A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.
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La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a apporté des modifications au régime actuellement en vigueur pour la portabilité de la mutuelle.
Cependant, la réforme aura un impact financier non négligeable pour les dirigeants. Le Blog du Dirigeant vous propose de faire le point.
1. Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
Les anciens salariés conservent le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles et les prévoyances pendant leur période de chômage, et pour des durées égales à la durée de leur ancien contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture actuellement.
Le bénéfice du maintien de ces garanties doit être proposé à tout salarié réunissant les conditions suivantes :
- Être indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclue la démission)
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
- Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur
- Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée supérieure à un mois.
Le financement du maintien des garanties peut être assuré :
- Par un système de mutualisation défini par accord collectif, ou à défaut selon l’une des autres procédures légale (cotisation supportée par l’entreprise et les salariés, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire d’exiger un financement spécifique à la rupture du contrat de travail ou postérieurement)
- De façon conjointe par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise.
2. La réforme de la portabilité de la mutuelle
La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit une réforme en 2 phases :
- Réforme de la portabilité de la mutuelle applicable au 1er juin 2014
- Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.
A partir du 1er juin 2014, la mutualisation du financement sera généralisée, alors qu’elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant. Les entreprises devront désormais financer seules la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.
En outre, la durée maximale de maintien des droits est augmentée de 3 mois, passant de 9 à 12 mois.
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3. Quel impact financier aura la réforme sur les entreprises ?
La réforme de la portabilité de la mutuelle aura un impact financier certain sur les entreprises. Les spécialistes estiment que les nouvelles mesures représenteront une augmentation des cotisations de santé de l’ordre de 2 à 4 %.
De plus, selon la politique RH de l’entreprise, un surcoût pourra se révéler :
- Si la rupture conventionnelle est plus pratiquée que la démission
- Si l’entreprise embauche un CDD plutôt qu’un intérimaire
- Selon le secteur d’activité (saisonnalité, plans sociaux…).
4. Existent-ils des solutions pour limiter cet impact ?
Des solutions existent bel et bien pour les entreprises. Elles doivent être adaptées à la situation financière de l’entreprise, de la politique sociale de l’entreprise et de la qualité du dialogue social.
Augmenter les cotisations
Les entreprises augmenteront très probablement leurs cotisations, à parts égales entre salarié et dirigeant. Certaines entreprises ont déjà commencé à le faire depuis le 1er janvier 2014, afin d’étaler cette augmentation sur toute l’année, et non pas qu’une moitié.
Diminuer le niveau des garanties
Les entreprises pourront également baisser le niveau des garanties, ce qui réduira mécaniquement le montant des cotisations. Cette solution ne sera socialement acceptée que dans les entreprises où les mutuelles sont généreuses.
Il sera toujours possible de concilier augmentation des cotisations et baisse du niveau de garantie, avec un surcoût pris en majeure partie par l’entreprise.
Prendre en charge le surcoût
Il s’agira sûrement de l’option la moins prisée par les entreprises. En effet, cela nécessitera d’avoir un régime excédentaire, et une politique sociale généreuse.
Pour les entreprises connaissant un turn-over important, ou qui use beaucoup du CDD et/ou de la rupture conventionnelle, il serait judicieux d’instaurer une franchise selon l’ancienneté du salarié, et en dessous de laquelle la portabilité ne jouerait pas. Cela permettrait d’éviter la portabilité pour les contrats de trop courte durée.
5. La portabilité sera-t-elle effective en cas de liquidation judiciaire ?
La loi n’a rien prévu sur ce sujet, hormis le dépôt d’un rapport au Parlement avant le 1er mai 2014, afin de proposer des solutions. Le rapport préconisera très probablement une nouvelle taxe, ou une augmentation d’une taxe déjà existante, pour financer la prise en charge des couvertures santé et prévoyance pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, soit par un nouveau fonds, soit par l’AGS.
Reste aussi en suspens la question du niveau de garantie qu’offrira ce régime spécifique.
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Bonjour,
J’avais des droits reconnus à la portabilité de la mutuelle jusqu’au mois de septembre 2021.
Au mois d’avril 2020 j’ai repris une activité et j’ai avertis a la mutuelle pour cesser la portabilité.
