A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.
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La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a apporté des modifications au régime actuellement en vigueur pour la portabilité de la mutuelle.
Cependant, la réforme aura un impact financier non négligeable pour les dirigeants. Le Blog du Dirigeant vous propose de faire le point.
1. Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
Les anciens salariés conservent le bénéfice des garanties apportées par les mutuelles et les prévoyances pendant leur période de chômage, et pour des durées égales à la durée de leur ancien contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture actuellement.
Le bénéfice du maintien de ces garanties doit être proposé à tout salarié réunissant les conditions suivantes :
- Être indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclue la démission)
- Ne pas avoir été licencié pour faute lourde
- Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur
- Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée supérieure à un mois.
Le financement du maintien des garanties peut être assuré :
- Par un système de mutualisation défini par accord collectif, ou à défaut selon l’une des autres procédures légale (cotisation supportée par l’entreprise et les salariés, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire d’exiger un financement spécifique à la rupture du contrat de travail ou postérieurement)
- De façon conjointe par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise.
2. La réforme de la portabilité de la mutuelle
La loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit une réforme en 2 phases :
- Réforme de la portabilité de la mutuelle applicable au 1er juin 2014
- Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.
A partir du 1er juin 2014, la mutualisation du financement sera généralisée, alors qu’elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant. Les entreprises devront désormais financer seules la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.
En outre, la durée maximale de maintien des droits est augmentée de 3 mois, passant de 9 à 12 mois.
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3. Quel impact financier aura la réforme sur les entreprises ?
La réforme de la portabilité de la mutuelle aura un impact financier certain sur les entreprises. Les spécialistes estiment que les nouvelles mesures représenteront une augmentation des cotisations de santé de l’ordre de 2 à 4 %.
De plus, selon la politique RH de l’entreprise, un surcoût pourra se révéler :
- Si la rupture conventionnelle est plus pratiquée que la démission
- Si l’entreprise embauche un CDD plutôt qu’un intérimaire
- Selon le secteur d’activité (saisonnalité, plans sociaux…).
4. Existent-ils des solutions pour limiter cet impact ?
Des solutions existent bel et bien pour les entreprises. Elles doivent être adaptées à la situation financière de l’entreprise, de la politique sociale de l’entreprise et de la qualité du dialogue social.
Augmenter les cotisations
Les entreprises augmenteront très probablement leurs cotisations, à parts égales entre salarié et dirigeant. Certaines entreprises ont déjà commencé à le faire depuis le 1er janvier 2014, afin d’étaler cette augmentation sur toute l’année, et non pas qu’une moitié.
Diminuer le niveau des garanties
Les entreprises pourront également baisser le niveau des garanties, ce qui réduira mécaniquement le montant des cotisations. Cette solution ne sera socialement acceptée que dans les entreprises où les mutuelles sont généreuses.
Il sera toujours possible de concilier augmentation des cotisations et baisse du niveau de garantie, avec un surcoût pris en majeure partie par l’entreprise.
Prendre en charge le surcoût
Il s’agira sûrement de l’option la moins prisée par les entreprises. En effet, cela nécessitera d’avoir un régime excédentaire, et une politique sociale généreuse.
Pour les entreprises connaissant un turn-over important, ou qui use beaucoup du CDD et/ou de la rupture conventionnelle, il serait judicieux d’instaurer une franchise selon l’ancienneté du salarié, et en dessous de laquelle la portabilité ne jouerait pas. Cela permettrait d’éviter la portabilité pour les contrats de trop courte durée.
5. La portabilité sera-t-elle effective en cas de liquidation judiciaire ?
La loi n’a rien prévu sur ce sujet, hormis le dépôt d’un rapport au Parlement avant le 1er mai 2014, afin de proposer des solutions. Le rapport préconisera très probablement une nouvelle taxe, ou une augmentation d’une taxe déjà existante, pour financer la prise en charge des couvertures santé et prévoyance pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, soit par un nouveau fonds, soit par l’AGS.
Reste aussi en suspens la question du niveau de garantie qu’offrira ce régime spécifique.
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Bonjour,
J’avais des droits reconnus à la portabilité de la mutuelle jusqu’au mois de septembre 2021.
Au mois d’avril 2020 j’ai repris une activité et j’ai avertis a la mutuelle pour cesser la portabilité.
Ne m’ayant jamais demandé aucune justificatif la mutuelle depuis mon inscription et aceptation en portabilité en septembre 2020, maintenant au moment de resilier le contrat me demandent de fournir tous les avis de situation avec Pçole emploi entre Septembre 2020 a Mars 2021.
Sachant qu’en Janvier 2021 j’avais reçu la nouvelle carte de la mutuelle pour l’année 2021, et ils ne m’avaient rien demande comme justificatif non plus.
Cela est il normal ?
Dans l’attente de vous lire.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
La réponse est délicate car il faut analyser plusieurs critères et les hiérarchiser. Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat en droit social, seul un avocat compétent saura vous aider à vous défendre. Pour vous aider à en trouver un qui vous convient nous avons deux solutions :
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En espérant vous avoir été utile
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD