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Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

par | 73 commentaires

A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

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Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a apporté des modifications au régime actuellement en vigueur pour la portabilité de la mutuelle.

Cependant, la réforme aura un impact financier non négligeable pour les dirigeants. Le Blog du Dirigeant vous propose de faire le point.

1. Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014Les anciens salariés conservent le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles et les prévoyances pendant leur période de chômage, et pour des durées égales à la durée de leur ancien contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture actuellement.

Le bénéfice du maintien de ces garanties doit être proposé à tout salarié réunissant les conditions suivantes :

  • Être indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclue la démission)
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
  • Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur
  • Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée supérieure à un mois.

Le financement du maintien des garanties peut être assuré :

  • Par un système de mutualisation défini par accord collectif, ou à défaut selon l’une des autres procédures légale (cotisation supportée par l’entreprise et les salariés, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire d’exiger un financement spécifique à la rupture du contrat de travail ou postérieurement)
  • De façon conjointe par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

2. La réforme de la portabilité de la mutuelle

La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit une réforme en 2 phases :

  • Réforme de la portabilité de la mutuelle applicable au 1er juin 2014
  • Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.

A partir du 1er juin 2014, la mutualisation du financement sera généralisée, alors qu’elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant. Les entreprises devront désormais financer seules la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.

En outre, la durée maximale de maintien des droits est augmentée de 3 mois, passant de 9 à 12 mois.

3. Quel impact financier aura la réforme sur les entreprises ?

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014La réforme de la portabilité de la mutuelle aura un impact financier certain sur les entreprises. Les spécialistes estiment que les nouvelles mesures représenteront une augmentation des cotisations de santé de l’ordre de 2 à 4 %.

De plus, selon la politique RH de l’entreprise, un surcoût pourra se révéler :

  • Si la rupture conventionnelle est plus pratiquée que la démission
  • Si l’entreprise embauche un CDD plutôt qu’un intérimaire
  • Selon le secteur d’activité (saisonnalité, plans sociaux…).

4. Existent-ils des solutions pour limiter cet impact ?

Des solutions existent bel et bien pour les entreprises. Elles doivent être adaptées à la situation financière de l’entreprise, de la politique sociale de l’entreprise et de la qualité du dialogue social.

Augmenter les cotisations

Les entreprises augmenteront très probablement leurs cotisations, à parts égales entre salarié et dirigeant. Certaines entreprises ont déjà commencé à le faire depuis le 1er janvier 2014, afin d’étaler cette augmentation sur toute l’année, et non pas qu’une moitié.

Diminuer le niveau des garanties

Les entreprises pourront également baisser le niveau des garanties, ce qui réduira mécaniquement le montant des cotisations. Cette solution ne sera socialement acceptée que dans les entreprises où les mutuelles sont généreuses.

Conseil LBdD :
Il sera toujours possible de concilier augmentation des cotisations et baisse du niveau de garantie, avec un surcoût pris en majeure partie par l’entreprise.

Prendre en charge le surcoût

Il s’agira sûrement de l’option la moins prisée par les entreprises. En effet, cela nécessitera d’avoir un régime excédentaire, et une politique sociale généreuse.

Conseil LBdD :
Pour les entreprises connaissant un turn-over important, ou qui use beaucoup du CDD et/ou de la rupture conventionnelle, il serait judicieux d’instaurer une franchise selon l’ancienneté du salarié, et en dessous de laquelle la portabilité ne jouerait pas. Cela permettrait d’éviter la portabilité pour les contrats de trop courte durée.

5. La portabilité sera-t-elle effective en cas de liquidation judiciaire ?

La loi n’a rien prévu sur ce sujet, hormis le dépôt d’un rapport au Parlement avant le 1er mai 2014, afin de proposer des solutions. Le rapport préconisera très probablement une nouvelle taxe, ou une augmentation d’une taxe déjà existante, pour financer la prise en charge des couvertures santé et prévoyance pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, soit par un nouveau fonds, soit par l’AGS.

Reste aussi en suspens la question du niveau de garantie qu’offrira ce régime spécifique.

