Vous voulez fermer votre activité de freelance pour de diverses raisons ? Voici la procédure à suivre en fonction de la forme juridique que vous avez choisie.
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Pour la création d’une activité de freelance, il faut nécessairement créer une entreprise individuelle ou une société. Cependant, en cas de cessation d’activité, la procédure à suivre n’est pas la même.
Pourquoi arrêter son activité de freelance ?
Le gérant de l’entreprise de freelance qui a créé une société pour l’exercice de son activité, peut choisir de la fermer à tout moment. Plusieurs raisons peuvent l’amener à choisir d’arrêter son activité :
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- Une rente financière insuffisante, l’activité ne permet pas d’avoir des bénéfices suffisants pour continuer d’exercer.
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- Une volonté d’arrêter, l’entreprise n’a pas de problème particulier, l’entrepreneur a juste envie de passer à autre chose.
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Évidement d’autres raisons peuvent expliquer la fermeture d’une entreprise (fin d’un test pour vérifier la faisabilité d’un projet entrepreneurial, changement de la réglementation, problème de santé, rachat du fonds de commerce, …).
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La procédure de cessation d’activité pour une entreprise individuelle de freelance (EI, EIRL)
La déclaration de cessation d’activité au CFE compétent
Fermer une entreprise individuelle de freelance commence par une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous relevez.
La déclaration peut être faite par courrier en remplissant le formulaire P4 CMB si vous relevez de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou le formulaire P2-P4 pour les professions libérales.
La déclaration de votre chiffre d’affaires
L’entrepreneur ne doit pas oublier de faire une déclaration de son chiffre d’affaires jusqu’à la cessation de son activité pour qu’on lui applique l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales qui correspondent à l’ensemble de l’activité réalisée.
Bien entendu, le dirigeant de l’entreprise de freelance ne sera plus redevable d’aucune charge sociale ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle au-delà du dernier euro de chiffre d’affaires déclaré.
La procédure de cessation d’activité pour une société de freelance (EURL, SARL, SAS, …)
Les sociétés ont une procédure de fermeture plus longue et plus complexe que les entreprises individuelles. En effet, pour fermer une société de freelance, il faut commencer par la dissoudre avant de pouvoir la liquider dans un deuxième temps.
La dissolution
Pour effectuer la dissolution, il faut transmettre au greffe du tribunal de commerce (ou CFE pour un gérant associé unique), les documents suivants :
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- le procès-verbal de la décision de dissolution des associés où ils peuvent nommer le liquidateur et fixer ses pouvoirs et obligations
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- un formulaire M2 en 3 exemplaires
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- une attestation de parution d’un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales
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La liquidation
Une fois la liquidation prononcée, le liquidateur est le seul intervenant qui peut agir au nom de la société. Sa mission est de deux ordres, il doit :
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- réaliser l’actif, c’est à dire céder les immobilisations et les stocks de l’entreprise, à recouvrir les créances clients et tout autre créance
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- apurer le passif, soit payer toutes les dettes de la société
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Une fois ces missions effectuées, il doit clôturer la liquidation. Pour cela, il transmettra au greffe du tribunal de commerce (ou CFE pour un gérant associé unique), les documents suivants :
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- le procès-verbal de la décision de clôture de liquidation où les associés approuvent le rapport et les comptes du liquidateur et constate la clôture de liquidation
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- un formulaire M4 en 3 exemplaires
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- un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation
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- une attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales
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Dans les 60 jours qui suivent la clôture de liquidation, le dirigeant de la société de freelance devra transmettre à l’administration fiscale la déclaration des résultats avec la liasse fiscale.
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Par Julien Hubert, le 13/09/2021