Introduction

Vu la multiplicité des taches exercées par les agences immobilières, le législateur a réglementé le calcul des frais versés à celles-ci.

Honoraires de location

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Que signifie « honoraires de location » ?

Les honoraires de location sont les frais que le locataire doit payer à l’agence immobilière pour les services liés à la location d’un bien immobilier. Ces honoraires sont réglementés en France et plafonnés en fonction de la zone géographique.

Types d’honoraires de location

Lors de la location d’un bien immobilier, plusieurs types d’honoraires peuvent être facturés par l’agence immobilière au locataire. Ces honoraires sont réglementés et couvrent différents services essentiels au processus de location. Les 5 types d’honoraires principaux sont les suivants :

  • Les frais de dossier : correspondent à la gestion administrative du dossier du locataire. Ils couvrent l’ensemble des démarches effectuées par l’agence pour vérifier la solvabilité du locataire, rassembler les pièces nécessaires et s’assurer que le dossier est complet.
  • Les frais de visite du logement : sont liés à l’organisation des visites du bien immobilier. L’agence accompagne le locataire potentiel lors de la visite du logement et répond à toutes les questions concernant les caractéristiques du bien, les conditions de location, et le quartier.
  • Les frais de rédaction du bail : dès que le locataire est choisi, l’agence rédige le contrat de location. Ces frais couvrent la préparation et la rédaction du bail. Ce dernier est un document contractuel détaillant les droits et obligations du locataire et du propriétaire.
  • Les frais d’état des lieux d’entrée : concernent la réalisation de l’état des lieux au moment où le locataire prend possession du logement.
  • Les frais d’état des lieux de sortie : sont facturés lors du départ du locataire et permettent de comparer l’état initial du logement avec celui constaté à la fin de la location.

Comment calculer les honoraires de location ?

Afin de calculer les honoraires de location, il faut suivre une procédure composée de 7 étapes. Ces dernières sont :

  • Identifier la zone géographique.
  • Déterminer la surface habitable du logement.
  • Appliquer les plafonds réglementaires. Selon la zone géographique, un plafond par mètre carré de surface habitable est fixé pour chaque type d’honoraire (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, et état des lieux).
Exemple : Le calcul des honoraires en cas de renouvellement de bail, visite, construction de dossier ou de rédaction du contrat est basé sur différents seuils :
  • Zone très tendue : les honoraires (TTC) = 12 € (maximum) par m2 de surface habitable.
  • Zone tendue : les honoraires (TTC) = 10 € (maximum) par m2 de surface habitable.
  • Zone non-tendue : les honoraires (TTC) = 8 € (maximum) par m2 de surface habitable.
  • Calculer les honoraires pour chaque prestation. A ce stade, il faut multiplier la surface habitable par les plafonds réglementaires pour chaque type de prestation.
Exemple : pour un logement de 50 m² dans une zone tendue avec un plafond de 12 €/m² pour la rédaction du bail, les honoraires pour cette prestation seraient de 50 m² x 12 €/m² = 600 €.
  • Additionner les honoraires pour obtenir le montant total des honoraires de location.
  • Vérifier que le montant total des honoraires facturés respecte les plafonds et les réglementations en vigueur.
  • Facturer les honoraires. Quand les honoraires sont calculés et vérifiés, il faut effectuer la facturation pour le locataire. En préparant la facture, il faut détailler chaque prestation et son coût.

Le paiement des honoraires de location

Qui paie les honoraires de location ?

Le paiement des honoraires de location est régi par des règles précises qui assurent une répartition équitable de chaque type de frais entre le locataire et le propriétaire.

HonorairesRépartition du paiementLimites au montant des honoraires imposé sur le locataire
Frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bailPartage entre le locataire et le propriétaire2 limites : La moitié des frais facturés par l’agence immobilière.
Un montant maximum, calculé en fonction d’un prix TTC par mètre carré de surface habitable. Ce prix varie selon la zone géographique où se situe le logement (zone très tendue, tendue, ou non tendue).
Renouvellement de bailPartage entre le locataire et le propriétaire (si un nouveau bail est rédigé par l’agence immobilière lors du renouvellement du bail).  2 limites : Elle ne peut pas dépasser la moitié des frais facturés par l’agence.
Un montant maximum calculé en fonction d’un prix TTC par mètre carré de surface habitable, qui varie en fonction de la zone géographique du logement.
Etat des lieux d’entréePartage entre le locataire et le propriétaire (si l’état des lieux d’entrée est réalisé par l’agence immobilière ou un commissaire de justice).2 limites : Elle ne peut pas dépasser la moitié des frais facturés par l’agence.
Un montant maximum de 3 € TTC par mètre carré de surface habitable.
Etat des lieux de sortieLe propriétaire paiera seul.
Autres frais de mise en locationLe propriétaire paiera seul.

Quand payer ?

Les honoraires d’agence concernant l’organisation des visites, la rédaction du bail, la constitution du dossier doivent être payés par le locataire lors de la signature du bail de location. Cependant, les frais concernant la réalisation de l’état des lieux doivent être réglés quant à eux lors de l’entrée des lieux dans le logement.

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Sommaire
  • Que signifie « honoraires de location » ?
  • Types d’honoraires de location
  • Comment calculer les honoraires de location ?
  • Le paiement des honoraires de location
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