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

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Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

73 Commentaires

  1. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    bonjour,suite a une suspension de contrat de travail pour invalidité,catégorie 2 es-que l’employeur,peu suspende sa cotisation pour la mutuelle,merci.

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Je suis désolé mais cette question dépasse notre niveau de compétence. Il faudrait vous rapprocher d’un conseiller juridique spécialisé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour

    Pour la petite histoire, j ai travaillé 10 ans dans la même société CDI +50personnes, licenciée pour faute grave en janvier 2015 j ai pu conserver la mutuelle PORTABILITE..sans problème.

    J’ai fait une mission d’intérim de 10h (sur 2 jours) en mai.

    Je vais donc, déclarer à POLE EMPLOI mes 10h de travail (après réception de ma fiche de paie en juin).

    Quand j aurai des soins a me faire rembourser, par ma mutuelle, je vais devoir envoyer l’ attestation de POLE EMPLOI avec inscrit ma déclaration de 10h.

    Questions :

    1) Vais-je pouvoir encore bénéficier de la portabilité pour 10h travaillé en intérim?

    2) Vais-je devoir prévenir mon employeur de ces 10h de travail?

    J’ai travaillé début mai, le paiement ce fait par l agence d intérim le 12 de chaque mois, donc a ce jour je n ai pas de fiche de paie

    Merci beaucoup pour vos réponses apportées.

    (en parallèle j ai demandé a ma mutuelle les clauses et conditions de portabilité si travail en intérim…j attends une réponse)

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans connaitre votre dossier, trop de facteurs entre en jeux pour vous donner une réponse précise. Nous vous conseillons de poser votre question à votre conseiller pole emploi, s’il est un peu perdu il existe normalement dans chaque agence un référent réglementaire applicatif qui saura à quelle texte réglementaire se référer pour votre cas.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,

    Je bénéficie de la portabilité de mes droits mutuelle depuis le 11/01/2015 et cela fait la 2ème fois que ma mutuelle suspend mes droits. Elle me réclame, pour pouvoir les réactiver, mon attestation d’indemnisation du mois en cours. Le problème est que je n’aurai ce document que le mois prochain (je perçois, comme toutes personnes inscrites à pôle emploi, le versement du mois en cours au début du mois suivant, et l’attestation n’est « déposée » dans mon espace emploi que vers le 20 du mois suivant).
    Je viens donc de recevoir cet email : « Nous accusons réception de votre courriel relatif à la mise à jour de votre dossier. Pour nous permettre la prolongation de vos droits au delà du 11/05/2015, nous vous invitons à nous adresser l’attestation d’indemnisation couvrant la période du mois de mai dés que vous l’aurez en votre possession ». Je ne pourrai leur envoyer le document correspond au versement pour le mois de mai qu’à partir du 20 juin et de leur côté ils mettent 2 à 3 semaines pour traiter les courriers. Cela veut dire que je n’ai plus de droits depuis le 11 mai et qu’ils ne seront pas réactivés avant fin juin/début juillet.
    Pourriez-vous s’il vous plaît m’indiquer si c’est la loi ? Et sinon, que puis-je faire pour que mes droits ne soient pas suspendus pendant pratiquement 2 mois régulièrement ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Nous n’avons malheureusement pas la réponse à votre question, il faut voir cela avec votre conseiller pôle emploi.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Je beneficie de la portabilite mutuelle depuis 3 mois. J’ai retrouvé un poste en interim renouvelé de semaine en semaine (cela fait 3semaines d’activité) ma mutuelle me dit que je ne peux plus bénéficier de la portabilité même pour 3 semaines d’activité car pole emploi ne mindemnisera pas même si le mois prochain je ne travaille plus et serai de nouveau indemnisé par pôle emploi? Qu’en pensez vous, car moi j’avoue être très surprise et decouragée de chercher à m’en sortir et ne pas profiter du chômage !!!!!!!
    Merci

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,
      Effectivement la portabilité cesse lorsqu’il n’y a plus d’indemnisation Pole Emploi. Elle ne reprend pas même si vous retrouvez une indemnisation par la suite.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

        Bonjour

        Il me semble que si on travaille en intérim et que nous sommes toujours inscrit comme demandeur d’emploi, nous bénéficions encore de la portabilité. La loi parle de radiation du pôle emploi. La ce n’est pas le cas.

        Merci.

        Réponse
        • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

          Bonjour,

          La loi prévoit que vous perdez le bénéfice de la portabilité de votre mutuelle si :
          – Vous êtes radiés de Pole Emploi (si vous retrouvez un CDD ou un CDI) ;
          – Vous le demandez ;
          – Vous ne payez plus votre part de cotisations ;
          Donc en ce qui concerne les missions d’intérim, comme vous demeurez demandeur d’emploi, vous conservez le bénéfice de la portabilité.
          En tout état de cause, sachez que la portabilité est limitée à 12 mois.
          En espérant vous avoir éclairé.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  5. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour.

    J ai été licenciée pour faute grave courant janvier 2015 et j ai été radiée de ma mutuelle d entreprise fin janvier. J ai appelé la mutuelle qui m a dit de me rapprocher de mon ex employeur car c est a eux de demander la portabilité.Je suis inscrite au pôle emploi depuis le 29 janvier. Est ce normal? Est ce que je devrai payer le même montant pour la mutuelle que lorsque j étais salarié une fois que la portabilité sera faites?

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      L’employeur doit vous remettre un document vous informant sur la durée de votre portabilité, il doit aussi informer la mutuelle de votre situation. Pour ce qui est de votre participation tout dépend si vous étiez en mutualisation (rien à payer) ou en co-financement (une part a payer à déterminer avec l’entreprise).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,

    Je suis au chomage depuis le 1 juillet et beneficie du portage pendant 12 mois. Cependant en decembre mon ancienne entreprise à changer de mutuelle d’entreprise. La mutuelle dont je beneficie en portage souhaite suspendre mon contrat car mon ancienne entreprise les a quitté. Mon ancien employeur me dit que je ne suis plus sous sa responsabilité avec la derniere loi sur le portage et que les changements de l’entreprise ne me concerne pas car seule la mutuelle en contrat lors de mon licenciement doit gerer mon portage pendant 12 mois. Et la mutuelle me dit que le portage doit se poursuivre par la nouvelle mutuelle de mon employeur. Qui a raison ? que dois-je faire ? Ca fait 3 mois que je résouds le probleme et qu’il recommence à suspendre mon contrat. avez-vous une loi, une reglementation, etc…qui pourrait m’aider ?

    Merci

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Nous n’avons malheureusement pas été confronté à cette situation et ne pouvons pas vous aider, surtout qu’il existe plusieur systèmes de financement, en effet la mutuelle peut être mutualisée ou co-financer. Peut-être qu’en appelant une mutuelle qui n’est pas la votre vous pourrez obtenir des réponses, vous pouvez aussi demander à votre ancienne mutuelle de vous fournir les articles de loi appuyant leur décision en les menaçant de prendre un avocat (ce qu’il est aussi possible de faire, certaines consultation dans les tribunaux sont gratuites).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

        normalement la nouvelle mutuel dois reprendre le relais je suis dans le même cas est moi j ai reçu le dossier d inscription pour la portabilité sur la nouvelle mutuel de mon ex employeur

        Réponse
  7. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    bonjour

    je bénéficie de la portabilité gratuite de ma mutuelle suite à mon licenciement (ANI Juin 2014)

    En tant qu’auto entrepreneur puis je continuer à bénéficier de celle ci dans les mêmes conditions (paiement de la part salariale et employeur par mon employeur pendant 1 an) ou dois je prendre une autre mutuelle? je suis inscrite à Pole emploi dans le cadre de l’ARE.