Ne m’ayant jamais demandé aucune justificatif la mutuelle depuis mon inscription et aceptation en portabilité en septembre 2020, maintenant au moment de resilier le contrat me demandent de fournir tous les avis de situation avec Pçole emploi entre Septembre 2020 a Mars 2021.
Sachant qu’en Janvier 2021 j’avais reçu la nouvelle carte de la mutuelle pour l’année 2021, et ils ne m’avaient rien demande comme justificatif non plus.
Cela est il normal ?
Dans l’attente de vous lire.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
La réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
– passer par un site de mise en relation qui vous permet de tester les avocat pour un prix forfaitaire de moins de 50 euros : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
– passer par un site qui facilite la mise en relation et permet de réduire le montant des honoraires en mettant à la disposition des avocats des aides qui leur font gagner du temps. La démarche est un peu différente car pour ce second site un conseiller juriste vous oriente et vous aide dans votre choix pour trouver le bon avocat : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-captain-contrat-commentaires/
En espérant vous avoir été utile
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai eu une rupture conventionnelle le 25/09/2020.Je suis actuellement indemnisée par les Assédic. Je viens de trouver un travail intérim pour un contrat d’une semaine qui peut être reprolongé ou pas en télétravail pour prendre des RDV du vaccin Covid qui démarre 08/02/2021.Mon ex-employeur paye actuellement ma mutuelle. Comment cela va-t-il se passer vu que ce n’est que de l’intérim et que les missions sont incertaines.
Je vais le déclarer aux Assédic et je ne serais donc indemnisée que la première semaine si tout va bien. Payera t-il bien ma mutuelle comme prévu.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Au sujet de vos Assédic, en cas de problème, il vous faut demander à votre conseiller Pôle Emploi.
Pour votre mutuelle, sachant que c’est votre ancien employeur qui la paye actuellement, demandez lui directement si il continuera de la payer malgré votre activité d’intérim.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je viens d’être licencié et on m’a proposé la portabilité de la mutuelle. J’ai dit oui.
Cependant, ma RH vient de me transmettre un formulaire à remplir + une demande de prélèvement SEPA pour prélèvement automatique.
Est-ce normal ? J’avais cru comprendre que je n’avais rien à faire si ce n’est justifier de mon admission pôle emploi à ladite mutuelle ? Pourtant si on me demande de remplir une demande de prélèvement automatique c’est bien dans l’optique de me faire payer quelque chose ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
Bonjour,
Votre entreprise ne prend pas forcément en charge 100% de votre mutuelle, votre DRH organise certainement le paiement de votre part.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Suite à un licenciement économique, j’avais le droit à la portabilité mais un mois plus tard je reçois une lettre du mandataire qui m’annonce qu’il avait mis fin aux prestations de la mutuelle pour manque de fond.
Ma question est la suivante : légalement a t il le droit de faire cela? Merci
Bonjour,
C’est un point de droit que nos ne connaissons pas bien. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social qui sera plus apte à étudier la votre question.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Bonjour,
j’ai entendu une rupture conventionnelle avec mon employeur en décembre 2016, 3 et demi ans dans la société en CDI je bénéficiais de la portabilité (mon employeur s’en est chargé), j’ai d’ailleurs obtenu mes cartes tiers payant.
Mi avril, j’ai créée ma SASU avec maintien total d’ARE pole emploi. Après avoir remis le nez dans mes comptes, je constate que je n’ai plus reçu aucun remboursement depuis Avril. Je n’ai, bien évidemment, reçu aucune information de leur part à cette période, pas plus que de réponse à mes demandes de remboursement que je leur ai fait parvenir depuis.
En vérifiant les CGV sur la portabilité de la “dit” mutuelle, je lis :
VI – Cessation des garanties
Les garanties cessent obligatoirement :
• lorsque vous cessez de percevoir vos allocations du régime d’assurance chômage et, au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties
prévue à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale,
• en cas et à la date de résiliation du contrat des salariés (ou de suppression de l’une des garanties du contrat).
Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon droit, en réclamant tous les remboursements non effectués depuis la date de cessation.
