Privations personnelles, apports, aides, love money, emprunts bancaires … à chaque stade son mode de financement. Si bien souvent ces contributions financières suffisent à la préparation et parfois au lancement du projet, elles sont insuffisantes pour permettre à la société de se développer. Dans cet article nous faisons le pont sur les différents types de […]
Honoraires de location : Typologies, calcul et paiement
Le 22/08/2024
5 min.
0
Introduction
Vu la multiplicité des taches exercées par les agences immobilières, le législateur a réglementé le calcul des frais versés à celles-ci.
Que signifie « honoraires de location » ?
Les honoraires de location sont les frais que le locataire doit payer à l’agence immobilière pour les services liés à la location d’un bien immobilier. Ces honoraires sont réglementés en France et plafonnés en fonction de la zone géographique.
Découvrez nos offres pour créer votre entreprise
Types d’honoraires de location
Lors de la location d’un bien immobilier, plusieurs types d’honoraires peuvent être facturés par l’agence immobilière au locataire. Ces honoraires sont réglementés et couvrent différents services essentiels au processus de location. Les 5 types d’honoraires principaux sont les suivants :
- Les frais de dossier : correspondent à la gestion administrative du dossier du locataire. Ils couvrent l’ensemble des démarches effectuées par l’agence pour vérifier la solvabilité du locataire, rassembler les pièces nécessaires et s’assurer que le dossier est complet.
- Les frais de visite du logement : sont liés à l’organisation des visites du bien immobilier. L’agence accompagne le locataire potentiel lors de la visite du logement et répond à toutes les questions concernant les caractéristiques du bien, les conditions de location, et le quartier.
- Les frais de rédaction du bail : dès que le locataire est choisi, l’agence rédige le contrat de location. Ces frais couvrent la préparation et la rédaction du bail. Ce dernier est un document contractuel détaillant les droits et obligations du locataire et du propriétaire.
- Les frais d’état des lieux d’entrée : concernent la réalisation de l’état des lieux au moment où le locataire prend possession du logement.
- Les frais d’état des lieux de sortie : sont facturés lors du départ du locataire et permettent de comparer l’état initial du logement avec celui constaté à la fin de la location.
Comment calculer les honoraires de location ?
Afin de calculer les honoraires de location, il faut suivre une procédure composée de 7 étapes. Ces dernières sont :
- Identifier la zone géographique.
- Déterminer la surface habitable du logement.
- Appliquer les plafonds réglementaires. Selon la zone géographique, un plafond par mètre carré de surface habitable est fixé pour chaque type d’honoraire (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, et état des lieux).
- Calculer les honoraires pour chaque prestation. A ce stade, il faut multiplier la surface habitable par les plafonds réglementaires pour chaque type de prestation.
- Additionner les honoraires pour obtenir le montant total des honoraires de location.
- Vérifier que le montant total des honoraires facturés respecte les plafonds et les réglementations en vigueur.
- Facturer les honoraires. Quand les honoraires sont calculés et vérifiés, il faut effectuer la facturation pour le locataire. En préparant la facture, il faut détailler chaque prestation et son coût.
Le paiement des honoraires de location
Qui paie les honoraires de location ?
Le paiement des honoraires de location est régi par des règles précises qui assurent une répartition équitable de chaque type de frais entre le locataire et le propriétaire.
| Honoraires | Répartition du paiement | Limites au montant des honoraires imposé sur le locataire |
| Frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail | Partage entre le locataire et le propriétaire | 2 limites : La moitié des frais facturés par l’agence immobilière. Un montant maximum, calculé en fonction d’un prix TTC par mètre carré de surface habitable. Ce prix varie selon la zone géographique où se situe le logement (zone très tendue, tendue, ou non tendue). |
| Renouvellement de bail | Partage entre le locataire et le propriétaire (si un nouveau bail est rédigé par l’agence immobilière lors du renouvellement du bail). | 2 limites : Elle ne peut pas dépasser la moitié des frais facturés par l’agence. Un montant maximum calculé en fonction d’un prix TTC par mètre carré de surface habitable, qui varie en fonction de la zone géographique du logement. |
| Etat des lieux d’entrée | Partage entre le locataire et le propriétaire (si l’état des lieux d’entrée est réalisé par l’agence immobilière ou un commissaire de justice). | 2 limites : Elle ne peut pas dépasser la moitié des frais facturés par l’agence. Un montant maximum de 3 € TTC par mètre carré de surface habitable. |
| Etat des lieux de sortie | Le propriétaire paiera seul. | – |
| Autres frais de mise en location | Le propriétaire paiera seul. | – |
Quand payer ?
Les honoraires d’agence concernant l’organisation des visites, la rédaction du bail, la constitution du dossier doivent être payés par le locataire lors de la signature du bail de location. Cependant, les frais concernant la réalisation de l’état des lieux doivent être réglés quant à eux lors de l’entrée des lieux dans le logement.
Sommaire
- Que signifie « honoraires de location » ?
- Types d’honoraires de location
- Comment calculer les honoraires de location ?
- Le paiement des honoraires de location
x
Banket, partenaire du Blog du Dirigeant, vous connecte aux banques pour votre crédit pro
Innovant
Gratuit
Rapide
Vous souhaitez déposer GRATUITEMENT une demande de crédit pro ?
Déposer une demande de crédit Vous souhaitez être contacté GRATUITEMENT par un professionnel Banket ?
Prendre un prendre un rdv de 15min 
Articles qui peuvent vous intéresser
- creer
- Dufour L.
- 1 Août 2024
- 11min
- gerer
- Lusset M.
- 22 Jan 2024
- 4min
Dans l’hypothèse où les associés décident de mettre un terme prématurément à la société, ils doivent procéder à la dissolution puis à la liquidation de cette dernière. On parle alors de dissolution et liquidation amiable, en opposition à la liquidation judiciaire, imposée par le tribunal. La phase de dissolution consiste à prendre la décision en […]
- Lusset M.
- 20 Mar 2024
- 4min
Pourquoi domicilier son entreprise dans le 15e arrondissement de Marseille ? Le 15e arrondissement de Marseille présente plusieurs avantages pour les entreprises qui souhaitent s’y implanter : La présence de la zone portuaire de Marseille, qui est l’une des plus importantes du pays et qui facilite les échanges commerciaux avec l’étranger. La présence de plusieurs zones d’activités économiques […]
- Lailler T.
- 4 Juin 2024
- 4min
Les catégories de revenus imposables sont les suivantes : revenus fonciers (investissement locatif), revenus de capitaux mobiliers (portefeuille de titres), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), mais aussi les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les BNC concernent essentiellement les professions non commerciales, exercées à titre individuel ou en société. Les BNC sont inclus dans les revenus de […]
Commentaires
0 commentaires 0/5
