit de l’EURL et de la SASU.

L’EURL

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) créée et composée d’un seul associé. Elle est rattachée à la Sécurité Sociale des Indépendants et est soumise de base à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, une option lui permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le dirigeant de l’EURL a le statut social du Travailleur Non Salarié (TNS). Ce qu’il faut retenir ici est que l’EURL suppose la création d’une personne morale. Cela permet de distinguer le patrimoine personnel du dirigeant de son patrimoine professionnel, le protégeant en cas de difficultés financières.

La SASU

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est le choix parfait si vous souhaitez rester sous le régime salarial en tant que dirigeant de la structure puisque le dirigeant a le statut d’assimilé salarié. Il profite des mêmes avantages qu’un salarié, notamment en termes de protection sociale.

Le régime d’imposition par défaut pour une SASU est l’IS. Toutefois, et sous certaines conditions, il est possible d’être assujetti à l’IR pour une durée de cinq exercices.

De plus, la SASU vous permet aussi de protéger votre patrimoine personnel qui se distingue de votre patrimoine professionnel. La SASU offre une liberté dans la gouvernance de votre entreprise puisque c’est au dirigeant de rédiger les statuts.

L’article SASU et EURL : comment faire le bon choix ? vous aide à choisir entre ces deux statuts juridiques.

Les sociétés à création pluripersonnelle

Vous pouvez choisir entre une SARL et une SAS.

La SARL

La SARL est une forme d’entreprise qui est presque entièrement réglementée par le code du commerce. Ce type de structure assimile ses dirigeants sous deux régimes différents. Les associés majoritaires sont sous le régime TNS alors que les associés minoritaires sont considérés comme des salariés. La SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés avec une possibilité de se tourner vers l’IR pour une durée de cinq ans. L’inconvénient est que ce type de société manque de souplesse puisque le fonctionnement de la SARL est déterminé par la législation, que vous êtes obligés de respecter.

La SAS

Avec une SAS (Société par Actions Simplifiée), l’établissement des statuts est beaucoup plus libre que dans une SARL. Cela confère une flexibilité dans la gouvernance de votre entreprise. Les dirigeants sont assimilés salariés et le régime d’imposition est celui de l’IS avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de cinq exercices.

L’article SARL/SAS : quel statut juridique pour mon entreprise ? vous donne plus d’informations sur ces deux statuts juridiques.

La fiscalité de l’entreprise de serrurier

La fiscalité d’une entreprise prend en compte deux principaux éléments que sont l’imposition des bénéfices et la TVA.

L’imposition des bénéfices

Selon l’administration fiscale, les bénéfices d’une serrurerie entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces derniers peuvent être soumis à l’IR ou à l’IS en fonction du type d’entreprise que vous privilégiez.

De façon générale, l’EI, l’EIRL, L’EURL et la SARL de la famille sont assujetties à l’IR. Toutefois, les trois dernières entreprises ont la possibilité d’être irréversiblement soumises à l’IS.

A contrario, pour la SARL, la SASU et la SAS : le régime d’imposition par défaut est l’IS. Elles peuvent toutefois opter pour l’IR pour une durée de cinq exercices, si elles remplissent certaines conditions.

La TVA

Le régime de la TVA, qu’il s’agisse du régime réel normal, du régime réel simplifié ou de la franchise de TVA, se choisit au moment de la création de l’entreprise. La modification est possible que sous certaines conditions définies par l’administration fiscale.

Pour les entreprises de serrurerie, différents taux de TVA s’appliquent en fonction de la prestation réalisée :

  • 20 % : pour des opérations de pose d’un nouvel équipement neuf.
  • 10 % : il s’agit du taux concernant les travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration.
  • 5,5 % : il est appliqué aux prestations qui suivent la pose d’un équipement permettant l’amélioration énergétique. Il est à noter que seuls les travaux facturés dans un délai de 3 mois après leur réalisation peuvent être concernés par ce taux réduit.
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Comment créer une entreprise de serrurerie ?

Il existe de nombreux moyens pouvant vous permettre de créer votre entreprise de serrurerie.

Créer votre entreprise vous-même

Vous avez la possibilité de mettre sur pied votre entreprise de serrurerie vous-même. Bien que cela vous fait certainement faire quelques économies, vous devez noter que la procédure est longue, fastidieuse et peut être complexe si vous ne possédez pas de compétences juridiques et administratives, notamment pour des sociétés plus complexes.

Créer votre entreprise grâce à une plateforme en ligne

Avec une plateforme en ligne, vous dépensez généralement 4 à 5 fois moins que chez un professionnel. Ainsi, cette technique de création d’entreprise est simple et rapide (entreprise créée en 48 heures). Elle est idéale lorsque votre la création de votre entreprise ne nécessite pas de personnalisation, ce qui est vrai dans 8 cas sur 10. Le choix de la plateforme en ligne à utiliser est également déterminant pour la bonne réalisation de votre projet. Cette dernière doit être à la fois sécurisée et offrir un travail de qualité.

Ainsi, pour vous aider, Le Blog du Dirigeant a crée un comparateur en ligne afin de mieux vous orienter.

Pour choisir la meilleure plateforme pour créer votre entreprise en ligne, rendez-vous au début de l’article ! 

Enfin, vérifiez tout de même que vous disposez de toutes les pièces justificatives en fichier numérique pour l’opération.

Créer votre entreprise avec l’aide d’un professionnel

Se tourner vers un avocat ou un expert-comptable est la solution est la plus sécurisée mais, également la plus onéreuse. En effet, elle vous coûtera en moyenne 1 500 à 2 000 euros. Cette solution est parfaite lorsque les statuts sont à personnaliser pour gérer des cas complexes. La procédure, dans ce cas, prend environ 3 semaines.

Désormais, vous pouvez faire le choix de votre statut juridique pour créer votre entreprise de serrurier !

Pour aller plus loin : 

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