D’avance merci
Bien cordialement
Bonjour,
Selon vos explications, vous êtes dans votre droit.
Pour vous apporter une réponse plus précise, il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
BONJOUR, je suis licenciée depuis début mai 2017 et inscrite à Pôle emploi depuis cette date;j’ai droit à la portabilité de la mutuelle de mon ex employeur pendant un an soi jusqu’à mai 2018.Depuis fin septembre 2017,j’ai retrouvé un emploi à temps partiel et j’ai signé un contrat en CDI de 100h/mois tout en étant également payée pour le reste par Pôle emploi;avec ce nouveau travail je n’aurai droit à leur mutuelle que dans 6 mois à partir de la signature donc j’aimerais savoir si j’ai bien encore droit à la portabilité de la mutuelle de mon ex employeur?Sachant que tous les mois j’envoie un avis de situation fourni par Pôle emploi à ma mutuelle actuelle.Merci infiniment de me répondre.Cordialement
Bonjour,
La règle générale est la suivante : cette extension de couverture santé entreprise cesse dès que l’ancien employé déniche un nouvel emploi. Mais chaque situation est particulière.
Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Retraité actif depuis 5 ans (j’ai bientôt 71 ans), je viens d’être licenciée pour cause de fermeture de l’association. Pourrais-je bénéficier de la portabilité alors que Pôle emploi refuse de m’inscrire compte tenu de mon âge?
Bonjour,
J’avoue ne jamais avoir rencontré votre situation. Un retraité qui travaille paye des cotisations sociales sans que cela ne lui apporte de droits supplémentaires, je penses donc que vous ne pouvez pas vous inscrire à pôle emploi. Il faudrait toutefois vous faire confirmer cela car ce n’est qu’un avis personnel et je n’ai rien trouvé de probant sur cette situation lors de mes recherches.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Le 31 mai 2017 j’ai quitté mon entreprise en rupture conventionnelle après 9 années. Oralement il m’a été demandé si je souhaitais la portabilité. J’ai répondu oui.
Lors de mon départ, on m’annonce que je devrais régler tous les mois par chèque le montant de 120 euros (part salariale pour ma mutuelle cadre). Je viens de donner un chèque et je découvre que visiblement je ne dois rien payer. J’ai téléphoné et on me répond que c’est normal. Je ne comprends pas, y a t-il des cas type PME ou la portabilité s’applique autrement ou c’est idem pour tout le monde. De plus comment cela se passe pour la partie employeur qui normalement est réintégrée sur le montant net pour les impôts, je vais payer de l’impôts dessus aussi ?
Merci par avance pour votre réponse car le cout est conséquent.
Bonjour,
Il n’y a pas d’impact sur l’impôt sur le revenu
Vous n’avez pas de fiche de paie pour cette portabilité.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
j’ai été licencier en économique, la société a été ferme par procédure judiciaire.
j’ai effectuer une demande de portabilité auprès de la mutuelle, qui n’a pas abouti me répondant que l”es actifs cotisai pour les inactifs”ce que je peut comprendre.
Je viens de lire que celle ci-pourrai être financer par les AGS.
Pourriez me renseigne a ce sujet ou me communiquer la demarche a suivre.
par avance merci
Bonjour,
Il m’est difficile de vous répondre car je ne connais pas le dossier, il faudrait vous renseigner au près de l’administrateur judiciaire qui s’occupe de la liquidation.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’avais des droits à la portabilité de la mutuelle de mon ancienne employeur jusqu’au mois de juillet2017, au mois de janvier2017 je n’ai pas touché d’indemnité chômage de par une mission d’interim.
N’ayant pas de justificatif d’indemnité à fournir à ma mutuel celle-ci me fait part d’une cessation de portabilité.
Cependant je suis toujours en recherche d’emploi et dépendant du pôle emploi avec une actualisation mensuelle de ma part, donc possibilité de toucher a nouveau des indemnités, la mutuelle ne veut rien savoir, dés lors que je n’envoie plus de justif d’indemnités. Cela est il normal ?
Dans l’attente de vous lire.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Après un retour à l’emploi et une suspension des versements des allocations chômage la mutuelle a le droit de résilier le contrat de complémentaire santé.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD