Entrepreneuriat social : définitions L’entrepreneuriat social A contrario des sociétés “traditionnelles” crées pour générer du chiffre d’affaires, la préoccupation principale dans le cadre de l’entrepreneuriat social n’est pas la réalisation d’un profit, mais l’action en faveur de l’intérêt général. En effet, les principaux objectifs de l’entrepreneuriat social sont d’agir pour le bien-être de la société, […]
Comment compléter le formulaire M0 pour une société de freelance ?
La création d’une société de freelance nécessite la création d’une société. Cette création demande un certain nombre de formalités administratives dont notamment le remplissage du formulaire M0.
Pour commencer une activité de freelance, il est possible de créer une société comme une entreprise sans personnalité morale (EI ou EIRL). Pour créer ce genre d’entreprise, il faudra le Formulaire P0. Le Formulaire M0 est réservé à la création de société (SARL, EURL, SAS, SASU,…).
À quoi sert le formulaire M0 ?
Ce formulaire a pour objectif d’informer les administrations publiques de l’existence de votre société. Il va permettre au greffier d’immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous obtiendrez par la suite l’extrait Kbis qui constitue la carte d’identité de votre nouvelle société.
Pour commencer une activité de freelance, vous pouvez ouvrir n’importe quelle société, cependant le formulaire M0 varie en fonction du type de société :
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- Le CERFA 11680*05 pour les SARL et SELARL
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- Le CERFA 13959*05 pour les SAS et SASU
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- Le CERFA 13958*01 pour les sociétés civiles
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Qui doit remplir le formulaire M0 ?
Il s’agit du dirigeant en principe qui remplit le formulaire M0. Cependant, il est possible de déléguer cette formalité administrative à une autre personne (avocat, expert-comptable, plateforme juridique en ligne, …).
Comment remplir le formulaire M0 dans la création d’une société de freelance ?
Vous pouvez trouver le formulaire sur de nombreux sites internet, mais pour être certain d’avoir la dernière version vous pouvez consulter le site : infogreffe.com
Encadré 1 L’opération concernée
Il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Pour une activité de freelance, il faudra choisir majoritairement « constitution d’une société commerciale ».
Cependant, il peut y avoir des exceptions comme :
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- L’intitulé « société commerciale étrangère » concerne les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement en France, mais c’est aussi le cas pour les professionnels qui exercent une activité dans le cadre de commerce ambulant.
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- Si vous voulez créer une association, il faudra choisir la case « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte ».
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Encadré 2 Dénomination sociale
Il s’agit du nom de votre société, celui qui est marqué dans vos statuts. Le sigle est à déclarer s’il figure dans les statuts.
Il faudra également indiquer la forme sociale, le montant de votre capital, la durée de la personne morale et la date de clôture de l’exercice.
Encadré 3 Les principales activités de l’objet social
Il convient d’indiquer exclusivement le ou les activités principales parmi celles énumérées dans l’objet social.
Il ne faut pas mentionner la clause statutaire relative à l’objet social, juste les activités importantes sont suffisantes.
Encadré 4 Fusion ou Scission
Cocher cette case uniquement si la société créée résulte d’une opération de fusion ou scission. Si c’est le cas, il faudra joindre le formulaire M0’ à celui-ci.
Encadré 5 Établissement dans un état membre de l’Union Européenne
Si vous disposez d’un ou plusieurs établissements de freelance dans un autre état membre de l’UE, il faudra cocher cette case et joindre le formulaire M0’.
Encadré 6 Le siège social
Il s’agit de l’adresse complète de la société. Il est important de s’assurer que l’adresse du siège social indiquée sur le formulaire correspond à celle notée dans les statuts de la statut.
Il faudra préciser le type de domiciliation choisie, cela peut être :
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- « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire »
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- « dans une entreprise de domiciliation » si vous avez choisi de mandater une société de domiciliation.
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Le siège social n’est pas obligatoirement l’endroit où vous travaillez.
