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L’évolution de la réglementation des ACRE en 2026
Mis à jour le 02/07/2026
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Introduction
L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est un dispositif majeur pour favoriser l’entrepreneuriat en France.
La réforme du dispositif ACRE est entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à la suite de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Cette évolution législative marque un tournant majeur pour l’accompagnement social des entrepreneurs en France, avec un recentrage du dispositif, des conditions d’éligibilité revues, une démarche obligatoire auprès de l’Urssaf et une réduction de l’avantage social accordé.
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Quels sont les grands changements de l’ACRE en 2026 ?
La réforme 2026 introduit trois changements majeurs par rapport au dispositif précédent :
La demande n’est plus automatique pour personne
Depuis le 1er janvier 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique pour aucun créateur ou repreneur d’entreprise.
Tous les profils doivent désormais effectuer une demande explicite auprès de l’URSSAF. Cette demande doit être faite dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d’activité. Passé ce délai, l’exonération est définitivement perdue, sans possibilité de régularisation.
Des conditions d’éligibilité plus strictes
Historiquement, l’ACRE offrait une exonération de cotisations sociales significative à tous les créateurs et repreneurs. Ce mécanisme, très attendu par les nouveaux entrepreneurs, a été largement ouvert à partir de 2019 avant d’être progressivement resserré.
Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE est réservée aux créateurs ou repreneurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes au moment de la création :
- demandeur d’emploi indemnisé,
- demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
- bénéficiaires du RSA ou de l’ASS
- jeunes créateurs selon l’âge encadré
- créateurs implantés dans des zones prioritaires (QPV ou ZFRR).
Une réduction du taux d’exonération
L’ACRE n’a cessé de se rétrécir depuis 2020. Avant 2020, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE payait seulement 25% de ses cotisations sociales la première année, 75% la deuxième, puis 87,5% la troisième. Depuis 2020, l’exonération est limitée à 1 an à 50%.
La réforme 2026 réduit encore ce taux.
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Quel est le taux d’exonération ACRE en 2026 ?
Le taux d’exonération dépend désormais de votre date de création :
- Pour les créations avant le 1er juillet 2026, l’exonération est de 50% des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois.
- Pour les créations à compter du 1er juillet 2026, l’exonération est ramenée à 25%.
Voici les taux de cotisations sociales applicables selon le secteur d’activité :
| Secteur d’activité | Avec ACRE avant juillet 2026 (50% d’exonération) | Avec ACRE à partir de juillet 2026 (25% d’exonération) | Taux normal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 6,15 % | 9,23 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 15,9 % | 21,2 % |
| Professions libérales (BNC — régime général) | 12,8 % | 19,2 % | 25,6 % |
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Comment bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
Voici la procédure complète, étape par étape :
Étape 1 : Créez votre auto-entreprise sur le Guichet unique
Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du Guichet unique, téléchargez le justificatif de création d’activité nécessaire pour demander l’Acre. C’est ce document qui servira de pièce de base pour votre dossier.
Étape 2 : Téléchargez et remplissez le formulaire
Le formulaire à utiliser est le NAT. 6843/02.2026/FORM — Demande Acre pour les auto-entrepreneurs, disponible sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Il comprend vos informations personnelles, le critère d’éligibilité que vous cochez, et une attestation sur l’honneur confirmant que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années.
Étape 3 : Rassemblez vos justificatifs
Le document à fournir dépend de votre situation :
- Demandeur d’emploi indemnisé → notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement France Travail
- Demandeur d’emploi non indemnisé → historique d’inscription France Travail
- Bénéficiaire RSA ou ASS → attestation CAF ou France Travail
- Moins de 26 ans → pièce d’identité avec date de naissance
- Situation de handicap → reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Contrat CAPE → copie du contrat
- Zone QPV ou ZFRR → justificatif de domiciliation de l’entreprise dans la zone
Étape 4: Transmettez votre dossier à l’Urssaf
Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et transmettez votre dossier via la messagerie en ligne. Vous devez effectuer votre demande dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de début d’activité, indépendamment de l’attestation d’affiliation que vous recevrez de l’Urssaf dans les quatre à dix semaines.
Étape 5 — Attendez la réponse
L’Urssaf statue sur la demande d’exonération dans un délai de 30 jours. En cas d’absence de réponse dans ce délai, l’Acre est considérée comme accordée. En cas d’accord, une attestation sera disponible dans votre espace en ligne, rubrique “Mes attestations”.
L’ACRE en 10 ans : une aide qui se réduit
En une décennie, l’ACRE a connu un resserrement progressif et constant, tant sur son accès que sur son niveau d’exonération. On peut identifier trois grandes phases.
2015-2018 : une aide généreuse mais ciblée.
Sous le nom d’ACCRE, le dispositif s’adressait à des publics spécifiques :
- demandeurs d’emploi
- jeunes de moins de 26 ans
- bénéficiaires du RSA
- créateurs en QPV.
Pour en bénéficier, il fallait remplir des critères et déposer sa demande dans un délai de 45 jours. En contrepartie de cette sélectivité, l’aide était particulièrement avantageuse : l’exonération s’étalait sur 3 ans, 75% la première année, 25% la deuxième, puis 12,5% la troisième.
Un vrai filet de sécurité dans la durée.
2019 : l’année de l’ouverture totale
La transformation de l’ACCRE en ACRE en janvier 2019 a marqué une ouverture significative du dispositif, le rendant accessible à tous les entrepreneurs sans restriction, avec une attribution automatique.
C’est le moment où l’aide est à la fois la plus large et la plus simple d’accès.
2020-2026 : marche arrière
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE a repris le périmètre de l’ex-ACCRE, avec des conditions d’éligibilité strictes, une exonération limitée à 1 an au lieu de 3, et un taux réduit à 50%.
Puis la réforme de 2026 a accentué ce mouvement : recentrage du dispositif sur des publics en situation de fragilité, demande obligatoire dans les 60 jours, et réduction de l’avantage accordé.
À compter du 1er juillet 2026, le taux d’exonération passe de 50% à 25%.
Sommaire
- Quels sont les grands changements de l'ACRE en 2026 ?
- Quel est le taux d'exonération ACRE en 2026 ?
- Comment bénéficier de l'ACRE en 2026 ?
- L'ACRE en 10 ans : une aide qui se réduit
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