Web designer : quel statut juridique choisir ?

Par Wissem Loudjedi, le 04/06/2021

Exercer une activité de web designer en freelance est très répandu. Mais quel statut juridique choisir pour exercer son activité ? 

Le choix du statut quand on exerce seul se joue entre quelques options : l’entreprise individuelle ou une société unipersonnelle (SASU, EURL). 

statut juridique web designer

Un webdesigner conçoit l’identité visuelle d’un site internet. Il se charge de la création de tous les éléments graphiques (illustrations, animations, etc) pour ses clients. Ainsi, quand il est salarié d’une entreprise, il est sous la responsabilité d’un chef de projet et doit remplir les missions principales : définir la charte graphique, la scénarisation d’un site web, l’ergonomie, etc. Le web designer a donc des compétences dans le graphisme, le dessin mais aussi le marketing, le commerce et surtout l’infographie. 

Vous pouvez donc constituer un réel atout pour des centaines de clients à l’ère du numérique et de la digitalisation et du e-commerce qui est assez bien installé de nos jours. Exercer cette activité en freelance est donc un projet valorisant et peut vous aider à vous améliorer et développer votre portefeuille client sans la contrainte d’un employeur.

Afin d’exercer seul, deux choix distincts s’offrent à vous : exercer en nom propre par le biais d’une entreprise individuelle ou exercer en société unipersonnelle (EURL, SASU). 

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L’entreprise individuelle 

L’entreprise individuelle est une manière d’exercer en son nom propre sans création de société. Cela réduit donc le coût de constitution puisque vous n’avez pas de capital social, de statuts à rédiger, etc. Cependant, l’entreprise individuelle a quand même des obligations : 

  • La tenue d’une comptabilité simplifié ;
  • Une obligation de déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale) chaque année ;
  • Une déclaration du résultat social (déclaration sociale des indépendants) chaque année.

Il existe néanmoins plusieurs avantages puisqu’il n’y a aucune limite de chiffre d’affaire, la création et la gestion de l’EI sont peu coûteux et enfin vous pouvez opter pour l’EIRL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une option offerte à l’entrepreneur individuel qui souhaite protéger son patrimoine personnel. Cette faculté a pour objectif de faire bénéficier l’entrepreneur individuel de la limitation de responsabilité à l’instar d’un associé de société tout en lui laissant la faculté d’exercer en son nom propre. Ainsi, vous additionnez les deux avantages : 

  • Une responsabilité limitée ;
  • Une simplicité d’exercice et de gestion ainsi que des faibles coûts.

Comment cela se traduit-il ? Vous mettez vos biens personnels (en plus de la résidence principale) à l’abri des poursuites des créanciers professionnels. Vous devez donc vous constituer un « patrimoine d’affectation ». 

Bon à savoir :

Il est possible d’exercer plusieurs activités indépendantes. Pour chaque activité, vous pouvez affecter un patrimoine professionnel et avoir autant de patrimoines professionnels que d’activités indépendantes.

Concernant la fiscalité, en choisissant l’EIRL, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés.

Exercer en société 

Une société est une sécurité : vous créez une nouvelle entité complètement distincte de votre patrimoine personnel. Il y a création d’une personne morale avec son propre patrimoine. Cependant, cela s’accompagne d’un réel coût qui n’est pas à négliger et les formalités peuvent être lourdes. 

Il existe deux formes de sociétés unipersonnelles : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiées à associé unique.

Que ce soit pour l’une ou l’autre, vous devrez rédiger des statuts, publier une annonce légale de création, demander l’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), composer un capital social, tenir une comptabilité commerciale. 

En pratique, la société est largement choisie par les Web designer pour la sécurité qu’elle apporte et les possibilités de développement. Tenez compte simplement que vous devrez financer ce projet bien plus lourdement que pour une entreprise individuelle. 

Il existe néanmoins quelques inconvénients tels que la soumission aux charges sociales des dividendes pour la fraction dépassant 10% du capital.

Il y a quelques différences entre la SASU et l’EURL que nous allons développer.

Concernant l’EURL : 

L’EURL permet de choisir son régime fiscal : vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés, sinon vous serez soumis à l’impôt sur le revenu. Si vous êtes à l’IR, l’associé paye cet impôt sur la quote-part de résultat fiscal qui lui revient. En revanche, si vous êtes à l’IS, la société paye cet impôt sur les bénéfices puis l’associé paye l’IR sur ses rémunérations et dividendes. 

Concernant le régime de sécurité sociale, le gérant majoritaire dépend de la sécurité sociale des indépendants. 

Concernant la SASU : 

Cette forme sociale coûte plus cher que l’EURL au vu de son cadre juridique. 

La SASU est à la différence l’EURL très personnalisable : les statuts peuvent être rédigés à votre guise concernant le droit au bénéfice et le droit de vote. Cela donc constitue un réel avantage si vous souhaitez transformer votre SASU en SAS et donc prévoir l’entrée de nouveaux associés. Afin d’éviter qu’un associé s’immisce dans la prise de décision, vous pourrez prévoir un droit de vote supérieur à votre profit. 

La SASU vous permet d’opter également pour l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans. À l’IS, la société paye l’impôt sur les bénéfices et l’associé paye l’IR sur les rémunération et dividendes perçus.

Concernant le régime de sécurité sociale, le dirigeant est assimilé salarié.

Afin de limiter vos coûts, vous pouvez très bien choisir de créer votre entreprise en ligne à l’aide d’une plateforme privée. Cela peut être très avantageux et sécurisant si votre entreprise ne nécessite pas de rédiger des statuts personnalisés. Le blog du dirigeant a comparé de nombreuses plateformes : 

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Bénéficier du régime de la micro-entreprise 

Le régime de la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal. Tous les statuts juridiques ne peuvent pas opter pour ce régime. Vous pouvez exercer en micro-entreprise si vous choisissez :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou 
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Ce régime est intéressant pour débuter son activité. En effet, il est réservé aux entreprises ayant un chiffre d’affaires relativement bas.

Quels sont les avantages de ce régime ? Ce régime vous permet de bénéficier d’obligations comptables moins lourdes et peu coûteuses. Vous aurez à votre charge la tenue d’un livre des recettes et remplir des déclarations de chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle. 

Cependant, il y a certains inconvénients : 

  • Vous ne pouvez déduire aucune charge ;
  • Ce régime est limité à un seuil de chiffre d’affaires ; 
  • C’est uniquement adapté à l’exercice d’une activité seul. 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.