Statut juridique : que faire après le portage salarial ?

Par Laurent Dufour, le 27/09/2019

Continuer son activité après le portage salarial nécessite de créer une entreprise. Voici le panorama des statuts juridiques qui s’offrent à vous.

que faire après le portage salarial ?

Portage salarial : quand le faire, quand en sortir ?

En étant sous contrat de portage salarial, vous savez que vous êtes protégé par un contrat de travail et vos obligations administratives, comptables, juridiques et fiscales sont prises en charge par votre société de portage. On peut dire que vous exercez votre activité sans vous soucier des aléas liés à la gestion d’une entreprise !

Cette solution – à mi-chemin entre salariat et entrepreneuriat – est souvent utilisée pour tester la viabilité d’une nouvelle activité exercée en indépendant ou encore pour faire une facture dans l’urgence, sans passer par une immatriculation d’entreprise. Toutefois, de nombreux professionnels sont tellement satisfaits du portage salarial qu’ils maintiennent cette formule tout au long de leur carrière.

Alors, concrètement, à quel moment sortir du portage salarial ?  Eh bien, quand vous le voulez, mais il est nécessaire d’avoir une activité et des revenus stables pour passer sereinement du portage à la création d’entreprise (suivez nos 10 conseils pour réussir votre création d’entreprise).

Par ailleurs, entreprendre peut être intéressant d’un point de vue d’optimisation fiscale, notamment si le chiffre d‘affaires et les dépenses d’activité deviennent conséquents (entre autres, la création d’entreprise offre la possibilité de déduire ses charges d’activité).

Quand votre décision d’entreprendre est prise, vous pouvez choisir le statut juridique adapté.

Quel statut juridique après le portage salarial ?

Les critères à prendre en compte pour choisir un statut juridique

Du statut juridique découle des obligations comptables, administratives, fiscales et sociales spécifiques, la possibilité de déduire vos charges d’exploitation ou non. Du statut juridique découle aussi un régime social d’indépendant et une fiscalité propre. Enfin, certains statuts juridiques protègent votre patrimoine personnel et votre responsabilité en cas de dette de l’entreprise ; d’autres non.

En bref, vous choisissez un statut juridique au regard :

  • du niveau de risque financier encouru à la création d’entreprise (investissements conséquents, charges d’exploitation lourde, dettes fournisseurs…)
  • du volume de vos charges professionnelles, du besoin de les déduire ou non de votre fiscalité
  • de l’optimisation fiscale
  • du régime social

Panorama des statuts juridiques après le portage salarial

Du portage salarial à l’auto-entreprise : pour qui ?

L’auto-entreprise est un statut juridique d’entreprise individuelle. Vous exercez votre activité en nom propre, en tant que personne physique. On dit aussi que vous exercez en tant que freelance. Votre responsabilité personnelle est donc pleine et entière en cas de dette (pas de patrimoine dédié à l’activité professionnelle).

Le régime auto-entrepreneur est intéressant, car les obligations administratives, fiscales et sociales sont simplifiées. Il est inutile d’avoir un expert-comptable ou un secrétariat pour peu que l’on soit rigoureux. L’ancien porté pourra facilement s’organiser. Mais l’auto-entreprise a deux contraintes :

  • le chiffre d’affaires annuel doit être limité (70 000 € maximum pour une activité libérale ou de service)
  • les frais professionnels ne sont pas déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Dans ces conditions en tant qu’ancien porté, vous optez pour l’auto-entreprise lorsque votre activité nécessite peu de charges d’exploitation, que votre modèle économique n’est pas en hyper croissance.

L’entreprise individuelle aux frais réels

Pour un modèle économique plus conséquent, vous pouvez créer une entreprise individuelle aux frais réels. Tout comme l’auto-entreprise, vous exercez en nom propre et votre responsabilité est pleine et entière en cas de dette, mais ici, il n’y a aucune limitation de chiffre d’affaires et vous déduisez vos frais professionnels.

Attention

Ce statut subit des obligations comptables, fiscales et sociales aussi lourdes qu’en société et un expert-comptable est indispensable pour vous aider. Si vous n’adhérez pas à un centre ou une association de gestion agréé(e), votre revenu imposable augmente de 25 %.

Du portage salarial au statut juridique de société

En sortant du portage salarial, vous pouvez aussi créer une société pour exercer votre activité. Ici, vous créez une personne morale à part entière. Vous assurez des actes de commerce en son nom et pour son compte. Avec un statut de société, vous limitez votre responsabilité aux apports au capital social (sauf en cas de faute de gestion ou de mise en garantie personnelle pour obtenir un crédit).

Un statut de société permet de faire de l’optimisation fiscale, car vous pouvez choisir entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le statut de société permet aussi de vous verser un dividende.

Vous pouvez créer votre société seul :

  • sous la forme d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

ou à plusieurs si vous voulez vous associer dans cette nouvelle étape entrepreneuriale :

  • sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • sous la forme d’une Sociétés par Actions Simplifiée (SASU)

Il est nécessaire, pour chaque statut, de réaliser des simulations fiscales et sociales.

Statut juridique : que faire après le portage salarial ?

Auparavant, vous utilisiez l’enveloppe légale et le numéro SIREN de la société de portage pour émettre vos factures. Mais en prenant votre propre statut juridique, c’est-à-dire en immatriculant votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, vous obtenez votre propre numéro SIREN pour émettre des factures.

Par la même occasion, vous êtes affilié à un régime fiscal et un régime social. Au vu des nombreuses possibilités qui s’offrent à vous et des incidences sur vos revenus à venir, il est primordial réaliser des simulations fiscales et financières avec l’aide d’un expert-comptable et plus généralement de préparer votre création d’entreprise. 

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