SASU et SAS : Apport de biens communs

La constitution du capital social est l’une des étapes essentielles à la création de la SASU/SAS. Plusieurs types d’apports peuvent constituer le capital social. Au titre de ces apports, on a principalement les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en nature peuvent être des biens communs ou des biens propres. Les biens propres sont des biens personnels appartenant à l’époux apporteur. Il peut librement en disposer.

A contrario, un bien commun est un bien de nature mobilière ou immobilière qui entre dans le patrimoine commun des époux.

Il est tout à fait possible pour un époux d’apporter un ou plusieurs biens communs pour la constitution du patrimoine social d’une SAS/SASU. Néanmoins, cet apport particulier obéit à certaines règles.

Cet article vous présente les points essentiels sur l’apport de biens communs pour la constitution du capital social en SASU/SAS.

Que signifie exactement l’apport d’un bien commun en SASU/SAS ?

L’apport d’un bien commun est l’apport d’un bien appartenant à la communauté des époux. Il est effectué par un époux/conjoint en vue de la constitution du capital social de la société. Par cette voie, l’époux apporteur souhaite acquérir des droits sociaux appelés actions dans une SAS/SASU.

Bien que les biens meubles et/ou immeubles des époux soient réputés communs (article 1402 du code civil), on doit faire une distinction entre les biens propres et les biens communs.

Les biens propres représentent les biens que les époux avaient personnellement acquis avant le mariage. Ils peuvent provenir d’une donation, d’un legs voire d’une succession. Toutefois, les biens personnels peuvent entrer dans la communauté par remploi ou par emploi.

Pour sécuriser la nature propre du bien, les époux peuvent prévoir des clauses contractuelles dans leurs différents actes (cession, achat…).

Les biens communs à l’inverse sont les biens composés des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, qui peuvent provenir autant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les revenus et les fruits de leurs bien propres. Les biens sont réputés acquêts de la communauté, faute de preuve contraire par une application d’une disposition de loi.

L’apport de biens communs en SASU/SAS : L’information du conjoint

L’un des associés d’une SAS ou l’associé unique d’une SASU peut apporter des biens communs pour la constitution du capital social.

Cet apport ne nécessite pas de formalité particulière. En effet, l’associé/l’actionnaire n’est pas tenu d’avertir son époux, ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs.

Toutefois, il doit obtenir le consentement de son conjoint en cas d’apport de certains biens communs. Cette exception tient du fait que, en cas d’aliénation, ces biens doivent faire l’objet d’une publicité.

Voici les biens communs dont l’apport nécessite le consentement de l’époux non apporteur :

• immeubles,
• fonds de commerce,
• exploitations,
• droits sociaux non négociables,
• meubles corporels.

À défaut de consentement, le conjoint non apporteur a la possibilité de solliciter l’annulation de l’apport des biens communs dans les 2 ans à partir du jour où ce dernier a eu connaissance de l’acte et sans que cette action ne puisse être assignée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté.

L’apport de biens communs en SASU/SAS : Les droits du conjoint de l’apporteur

L’apport d’un bien commun dans la société permet à l’époux apporteur d’avoir la qualité d’actionnaire dans la SASU/SAS.

En tant que tel, il a par exemple le droit de participer aux assemblées, le droit au vote ou encore le droit de percevoir des dividendes.

Par contre, il en est autrement de son conjoint. Ce dernier n’a pas la qualité d’associé.

Néanmoins, le conjoint de l’apporteur peut solliciter l’apport conjoint du bien. Dans ce cas, il doit notifier à la société son intention d’être personnellement actionnaire.

Lors de cette notification au moment de l’apport, l’agrément ou l’acceptation des actionnaires concerne les deux époux. Il pourra ainsi bénéficier, individuellement, de tous les droits qui en découlent.

Quelle est la nature des fruits de l’apport des biens communs ?

L’époux qui réalise l’apport d’un bien dans une SASU ou SAS se voit attribuer des actions.

Bien que l’époux apporteur soit le seul titulaire de la qualité d’actionnaire, il n’est pas le propriétaire unique des fruits issus de l’apport des biens communs.

Lorsque l’un des époux effectue l’apport d’un bien commun dans une SASU ou une SAS, les fruits qui en découlent sont des biens communs. C’est-à-dire que les actions tombent dans la communauté des époux. En cas de liquidation de la communauté, les actions seront partagées entre les deux époux à parts égales.

En définitive, l’apport d’un bien commun pour la constitution du capital social d’une SASU/SAS n’entraine pas forcément l’information préalable du conjoint non apporteur. L’obligation d’information varie selon la nature du bien commun.

L’apport dans le capital social confère à l’époux apporteur la qualité d’actionnaire car il est titulaire d’actions. Par contre, les fruits qui en découlent sont des biens qui tombent dans le patrimoine commun des époux.