    merci

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Nous sommes désolé mais nous n’avons pas encore été confronté à cette situation et ne sommes malheureusement pas en mesure de vous donner des informations certaine dans ce domaine.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,
    J’ai fait une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur en novembre 2014. Jusqu’à présent je bénéficiais de la portabilité mutuelle car j’envoyais chaque mois mes attestations d’indemnisation pole emploi. J’ai crée ma société mais je continue encore à bénéficier pendant 2 ans de l’allocation de retour pour l’emploi car je ne prends aucune rémunération dans la société. Au 01er janvier 2015 notre mutuelle a été racheté par une autre et seulement maintenant on vient de se rendre compte que nous n’étions plus remboursé (nous n’avons eu aucun courrier de la mutuelle nous radiant; même on avait reçu notre carte mutuelle 2015 comme il était prévu)..sauf que pour régulariser la situation nous avons retransmis notre carte d’assuré social RSI à la mutuelle qui s’est empressée de nous envoyer un appel de cotisations. Cependant dans les droits à portabilité il est spécifié que le maintien se fait le temps de l’indemnisation pole emploi. Savez-vous donc si on continue à en bénéficier et quels sont nos recours si la mutuelle refuse notre adhésion (alors que la mutualisation a bien été réglée) ? Merci

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Nous ne disposons pas de votre dossier, mais il est possible qu’en créant votre société (et notamment si vous êtes au RSI) vous avez automatiquement changé de régime passant de celui de salarié à celui de TNS (il faudrait nous dire sous quelle forme juridique vous avez créée votre entreprise). Pouvez-vous demander à pole emploi d’étudier votre situation afin de savoir sous quel régime vous êtes assuré. Une fois que votre situation sera clarifiée, n’hésitez pas à revenir vers nous nous tenterons de voir quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour
    Mon époux dirigeant d’une société ne perçoit pas d’indemnité chômage par Pôle Emploi mais via une assurance privée à laquelle il avait souscrit. Notre mutuelle nous dit que seule l’indemnisation via Pôle Emploi nous permettrait de pouvoir bénéficier de la portabilité. Pourriez vous me confirmer ces dires ? Merci Cdt.

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,
      En effet, pour bénéficier de la portabilité, il faut être indemnisable par pôle emploi. Un dirigeant n’étant pas indemnisable par pôle emploi, il ne peut bénéficier de la portabilité.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    L’employeur vient d’ augmenter les tarifs de la mutuelle au 1er septembre 2014 avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 de 9 % avec prélèvement d’office sans information auprès des salariés.

    Réponse
  11. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    mon employeur m’a licencié et mes droits aux assedic sont patents. par contre j’étais en ALD depuis des mois et bénéficiais d’ijss avec complément de prévoyance.
    toujours en arrêt maladie je ne peux pas m’inscrire à pôle emploi tant que je suis dans l’incapacité de reprendre un travail, mais pensez-vous que je puisse bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé, dans le cadre de cette loi, et si oui est-ce bien à titre gratuit et dès le premier jour de ma rupture de contrat de travail ?

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Je ne peux malheureusement pas vous aider, il faudrait vous renseigner auprès d’un conseil adapté.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  12. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir si les bonus discrétionnaire et bonus actionnaire rentrent dans le calcul de l’ARE (bonus ayant subit tout les prélèvements classiques, idem que sur le salaire)?

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,
      Pour moi votre bonus est une rémunération, si elle a été soumise aux cotisations d’assurance chômage il parait logique qu’elle entre dans le calcul de l’ARE. Par contre il faudrait que vous vous fassiez confirmer cette information par pôle emploi.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  13. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,

    Salarié du notariat, nous avons un regime social privé ainsi qu’une mutuelle spéciale. Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon cdi et mon patron ainsi que la mutuelle me disent que je ne bénéficie pas de la portabilité de la mutuelle car elle ne nous est pas imposée et que l’étude n’a pas un contrat avec cette mutuelle ouvrant à la portabilité. Cela vous semble t il légal ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Il y a quelques chose qui m’échappe dans ce qu’ils disent car s’il y a une mutuelle d’entreprise il y a forcément portabilité que cette mutuelle soit obligatoire ou non.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  14. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    L’employeur vient d’ augmenter les tarifs de la mutuelle au 1er septembre 2014 avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 de 9 % avec prélèvement d’office sans information auprès des salariés. A t-il le droit en cours d’année ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Tout dépend si l’augmentation correspond à la répercussion de l’augmentation de la mutuelle auquel cas l’employeur ne fait que répercuter un coût qu’il ne maîtrise pas ou si l’augmentation est du à une modification du contrat voulu par l’employeur.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Qu en est il dans ce cas des retraites qui ont fait cumul emploi retraite et licenciés sans faute au bout de 3 ans mais ne pouvant pas bénéficier d indemnites chômage puisque retraités? Merci de me répondre sur : michelefellous @yahoo.fr

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      C’est un cas particulier que je ne connais pas, il faudrait vous rapprocher d’un conseil social et juridique pour en savoir plus.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bjr, mon entreprise me propose une rupture conventionnelle fin aout, depuis juin 2009 j’ai eu une suite d’évènements qui font que mon employeur ne pas pas fait 1 seule feuille de paye et que je n’ai pas cotisé ni bénéficié de la mutuelle, puis je avoir droit à la portabilité ?
    Merci de m’éclairer

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Envoyé le 28/08/2014 à 17 h 51 min | En réponse à Jousseaume.
      Bonjour,

      Je voudrai bien vous aider mais ne peux me prononcer sur des cas particuliers. Il faut vous rapprocher d’un professionnel (expert-comptable, juriste ou autre qui vous aidera à la lecture de votre dossier complet).

      Sincèrement,

      l’équipe LBdD

      Réponse
  17. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Je reprends… je me suis trompée dans les termes… je voulais dire « liquidation judiciaire » et non « licenciement économique ».

    Bonjour et merci pour cet article !

    N’existe-t-il toujours aucune solution en cas de liquidation judiciaire ?

    Merci pour votre réponse et bonne journée.

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements !

      Concernant votre question, je n’ai pas plus d’informations aujourd’hui. Je ne manquerai pas d’en faire un article « actu » dès qu’il y aura du changement 🙂 !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du dirigeant.

      Réponse
  18. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour et merci pour cet article !

    N’existe-t-il toujours aucune solution en cas de licenciement économique ?

    Merci pour votre réponse et bonne journée.

    Réponse
  19. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,
    Merci pour cet article.
    J’ai une question cependant : en quoi le maintien des droits financés par l’entreprise va t elle augmenter les cotisations ?

    L’entreprise va t elle faire mutualiser le risques des licenciements sur l’ensemble des cotisations de ses employeur/salariés et elle n’aurait donc rien à payer en cas de licenciement plutôt que de payer 100% des cotisations au cas par cas ?

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      La mutuelle comme toute chose est payante, et au final lorsqu’on étend les droits de qui que ce soit,il faut bien que quelqu’un paye. En augmentant la protection sociale,la loi génère de nouvelles charges pour les entreprises car les assurances vont répercuter la généralisation de al portabilité sur le coût des cotisations. Le maintien des droits va donc générer une hausse des cotisations des entreprises. Celles ci devront soit rogner sur leurs marges, soit augmenter leurs tarifs ce qui au final va les pénaliser par rapport à une concurrence étrangère qui n’a pas ces obligations.

      Pour ce qui est des licenciement, cela n’a rien à voir il n’y a aucune mutualisation des risque de licenciement.

      Sincèrement

      L’équipe du blog du dirigeant

      Sincèrement

      Réponse
  20. Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

    Bonjour,
    J’ai cru comprendre que la portabilité était associée à une couverture mutuelle pour laquelle l’employeur participe.
    quelle est la position à adopter lorsqu’un salarié a bénéficié d’un congé parental sans participation de son employeur ?
    ce salarié entre-t-il dans le dispositif de la portabilité ?
    Merci de votre réponse

    Réponse
    • Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog, n’hésitez pas à en parler autour de vous !

      Concernant votre question, nous ne pouvons pas apporter de réponse certaine. Durant le congés parental, le contrat de travail est suspendu, mais la protection sociale du salarié est maintenue, ainsi que ses avantages. A priori le salarié devrait encore pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du dirigeant.

      Réponse

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