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Un mineur peut-il créer une entreprise ?
Le 06/02/2024
4 min.
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Introduction
C’est une question qui peut paraître originale a priori, mais en pratique, la création d’une entreprise par un mineur est une question qui se pose plus souvent qu’on ne l’imagine.
Il peut s’agir simplement de la volonté d’un très jeune porteur de projet, ou la construction d’une logique de transmission d’entreprise (le chef d’entreprise va associer son enfant à sa société, pour une future transmission). Un mineur peut-il créer une entreprise ? Le Blog du Dirigeant répond à la question.
1. UN MINEUR PEUT CRÉER UNE ENTREPRISE
Par principe, un mineur est juridiquement incapable. Il s’agit d’une incapacité d’exercice, c’est-à-dire un régime de protection afin d’éviter les abus de la méconnaissance du mineur des droits qu’il détient de la loi. Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses parents. Par exception, un mineur peut créer une entreprise. L’incapacité générale d’un mineur ne met pas un obstacle absolu à sa participation dans une société. Néanmoins, cette exception est soumise à certaines limites, que nous allons vous expliquer.
Le mineur peut être émancipé : c’est une demande faite au juge des tutelles par son ou ses représentants légaux lorsque le mineur a atteint l’âge de 16 ans. Ce régime spécifique permet au mineur d’exercer une activité indépendante.
2. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS AVOIR LA QUALITÉ DE COMMERÇANT
Si un mineur peut effectivement devenir associé d’une société, il ne peut pas obtenir la qualité de commerçant. Ainsi, un mineur ne peut pas devenir associé d’une société qui confère à ses associés la qualité de commerçant : c’est le cas des SNC, des sociétés en commandite si le mineur a la qualité de commandité, des sociétés en participation ayant un objet commercial. Cette exclusion vaut également pour le mineur émancipé, sauf si la décision d’émancipation l’y autorise, ou si le mineur en fait la demande auprès du Président du Tribunal de Grande Instance. Le mineur peut donc s’associer dans une société qui ne confère pas aux associés la qualité de commerçant : ce peut être alors une EURL, une SASU, une EIRL, une SAS, une SA, une SCI etc.
Remarque :
Le mineur étant incapable juridiquement, il ne peut pas personnellement participer à la constitution d’une société civile, anonyme ou à responsabilité limitée, la souscription au capital social sera donc faite en son nom par son représentant légal (administrateur légal ou tuteur). Il en va autrement pour le mineur émancipé, qui a la capacité juridique de souscrire en son nom au capital d’une société.
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3. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION
C’est une conséquence logique de l’incapacité juridique du mineur : il ne peut pas diriger une entreprise. Ainsi, le mineur non émancipé ne peut être qu’associé d’une société, il ne peut pas la diriger. Il en va autrement pour le mineur émancipé : doté de la pleine capacité juridique, il peut diriger la société à laquelle il s’associe.
4. TABLEAU RÉCAPITULATIF
CONCLUSION
N’hésitez pas à consulter un avocat sur ces questions qui peuvent s’avérer techniques, comme par exemple les conditions dans lesquelles la souscription peut être faite au nom du mineur dépendant, à la fois, du régime de protection auquel il est soumis (administration légale pure et simple, administration légale sous contrôle judiciaire ou tutelle) et de la nature des apports à effectuer (apports en numéraire ou apports en nature).
Sommaire
- 1. UN MINEUR PEUT CRÉER UNE ENTREPRISE
- 2. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS AVOIR LA QUALITÉ DE COMMERÇANT
- 3. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION
- 4. TABLEAU RÉCAPITULATIF
- CONCLUSION
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