L’annonce légale pour l’ouverture d’une société de freelance

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales lorsque vous créez une société, quand vous la modifiez, ou encore quand vous la fermez.

L’annonce légale omniprésente dans la vie d’une société de freelance

Pour une activité de freelance, vous pouvez choisir de créer une société. Celle-ci est une personne morale commerciale. À ce titre et en vertu de la transparence des affaires, elle doit annoncer chaque événement juridique qu’elle vit en publiant un avis dans un journal d’annonces légales.

Par exemple, lors de sa création officielle, lors de modification des statuts, lors d’un transfert de siège social, lors d’un changement de représentant légal, lors de la dissolution ou liquidation de la société…

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La forfaitisation du prix des annonces légales à compter du 1^er janvier 2021

La loi Pacte est venu modifier les conditions tarifaires des annonces légales dans l’objectif de simplifier et permettre aux créateurs d’anticiper le coût de création de leur société.

Les dispositions de cette loi instaurent une forfaitisation des annonces légales, le tarif sera donc le même dans l’ensemble des départements effaçant de ce fait les différences en vigueur actuellement. Les prix seront déterminés en fonction de la forme juridique de la société créée.

À noter que cette modification ne joue pour l’instant que pour la publication d’une annonce légale pour une création d’entreprise, mais a pour objectif de s’étendre à l’ensemble des publications légales en 2025.

Quand publier une annonce légale pour la création d’une société de freelance ?

L’avis de constitution d’une société de freelance doit être publier dans un journal d’annonces légales. Cette publication intervient :

• • • Après la signature des statuts

• • • Avant de déposer le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le dossier de création de société servant à l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit comporter une attestation de publication légale parmi les pièces jointes.

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Les mentions obligatoires de l’avis de création de la société de freelance

Voici les différentes mentions obligatoires dans les avis de création de société de freelance :

• • • La date de signature des statuts de votre société

• • • La dénomination sociale

• • • Le statut juridique

• • • Le nom commercial et le signe (il faut vérifier que votre nom ou votre signe n’a pas déjà été pris par une autre société)

• • • Le montant du capital social

• • • L’objet social (l’activité principale est suffisante)

• • • La durée de vie de la société

• • • L’adresse du siège (votre domiciliation ou un local si vous avez)

• • • La ville du greffe du tribunal de commerce dont ressort votre société

• • • L’identité du ou des dirigeants

Le prix de l’annonce légale se calcule en fonction du nombre de ligne que contient la publication. Avec la forfaitisation des prix, ceux-ci sont les mêmes dans tous les départements, mais cela reste quand même une somme élevé à débourser pour créer sa société de freelance.

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