Encadré 7 Sociétés commerciales étrangères
Ce cadre concerne le formulaire des SAS, SNC et autres sociétés par actions. Cet encadré devra être complété par :
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- Les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement sur le territoire français;
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- Les entreprises dont le siège se trouve dans un État membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen qui exercent une activité ambulante en France.
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Encadré 8 Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité
Pour une activité de freelance, l’emplacement de votre activité peut varier. Il faudra noter l’adresse de votre siège social.
Encadré 9 Nom commercial et enseigne
Outre la dénomination sociale, une société peut avoir un nom commercial et/ou une enseigne. Dans ce cas cet encadré devra être complété.
Encadré 10 L’activité
Il s’agit de renseigner la date du début de votre activité. Elle peut être différente de la date de création de la société dans la limite de :
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- 15 jours après la date de début d’activité
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- 1 mois avant le début d’activité
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Ensuite, il convient d’indiquer si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulatoire.
Encadré 11 L’origine du fonds ou l’origine de l’activité
Il s’agit de préciser l’origine des fonds de commerce en cochant l’une des cases correspondantes. Si vous créez votre activité, cochez la case et passez à l’encadré suivant.
Mais si vous reprenez une activité, il faut préciser un certain nombre d’informations :
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- Cocher la case « Rachat » si Les fonds sont rachetés, c’est-à-dire que si la société a acquis des fonds pour démarrer l’activité ;
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- Cocher la case « apport » si les fonds sont apportés à l’entreprise par un fondateur ;
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- Cocher la case « location-gérance » si la société va exploiter un fonds de commerce existant en location-gérance ;
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- Cocher la case « gérance-mandat » si la société va exploiter un fonds de commerce existant en gérance-mandat.
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Encadré 12 Effectif salarié
Si vous embauchez des salariés qui relève du régime général, il faudra cocher la case.
Sont également compris comme salariés les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire d’une SARL, dirigeant de SAS…). Seuls les dirigeants TNS ne sont pas compris dedans.
Pour l’intitulé « la société embauche un premier salarié » : les représentants légaux ne sont pas pris en compte qu’ils soient assimilés salariés ou non.
Pour le formulaire de la SARL, il faut préciser les coordonnées du gérant de la SARL, ainsi que le type de gérance : majoritaire, égalitaire, minoritaire, non associée.
Déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes assurant le contrôle
Il faut inscrire les informations de chaque personne pouvant engager la société de manière habituelle :
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- Dans une SARL il s’agit de la déclaration relative aux gérants et aux conjoints collaborateurs ou associés ;
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- Dans les SAS, il s’agit de la déclaration relative au président, directeur général et toute autre personne qui se voit attribuée le pouvoir d’engager la société.
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- Dans les SA, il s’agit du directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;
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- Dans les SNC il s’agit du gérant et les associés.
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Un formulaire TNS par personne devra être complété et annexé au Formulaire M0 si ils dépendent de ce régime.
Déclaration relative à l’option fiscale
Le choix du régime d’imposition
Si vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR), il faudra choisir la case correspondant aux types de bénéfices que vous réalisez par le biais de votre activité : des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés (IS), il faudra choisir le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le premier régime ne peut être accessible qu’en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires.
Le choix du régime en matière de TVA
Plusieurs régime de TVA vous sont proposés :
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- Franchise en base, qui permet de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer à vos clients
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- Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement.
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- Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. Vous pouvez faire une déclaration trimestriellement lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4 000 euros.
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- Mini-réel, qui consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices.
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Où déposer le formulaire M0 ?
Le formulaire M0, une fois complété, doit être déposé avec tous les justificatifs sur le site du guiche unique. Il doit être signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale.
Il est possible de demander de l’aide pour compléter votre Formulaire M0. Vous pouvez faire appel à une plateforme juridique qui vous aidera rapidement et à moindre coût.
Le tableau ci-dessous reprend les principales plateformes, il vous aidera à comparer leurs offres et leurs tarifs.